N° 90

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

28 mai 2020

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 339, 446 et 447 (2019‑2020).



Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires


Article 1er


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Amdt n° 14

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Amdt n° 14

2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :

Amdt n° 14

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Amdt n° 14

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 14

« Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;

Amdt n° 14

c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire et publiés. »

Amdt n° 14

Article 2 (nouveau)


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;

2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».

Amdt n° 15

Article 3 (nouveau)


La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « , ainsi que d’évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ».

Amdt n° 16


Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER