N° 78

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

20 mars 2020

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2020

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2758, 2761 et T.A. 411.

Sénat : 384 et 385 (2019‑2020).



Projet de loi de finances rectificative pour 2020


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*
Prévision d’exécution 2019*Prévision 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,2-2,2
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,0-1,3
Mesures exceptionnelles (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,9-0,4
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,1-3,9
*Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE UNIQUEunique

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 1er A


Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre‑mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.


Article 1er2


I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 72810 218
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 9683 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 6966 250
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 1606 250
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 1606 250-13 410
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-7 1606 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 980-6 980-2 000
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500-500
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 500
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 910
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .109,0
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .246,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27,5
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .246,1;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 23


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 34


I. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES


Article 4 A5


La première phrase du e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, et » sont remplacés par le mot : « étrangers » ;

2° Les mots : « d’un milliard » sont remplacés par les mots : « de deux milliards ».

Article 46


I. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

II. – La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

III. – Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

IV. – Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

V. – Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

VI. – L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

VIII. – Le présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II.

IX. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid‑19.

Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.



Il suit et évalue également l’action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l’article 7 de la loi n°       du       d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.



Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :



1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;



2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;



3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;



4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;



5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.



Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.



Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.



Article 57


La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance‑crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231‑13 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret précise les conditions d’exercice de cette garantie.

La garantie de l’État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 1er du projet de2 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu-45 000 000
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 000 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-74 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-74 000 000
13. Impôt sur les sociétés-3 328 000 000
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 442 000 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 000 000
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 000 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73 000 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 000 000
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-75 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 000 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée-3 025 000 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 025 000 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes		-269 000 000
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 000 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 000 000
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 000 000
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 000 000
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81 000 000
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 000 000
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 000 000
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 000 000
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-294 000 000
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 000 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 000 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 000 000
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-65 000 000
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux
(hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		137 000 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 000 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 000 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .119 000 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-132 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-194 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées-441 000 000
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-361 000 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-99 000 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 000 000
22. Produits du domaine de l’État-93 000 000
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 000 000
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-121 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 000 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 000 000
23. Produits de la vente de biens et services176 000 000
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 000 000
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .176 000 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières		-47 000 000
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-43 000 000
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social-2 000 000
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites3 859 000 000
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 763 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 000 000
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 088 000 000
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
26. Divers82 000 000
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 000 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 000 000
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 000 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 000 000
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 000 000
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153 000 000
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .142 000 000


Récapitulation des recettes du budget général


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales-6 728 000 000
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 000 000
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-74 000 000
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 328 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 000 000
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 025 000 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-269 000 000
2. Recettes non fiscales3 536 000 000
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-441 000 000
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-93 000 000
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .176 000 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-47 000 000
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 859 000 000
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 192 000 000


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-152 354
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-312 690 444
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 143 833
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 752 324
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 496 832
7067Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 339 640
7068Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-290 200
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-435 300
7500Autres produits de gestion courante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-21 765
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 145 313
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 581 590
7600Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-103 988
7781Produits exceptionnels hors cessions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-362 750
7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-483 667
9700Produit brut des emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0



III. – Comptes d’affectation spéciale


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
Participations financières de l’État-8 980 000 000
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 980 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 980 000 000


État B
(Article 2 du projet de3 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Plan d’urgence face à la crise sanitaire6 250 000 0006 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 500 000 0005 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .750 000 000750 000 000
Remboursements et dégrèvements4 566 000 0004 566 000 000598 000 000598 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 566 000 0004 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .598 000 000598 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 816 000 00010 816 000 000598 000 000598 000 000


État D
(Article 3 du projet de4 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – Comptes d’affectation spéciale


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Participations financières de l’État6 980 000 0006 980 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 980 000 0004 980 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 000 000 0002 000 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 980 000 0006 980 000 000


II. – Comptes de concours financiers


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000500 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000500 000 000


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 20 mars 2020

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER