Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :



1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :



«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;



1°2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :



«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;



1° bis3° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;



2°4° La seizième ligne est ainsi rédigée :



«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;



2° bis5° Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;



3°6° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;



3° bis7° Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;



3° ter8° À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI‑Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;



4°9° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :



«

Société nationale SNCF

Direction générale

»

