N° 110

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021

20 mai 2021

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

en faveur de l’engagement associatif







Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.
2e lecture : 1757, 1884 et T.A. 263.

Sénat : 1re lecture : 486 (2017‑2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018‑2019).
2e lecture : 486 (2018‑2019), 577 et 578 (2020‑2021).



Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif



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Article 1er bis


I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

«

L. 312-20

Résultant de la loi n°        du        visant à améliorer la trésorerie des associations

»

Articles 1er ter et 1er quater

(Suppressions conformes)


Article 2

(Conforme)



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Articles 4 et 5

(Suppressions conformes)


Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER