Service public de l'éducation et neutralité religieuse (PPL) - Tableau de montage

N° 19

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

29 octobre 2019

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 643 (2018‑2019), 83 et 84 (2019‑2020).

Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation

Amdt n° 9 rect.

Article 1er
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »	
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »	

Article 2 (nouveau)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.