N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020
26 février 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019‑2020).
272. Commission mixte paritaire : 294 et 295 (2019‑2020).
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2536, 2589 et T.A. 387.
Commission mixte paritaire : 2632 et T.A. 400.