N° 91

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

28 mai 2020

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2907, 2915 et T.A. 420.

Sénat : 440, 453, 454, 444 et 451 (2019‑2020).



Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne


Article 1er


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances[ ] les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution :

Amdt  268

1° (Supprimé)

2° Afin, face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique :

a à c) (Supprimés)

Amdts  122,  191

d) Permettant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 1er juin 2020 pour une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme et afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités ;

Amdts  187,  55,  21 rect.,  90 rect. bis,  93,  177 rect. bis,  185 rect. ter

e à h) (Supprimés)

i) Permettant[ ] l’adaptation, pour les saisons [ ] 2019/2020 et 2020/2021,[ ] du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ;

Amdt  147

j) (Supprimé)

k) Permettant aux autorités compétentes, pour la détermination des modalités d’organisation des concours et sélections pour l’accès à l’enseignement militaire ainsi que des modalités de délivrance des diplômes et qualifications de l’enseignement militaire, d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;

l à o) (Supprimés)



 [ ] (Supprimé)

Amdts  126 rect.,  201 rect.



bis (nouveau). – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Amdt  268



II. – (Supprimé)



III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.



Article 1er bis AA (nouveau)


Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi  77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et à l’article 87 de la loi  2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont prolongés de six mois.

En conséquence et par dérogation aux mêmes dispositions, les renouvellements par moitié des conseils précités devant intervenir à l’extinction des mandats qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont reportés de six mois.

Article 1er bis AB (nouveau)


I. – A. – 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu’ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I et qu’il n’a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu’ils arrivent à échéance entre la date d’entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :

a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;

b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;

2° Le présent article n’est pas applicable aux mandats faisant l’objet d’adaptations particulières par la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ou la présente loi ou en application de celles‑ci.

B. – Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

C. – Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations entre la date d’échéance du mandat et la date d’entrée en vigueur du présent I.

II. – Le B du I de l’article 184 de la loi  2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :

« B. – Pour l’application du A, les modifications statutaires nécessaires à l’élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

« L’entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

« 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;



« 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1° du présent B, six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.



« Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. »

Amdt  31 rect.



Article 1er bis AC (nouveau)


L’article 20 de l’ordonnance  2019‑552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa des I et II et au premier alinéa et à la fin du second alinéa des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».

Amdt  106 rect.

Article 1er bis A


I. – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente‑six mois :

1° Par dérogation au quatrième alinéa des articles L. 5132‑5, L. 5132‑11‑1, L. 5132‑15‑1 du code du travail, et sans préjudice des dérogations et exceptions prévues aux mêmes articles L. 5132‑5, L. 5132‑11‑1, L. 5132‑15‑1, les contrats à durée déterminée, conclus en application de l’article L. 1242‑3 du même code ;

2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5132‑6 dudit code, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;

3° Par dérogation aux articles L. 5134‑25‑1, L. 5134‑23, L. 5134‑69‑1 et L. 5134‑67‑1 du même code, et sans préjudice des durées supérieures à trente‑six mois et des dérogations prévues aux mêmes articles L. 5134‑25‑1, L. 5134‑23, L. 5134‑69‑1 et L. 5134‑67‑1, les contrats uniques d’insertion conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 du même code et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées ;

4° Par dérogation au 1 du I de l’article 78 de la loi  2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats conclus par les employeurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 du code du travail, sans que la durée du renouvellement n’excède le terme de l’expérimentation prévue à l’article 78 de la loi  2018‑771 du 5 septembre 2018 précitée, soit le 31 décembre 2022.

II (nouveau). – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132‑4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242‑2 dudit code sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

Amdts  5 rect. bis,  13 rect. ter

1° Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

Amdts  5 rect. bis,  13 rect. ter

2° Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

Amdts  5 rect. bis,  13 rect. ter

3° Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Amdts  5 rect. bis,  13 rect. ter

Article 1er bis BA (nouveau)


I. – Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

II. – Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.

III. – Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés aux I et II du présent article susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps.

IV. – Les jours de repos conventionnels mentionnés aux I et II du présent article sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail et ceux prévus par une convention de forfait conclue sur le fondement de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code.

V. – Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés en application des I et II du présent article ne peut excéder cinq jours par salarié.

VI. – Les I, II, III et IV s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Amdt  135 rect. quater

Article 1er bis B


Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132‑1 du code du sport peuvent prendre, à compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, toute mesure ou décision visant à :

1° Adapter les règles édictées, notamment en application des 1° à 3° de l’article L. 131‑16 du même code, pour les compétitions sportives qu’elles organisent [ ] ;

Amdt  84 rect. quater

2° Adapter les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondantes.

Ces mesures peuvent être prises par les instances dirigeantes de la fédération sportive délégataire ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dans le respect de leurs dispositions statutaires. Ces instances peuvent prévoir qu’elles sont d’application immédiate ou rétroactive.

Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021.

Amdt  243 rect.

Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l’organisation matérielle des compétitions et l’accueil du public.

Amdt  243 rect.

Articles 1er bis et 1er ter

(Conformes)


Article 1er quater AA (nouveau)


I. – À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641‑5 et L. 651‑1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité décès mentionnés aux articles L. 635‑1, L. 640‑1, L. 652‑9 et L. 654‑1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid‑19.

Amdt  167

II. – Les décisions d’affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s’y oppose dans un délai de quarante jours si :

Amdt  167

1° La décision d’affectation des réserves d’un régime d’invalidité décès aboutit à ce que celles‑ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;

Amdt  167

2° La décision d’affectation des réserves d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;

Amdt  167

3° La décision d’affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;

Amdt  167

4° La décision d’affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;

Amdt  167

5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse un milliard d’euros.

Amdt  167

III. – Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.

Amdt  167

Article 1er quater A


I. – À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail.

II. – Les dépenses résultant de l’application du I sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse prévu à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – Le I est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Article 1er quater BAA (nouveau)


I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911‑1 et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré.

Le non‑respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I du présent article sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l’article L. 911‑1 dudit code et le contrat collectif d’assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.

La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa du présent II fait l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

La reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – À titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi  89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I du présent article au bénéfice des salariés placés en activité partielle.

Par dérogation aux articles L. 113‑3 et L. 145‑6 du code des assurances, L. 221‑8 du code de la mutualité et L. 932‑9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l’obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV du présent article n’a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et, le cas échéant, les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au même IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.

IV. – Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’agissant des I et II, et jusqu’au 15 juillet 2020 s’agissant du III.

Amdt  125

Article 1er quater BAB (nouveau)


Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

Amdt  273


Article 1er quater BA (nouveau)


[ ] À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico‑social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Amdt  33


Article 1er quater B


I. – (Non modifié)

bis (nouveau). – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi  2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au‑delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

Amdts  89 rect.,  170 rect. ter

II et III. – (Non modifiés)

Article 1er quater CA (nouveau)


I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de » ;

2° À l’article L. 311‑5, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » ;

3° L’article L. 311‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de résident, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314‑4.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de résident. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 311‑5‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314‑4.



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour. » ;



b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;



5° Le dernier alinéa de l’article L. 312‑2 est ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué. » ;



6° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié :



a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;



b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;



7° L’article L. 765‑1 est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et lui en délivre récépissé » sont supprimés ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise la présence de l’étranger en France pendant l’instruction de sa demande. »



II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’un récépissé de » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».



Article 1er quater C

(Conforme)


Article 1er quater


Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3312‑5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins deux ans avant la date d’effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.

Amdt  234 rect. bis

« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I du présent article et au sens de l’article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ce régime, à l’exception des articles L. 3312‑6 et L. 3314‑7.

« Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ;

Amdt  236 rect. ter

2° Le titre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Intéressement mis en place unilatéralement



« Art. L. 3347‑1. – Les dispositions du présent titre en tant qu’elles concernent les accords d’intéressement s’appliquent aux régimes d’intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L. 3312‑5, à l’exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344‑2, L. 3344‑3 et L. 3345‑4. »



Article 1er quinquies


I. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

II. – L’avant‑dernier alinéa du II de l’article 3‑4 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

III. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 9 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »

IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du 23 mars 2020.

Article 1er sexies


I. – La seconde phrase du II de l’article 61‑1 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».

Amdt  103 rect.

II. – La seconde phrase du II de l’article 49 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».

Amdt  103 rect.

III (nouveau). – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d’agents publics à des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l’article 42 de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, du II de l’article 61‑1 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou du II de l’article 49 de la loi  86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Est également détaillé le coût de ce dispositif pour les personnes publiques ayant mis ces agents à disposition des établissements publics de santé. »

Article 1er septies AA (nouveau)


I. – Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid‑19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

II. – La loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 91, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa de l’article 93, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Article 1er septies A


I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Au début de l’article 4 de la loi  2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Dix‑huit mois ».

Amdt  68

Article 1er septies B (nouveau)


I. – L’article 7 de l’ordonnance  2010‑49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi  2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie une demande d’accréditation portant sur ces lignes de portée. Une ligne de portée correspond à un ensemble d’examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d’accréditation. Les laboratoires de biologie médicale fournissent à l’instance nationale d’accréditation tous les éléments strictement nécessaires à l’instruction de leur demande d’accréditation. Après la décision de l’instance nationale d’accréditation, les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles le laboratoire de biologie médicale n’est pas accrédité ne peuvent plus être réalisés. » ;

2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « l’accréditation du laboratoire et au plus tard jusqu’à la date mentionnée au IV » sont remplacés par les mots : « la décision d’accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du I » ;

3° À la fin du IV, les mots : « sont abrogées au 1er novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « demeurent valables jusqu’à la décision d’accréditation du laboratoire mentionnée au cinquième alinéa du même I ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6221‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« L’accréditation porte sur la totalité de l’activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l’examen définies à l’article L. 6211‑2, et suivant les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;



b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ou examens » sont supprimés ;



c) Au 2°, les mots : « les examens » sont remplacés par les mots : « l’activité » et, après le mot : « pathologiques », sont insérés les mots : « , pour les examens » ;



2° À la seconde phrase du II de l’article L. 6221‑2, les mots : « aux examens ou » sont remplacés par les mots : « à la totalité des ».

Amdt  229 rect.



Article 1er septies C (nouveau)


I. – La loi  2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le VII est ainsi modifié :

– à la fin du A et au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

– au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au VIII, les années : « 2021‑2022 » sont remplacées par les années : « 2022‑2023 » ;

c) À la première phrase du XI, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

d) Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

« XII. – Pour les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020, les dispositions du code de l’éducation en vigueur antérieurement à la présente loi s’appliquent en ce qui concerne l’accès au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales. Les modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;

2° Au 1° du II de l’article 5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;



3° À la première phrase du II de l’article 13, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;



4° L’article 37 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du A du III, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;



b) À la fin des V et VI, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;



5° Au III et à la fin du B du VIII de l’article 70, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».



II. – L’article 83 de la loi  2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :



1° Le IV est ainsi modifié :



a) Au A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;



b) Le B est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;



– à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;



2° Le V est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;



b) À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amdt  164 rect. bis



Article 1er septies


I. – L’article 109 de la loi  2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du VII, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;

2° À la fin du IX, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 » ;

3° (nouveau) À la fin du VI, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».

Amdt  74 rect. bis

II. – (Non modifié)

Article 1er octies AA (nouveau)


À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amdt  83 rect. bis


Articles 1er octies A et 1er octies B

(Conformes)


Article 1er octies CA (nouveau)


À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».

Amdt  237 rect. bis


Article 1er octies CB (nouveau)


Le troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi  2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 20 % de la population française, cette obligation s’applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

Amdts  99 rect. bis,  134 rect. bis

Article 1er octies CC (nouveau)


La loi  2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° À la fin du III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Amdts  45 rect. bis,  196

Article 1er octies CD (nouveau)


À la fin du III de l’article 179 de la loi  2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la date : « le 1er janvier 2021 » est remplacée par les mots : « au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret ».

Amdt  267 rect.


Article 1er octies C


I. – (Non modifié)

II. – Par dérogation à l’article 266 du code de procédure pénale, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, si le président de la cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l’épidémie de covid‑19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante‑cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants [ ] sur la liste spéciale. Ces nombres peuvent être portés jusqu’à cinquante et jusqu’à vingt par arrêté du ministre de la justice. Si le tirage au sort prévu au même article 266 a déjà été réalisé, un tirage au sort complémentaire est effectué pour compléter la liste de session ; il peut intervenir quinze jours avant l’ouverture des assises.

Amdt  35

III. – Lorsque la cour d’assises chargée de statuer en appel a été désignée en application de l’article 380‑14 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel se trouve cette cour d’assises peut, d’office ou sur requête du ministère public, s’il lui apparaît qu’en raison de la crise sanitaire cette juridiction n’est pas en mesure de juger cet appel dans les délais légaux :

1° Soit désigner une autre cour d’assises du ressort de sa cour, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats ;

2° Soit, si aucune cour d’assises de son ressort n’est en mesure d’examiner l’appel, saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou le conseiller désigné par lui, afin que ce dernier désigne une cour d’assises située hors de son ressort, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats.

Le présent III est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. En cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire après cette date, l’application du présent III peut être prorogée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

IV. – (Supprimé)

(nouveau). – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 1er octies D


I. – Pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République adressée avant le 31 décembre 2020, décider, par ordonnance prise, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, au moins un mois avant la date prévue pour l’audience, de renvoyer la procédure au ministère public afin que celui‑ci apprécie à nouveau la suite à y donner conformément aux dispositions des 1° et 2° de l’article 40‑1 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont également applicables en cas de saisine d’un juge des enfants aux fins d’une mise en examen.

Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Elle peut être commune à plusieurs procédures. Elle est portée par tout moyen à la connaissance du prévenu et de la victime, le cas échéant en même temps que ceux‑ci sont informés de la suite de la procédure nouvellement décidée en application du même article 40‑1.

Le présent I n’est pas applicable si le prévenu est placé en détention provisoire, assigné à domicile sous surveillance électronique ou placé sous contrôle judiciaire, si le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance du juge d’instruction ou sur citation directe délivrée par la partie civile.

Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation. S’il a recours à la procédure de l’ordonnance pénale ou à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et si la victime avait déjà formé une demande de réparation, le juge doit statuer sur cette demande conformément aux articles 495‑2‑1 ou 495‑13 du code de procédure pénale.

II. – Hors les cas prévus au troisième alinéa du I du présent article, le procureur de la République peut, pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond, prévue avant ou après cette date, n’a pas pu se tenir ou ne pourra pas se tenir en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19 au plus tard au 10 juillet 2020 inclus, apprécier à nouveau la suite à y donner conformément aux 1° et 2° de l’article 40‑1 du code de procédure pénale et du 3° du même article 40‑1 s’il n’y a pas de victime avisée de l’audience. Dans ce cas, le dernier alinéa du I du présent article est applicable.

III (nouveau). – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 1er octies E


L’article 8 de la loi  2019‑707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est ainsi modifié :

Amdts  241 rect.,  266 rect.(s/amdt)

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdts  241 rect.,  266 rect.(s/amdt)

2° Le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet » ;

Amdts  241 rect.,  266 rect.(s/amdt)

3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

Amdts  241 rect.,  266 rect.(s/amdt)

« II. – Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé travaillant pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au même I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

Amdts  241 rect.,  266 rect.(s/amdt)

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d’emploi applicables aux agents non titulaires de l’État régis par le droit public en Polynésie française. »

Amdts  241 rect.,  266 rect.(s/amdt)

Article 1er octies F

(Conforme)


Article 1er octies G

(Supprimé)


Article 1er octies H


Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, y compris lorsque toute possibilité de prolongation en application des dispositions qui les régissent est épuisée.

Amdt  56

Ces contrats sont les suivants :

1° Contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche ;

2° Contrats conclus en application de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, incluant les contrats d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou n’ayant pas achevé leur doctorat.

Les prolongations définies au présent article peuvent prendre effet au plus tôt à compter du 12 mars 2020.

S’agissant des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats mentionnés au 2° du présent article, la prolongation autorisée en application du présent article est accordée selon les modalités procédurales et conditions matérielles de droit commun applicables à ces contrats. Cette prolongation supplémentaire n’est comptabilisée ni au titre du nombre de possibilités de renouvellements ou prolongations autorisés, ni au titre de la durée maximale d’exercice de fonctions en qualité de doctorant contractuel autorisée par les dispositions qui les régissent.

Amdt  57

S’agissant des contrats conclus en application de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, la durée de cette prolongation n’est pas comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue à l’article 6 bis de la même loi, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Les agents contractuels concernés ont jusqu’à la fin de l’année en cours pour présenter leur demande motivée de prolongation. Par dérogation à l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au‑delà de ce délai, le silence de l’administration vaut décision de rejet.

Amdts  95 rect.,  92 rect.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

Article 1er octies

(Conforme)


Article 1er nonies


Par dérogation à l’article L. 2195‑4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631‑1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 1er decies A (nouveau)


Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 741‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 742‑22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Amdt  96 rect.

Article 1er decies B (nouveau)


I. – Jusqu’au 31 décembre 2020 :

1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l’article L. 626‑30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 626‑30‑2 du même code, le montant des créances détenues par leurs membres, l’administrateur peut être autorisé par le juge commissaire, en cas d’urgence, à se fonder sur les déclarations du débiteur et les documents comptables existants ;

2° À la demande du débiteur ou de l’administrateur, le juge‑commissaire peut réduire à huit jours le délai mentionné aux deux premières phrases du troisième alinéa du même article L. 626‑30‑2 ;

3° Sous réserve des secrets protégés par la loi, les informations détenues par l’administration et nécessaires à la reconstitution de l’actif du débiteur placé en liquidation judiciaire sont transmises au liquidateur sous forme dématérialisée. Lui sont transmises sous la même forme les pièces déposées au greffe du tribunal relatives à ce débiteur.

II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. – Le présent article est applicable à Wallis‑et‑Futuna.

Amdt  256 rect.

Article 1er decies C (nouveau)


I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642‑19 du code de commerce, l’article L. 1224‑1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.

III. – Le présent article est applicable à Wallis‑et‑Futuna.

Amdt  258 rect. bis

Article 1er decies


I. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid‑19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1242‑8, L. 1243‑13, L. 1244‑3 et L. 1244‑4 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut :

1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le présent 1° n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242‑3 du code du travail ;

2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244‑3 du même code ;

3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244‑3 n’est pas applicable.

II. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid‑19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1251‑6, L. 1251‑12, L. 1251‑35, L. 1251‑36 et L. 1251‑37 du code du travail, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du même code peut :

Amdt  140 rect.

1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1251‑36 dudit code ;

3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1251‑36 n’est pas applicable ;

4° (nouveau) Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus à l’article L. 1251‑6 du même code.

Amdt  140 rect.

III. – Les stipulations de l’accord d’entreprise conclu en application des I et II du présent article sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.



IV. – Par dérogation à l’article L. 2253‑1 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise conclu en application des I ou II du présent article prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.



Article 1er undecies (nouveau)


Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 511‑10 est ainsi modifié :

a) La référence : « (CE)  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs » est remplacée par la référence : « (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE)  2006/2004 » ;

b) Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par la Commission européenne » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 512‑18 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et à la Commission européenne » ;

b) Après le mot : « informations », est inséré le mot : « et » ;

c) Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des manquements » ;

d) La référence : « CE  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs » est remplacée par la référence : « (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE)  2006/2004 » ;

3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :



a) L’intitulé est complété par les mots : « et transaction administrative » ;



b) Après l’article L. 522‑9, il est inséré un article L. 522‑9‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 522‑9‑1. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu’elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522‑5.



« La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l’auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.



« Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.

Amdt  123



« L’accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l’objet d’une mesure de publicité.



« En l’absence d’accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522‑1 à L. 522‑9. » ;



4° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :



a) L’intitulé est complété par le mot : « pénale » ;



b) L’article L. 523‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« La proposition de transaction précise le montant de l’amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l’auteur de l’infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.



« Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs. »

Amdt  123



Article 1er duodecies (nouveau)


L’ordonnance  2020‑388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) À la fin du I, les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l’année 2021 », sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l’année 2024 » et les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » sont remplacés par le mot : « décret » ;

Amdt  230

b) [ ] (Supprimé)

Amdt  230

2° L’article 2 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 1441‑1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I. » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l’occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa. »



Article 1er terdecies A (nouveau)


I. – Le c du 3° de l’article 33 de l’ordonnance  2017‑1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est complété par les mots : « , à l’exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».

II. – La première désignation des conseillers prud’hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Par dérogation à l’article L. 1441‑1 du code du travail, les conseillers prud’hommes sont nommés au plus tard le 31 décembre 2021 pour la durée fixée au 2° du présent II conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail par collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ;

2° Le mandat des conseillers prud’hommes de Mayotte nommés en application du 1° s’achève à la date du renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu au I de l’article 2 de l’ordonnance  2020‑388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

3° L’article L. 1441‑2 du code du travail n’est pas applicable ;

4° Pour l’application de l’article L. 1441‑4 du même code, les mesures de l’audience prises en compte sont celles qui ont été effectuées en 2017.

III. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1524‑12 et L. 1524‑13 ainsi rédigés :

« Art. L. 1524‑12. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1423‑1‑1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 1423‑1‑1. – Sous réserves des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.”

« Art. L. 1524‑13. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1441‑16 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 1441‑16. – L’appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441‑14 et L. 1441‑15 est déterminée par décret en Conseil d’État.” »



IV. – Par dérogation au 2° de l’article L. 1442‑2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud’hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d’absence qui peuvent être fractionnées.



V. – L’article 16 de l’ordonnance  2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud’hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au I du présent article sont transférées en l’état devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article L. 1423‑13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l’article L. 1454‑2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amdt  97 rect.



Article 1er terdecies (nouveau)


I. – Par dérogation à l’article L. 411‑5 du code de la sécurité intérieure, les adjoints de sécurité dont le contrat arrive à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi  2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou dans les six mois à compter de son terme, sont éligibles à un renouvellement de leur contrat, par reconduction expresse, pour une durée maximale d’une année.

Le présent I est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1 du code de la sécurité intérieure.

II. – Par dérogation au II de l’article L. 4139‑16 du code de la défense, les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, dont le maintien en service pour une période d’une année au‑delà de la limite de durée de service, accordé sur le fondement de l’avant‑dernier alinéa du même II, arrive à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1er de la loi  2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour une seconde période d’une année.

III. – La prolongation au‑delà d’une durée de six ans des contrats des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en application des I et II du présent article n’ouvre pas droit à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 6 bis de la loi  84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Article 1er quaterdecies (nouveau)


I. – Par dérogation à l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d’affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411‑7 du même code est portée, pour l’année 2020 :

1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;

3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411‑7, à deux cent dix jours.

II. – Le contrat d’engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d’un avenant, pour tenir compte de l’augmentation des durées maximales d’affectation conformément au même I.

Il ne peut être procédé à la modification du contrat d’engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu’après accord de son employeur.

III. – Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1 du code de la sécurité intérieure.

Article 1er quindecies (nouveau)