N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020
17 octobre 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1154, 1665 et T.A. 309.
Sénat : 648 (2018‑2019), 34 et 35 (2019‑2020).