N° 152

SÉNAT

                  

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020‑2021

21 septembre 2021

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 523, 557, 558 rect. et T.A. 111 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 732 et 733 (2020‑2021).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4187, 4245 et T.A. 635.
Commission mixte paritaire : 4311.



Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique


Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet


Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport


Article 1er


I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A L’article L. 137‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et au début du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, la référence : « L. 331‑35 » est remplacée par la référence : « L. 331‑31 » ;

d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du même IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

1° B L’article L. 219‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et au début du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, la référence : « L. 331‑35 » est remplacée par la référence : « L. 331‑31 » ;



d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du même IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;



2° À l’article L. 331‑6, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;



3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » ;



4° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



5° L’intitulé de la sous‑section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ;



6° La même sous‑section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16, tels qu’ils résultent des 7°, 8° et 10° à 12° du présent I ;



7° L’article L. 331‑12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 331‑12. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :



« 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.



« Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;



« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333‑10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;



« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.



« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.



« L’autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;



8° L’article L. 331‑13 est ainsi rédigé :



« Art. L. 331‑13. – Le membre de l’autorité désigné en application du IV de l’article 4 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section. » ;



9° Les articles L. 331‑14 à L. 331‑21 sont abrogés ;



10° L’article L. 331‑14 est ainsi rétabli :



« Art. L. 331‑14. – I. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.



« II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18.



« Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, les adresses électroniques dont ceux‑ci disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise.



« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑24 et L. 331‑26, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.



« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :



« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;



« 2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;



« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des infractions ;



« 4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.



« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.



« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ;



11° L’article L. 331‑21‑1 devient l’article L. 331‑15 et son premier alinéa est ainsi rédigé :



« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;



12° L’article L. 331‑22 devient l’article L. 331‑16 et est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est supprimé ;



b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑21 » est remplacée par la référence : « L. 331‑14 » ;



12° bis La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III comprend les articles L. 331‑17 et L. 331‑17‑1 tels qu’ils résultent des 13° et 13° bis du présent I ;



13° L’article L. 331‑23 devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ;



b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;



c) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;



d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;



– à la seconde phrase, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;



13° bis L’article L. 331‑23‑1 devient l’article L. 331‑17‑1 et est ainsi modifié :



aa) Le I est ainsi rédigé :



« I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.



« Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.



« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection. » ;



a) Au début de la première phrase du II et au début du III, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) À la fin du III, les mots : « annuel d’activité prévu à l’article 21 de la loi  2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;



14° Au début de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23 tels qu’ils résultent des 15°, 16° et 18° à 21° du présent I ;



15° L’article L. 331‑24 devient l’article L. 331‑18 et est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :



– au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;



– sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ;



c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. » ;



16° L’article L. 331‑25 devient l’article L. 331‑19 et est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, après la seconde occurrence du mot : « abonné », sont insérés les mots : « ou par lettre simple » ;



b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ;



– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité. » ;



d) (Supprimé)



16° bis (Supprimé)



17° L’article L. 331‑26 est abrogé ;



18° L’article L. 331‑27 devient l’article L. 331‑20 et, à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



19° L’article L. 331‑28 devient l’article L. 331‑21 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « à la présente sous‑section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;



b) Au second alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la seconde occurrence des mots : « la commission » est remplacée par les mots : « l’autorité » ;



20° L’article L. 331‑29 devient l’article L. 331‑22 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « de la présente sous‑section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



21° L’article L. 331‑30 devient l’article L. 331‑23 et, après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « précise les conditions d’application du présent paragraphe. » ;



22° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :



« Paragraphe 2



« Caractérisation des atteintes aux droits



« Art. L. 331‑24. – I. – Au titre de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.



« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l’un de ses adjoints.



« Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 du présent code.



« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité par l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :



« 1° Aux autorisations d’exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des services de communication au public en ligne ;



« 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres ou d’objets protégés ;



« 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2 du présent code.



« Les constats des agents font l’objet de procès‑verbaux, qui sont communiqués au rapporteur. S’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.



« III. – L’autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique.



« À la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.



« IV. – À l’issue de la séance publique mentionnée au III, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur.



« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de l’inscrire sur la liste mentionnée au même I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.



« La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité et notifiée au service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.



« À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.



« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331‑12. Pendant toute la durée de l’inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.



« VI. – L’inscription, par l’autorité, sur la liste prévue au I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.



« Art. L. 331‑25. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe.



« Paragraphe 3



« Lutte contre les sites miroirs



« Art. L. 331‑26. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit.



« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.



« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées à l’article L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accord, qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne, partie à l’accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.



« II. – En cas de difficulté relative à l’application des premier ou deuxième alinéas du I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;



23° L’article L. 331‑31 devient l’article L. 331‑27 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ;



c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;



d) Au dernier alinéa, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



24° L’article L. 331‑32 devient l’article L. 331‑28 et est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;



c) Au début de la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;



d) À la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et aux première et troisième phrases du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



d bis) (nouveau) À la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « le saisir » sont remplacés par les mots : « la saisir » ;



e) La dernière phrase du même dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331‑5 du présent code. » ;



25° À l’article L. 331‑33, qui devient l’article L. 331‑29, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



26° L’article L. 331‑34 devient l’article L. 331‑30 et est ainsi modifié :



aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



a) Les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122‑5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122‑5‑1.



« L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure. » ;



27° L’article L. 331‑35 devient l’article L. 331‑31 et est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision. » ;



28° L’article L. 331‑36 devient l’article L. 331‑32 et est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



– la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331‑28. » ;



b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » ;



29° L’article L. 331‑37 devient l’article L. 331‑33 ;



29° bis (nouveau) Au cinquième alinéa de l’article L. 335‑7, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



29° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑19 » ;

Amdt  1



30° L’article L. 342‑3‑1 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;



b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331‑12 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



II. – Après le mot : « intellectuelle », la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée.



III. – (Supprimé)



IV. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :



1° Au 15° de l’article L. 111‑3, la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 » ;



2° Le 2° de l’article L. 411‑2 est ainsi rédigé :



« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l’article L. 331‑18 dudit code. »



(nouveau). – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



VI (nouveau). – Au 6° du I de l’article 11 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



VII (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 39‑1 de la loi  2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



Article 2 A

(Supprimé)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 2 bis

(Supprimé)


Article 3


Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives

« Art. L. 333‑10. – I. – Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

« Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I :

« 1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptibles de faire l’objet ou faisant l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa ;

« 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa.

« II. – Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.

« Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise.

« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.



« Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331‑14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, l’autorité notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.



« En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.



« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II.



« Art. L. 333‑11. – Les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10.



« Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :



« 1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333‑10 ;



« 2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;



« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;



« 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333‑10.



« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.



« Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées. »



Section 2

Dispositions modifiant la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 5


L’article 4 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques.

« Le président de l’autorité est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l’autorité, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée par le membre de l’autorité le plus âgé.

« Trois membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Au sein de chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés, respectivement, par le vice‑président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation.

« II. – Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.

« Les membres mentionnés au troisième alinéa du I sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

« III. – À l’occasion de chaque renouvellement des membres mentionnés au troisième alinéa du I, les présidents des assemblées parlementaires désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre de l’autre sexe que celui qu’il a désigné lors du précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s’applique sous réserve du deuxième alinéa du présent III.

« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Lorsque le mandat de ce membre est renouvelé en application du second alinéa de l’article 7 de la loi  2017‑55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le président de l’autre assemblée parlementaire désigne un membre de l’autre sexe.

« Les deux membres désignés en application du dernier alinéa du I sont de sexe différent.



« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, en dehors de leur présence, celui des deux membres nommés en application du dernier alinéa du I qui exerce, pendant la première moitié de son mandat, la mission mentionnée aux articles L. 331‑18 à L. 331‑23 du code de la propriété intellectuelle. L’autre membre, qui le supplée dans l’exercice de cette mission, lui succède pour exercer cette mission pendant la deuxième partie de son mandat.



« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au‑delà de l’âge de soixante‑cinq ans.



« VI. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 7


L’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le 11°, sont insérés des 12° à 16° et 16° bis ainsi rédigés :

« 12° Un bilan de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle ;

« 13° Un compte rendu du développement de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l’article L. 331‑17 du même code ;

« 14° Les réponses que l’autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport, telles que mentionnées à l’article L. 331‑17 du code de la propriété intellectuelle ;

« 15° Des indicateurs synthétiques relatifs aux saisines reçues et aux recommandations adressées en application de l’article L. 331‑19 du même code ;

« 16° et 16° bis (Supprimés) » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi  2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »

Article 7 bis

(Supprimé)


Chapitre II

Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique


Article 8


L’article 3‑1 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « audiovisuelle par tout procédé de communication » sont remplacés par les mots : « au public par voie » ;

1° bis A Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. » ;

1° bis Après la deuxième phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent. » ;

1° ter À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de litige, s’il n’est pas fait usage des compétences mentionnées à l’article 17‑1, ou en cas de litige ne faisant pas l’objet d’une procédure de sanction régie par les articles 42‑1, 42‑3, 42‑4, 42‑6, 42‑15, 48‑1 ou 48‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l’article 95, auteurs, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, ou entre les organisations professionnelles qui les représentent. »

Article 8 bis A


L’article 9 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut également être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou d’acte réglementaire intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur internet. »

Article 8 bis

(Supprimé)


Article 9


Le I de l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1°, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « , études » ;

2° Après le mot : « audiovisuelle », la fin du troisième alinéa du même 1° est ainsi rédigée : « et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises à la présente loi et, plus généralement, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses avis, études et décisions ; »

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, aux enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée de sa part.

« Ces enquêtes sont menées par des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle‑ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Ces agents peuvent, sans que le secret des affaires puisse leur être opposé :

« – obtenir des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent 2° la communication de tous documents professionnels ou supports d’information nécessaires à l’enquête ;

« – procéder à des auditions, qui donnent lieu à un procès‑verbal établi de façon contradictoire. Si l’intéressé refuse de signer, mention en est faite au procès‑verbal. Un double du procès‑verbal est transmis dans un délai de cinq jours à compter de son établissement aux personnes concernées ;

« – recueillir auprès de ces mêmes personnes morales les renseignements et justifications nécessaires à l’enquête.



« Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :



« a) Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à des infractions aux dispositions régissant les activités soumises à l’enquête ;



« b) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de caractérisation des faits.



« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. » ;



4° Au dernier alinéa, les mots : « le conseil en application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « l’autorité en application du présent I ».



Articles 9 bis à 9 quater

(Supprimés)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 10 bis A


I. – La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Après le 12° de l’article 18, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Un bilan de l’expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l’évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard. Ce bilan présente également les perspectives d’évolution de cette technologie jusqu’en 2030 et, en particulier, les conséquences pour les éditeurs de services autorisés à diffuser des programmes en haute définition par voie hertzienne terrestre. » ;

1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa du III de l’article 30‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte le coût des investissements nécessaires à l’exploitation d’un service et la durée de leur amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. » ;

2° Le cinquième alinéa du même III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;

b) À la seconde phrase, après les trois occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;

2° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards » ;

3° Après le même article 30‑1, il est inséré un article 30‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. 30‑1‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30‑1, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans des formats d’image améliorés, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.



« Les autorisations sont accordées au regard de l’intérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30‑1 et des règles prévues à l’article 26.



« L’autorité modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées en application de l’article 30‑1.



« Les dispositions de l’article 28‑1 et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne sont pas applicables à ces titulaires. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 41 à 41‑2‑1.



« L’autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante, dans les conditions prévues à l’article 30‑2.



« Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi        du       relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Leur durée ne peut être supérieure à cinq ans. » ;



4° Le troisième alinéa du I de l’article 34‑2 est ainsi modifié :



a) Après les deux occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;



b) Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ».



II. – L’article 19 de la loi  2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :



1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Au terme d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle les programmes de télévision sont diffusés en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 25 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran proposés à la vente ou à la location, au sens de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.



« Au terme d’un délai de dix‑huit mois à compter de la date à laquelle les programmes de télévision sont diffusés en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 25 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels proposés à la vente ou à la location, au sens du même article L. 34‑9, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.



« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 25 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.



« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition ainsi que le traitement des données interactives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées en application de l’article 12 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT de nouvelle génération”. » ;



2° Le III est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant, des labellisations mentionnées au dernier alinéa du I bis et » ;



b) Le second alinéa est supprimé.



Article 10 bis B


Après le 9° de l’article 28 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Le temps consacré à la diffusion de programmes sportifs rendant compte de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ».

Article 10 bis


L’avant‑dernier alinéa de l’article 28 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de la publication de cette étude d’impact, le titulaire de l’autorisation et les tiers adressent leurs observations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai qu’elle a imparti. L’autorité entend le titulaire de l’autorisation et peut entendre les tiers qui le demandent. »


Article 10 ter

(Supprimé)


Article 10 quater A


Le I de l’article 33‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété un alinéa ainsi rédigé :

« La convention mentionnée au premier alinéa du présent I définit également les prérogatives, notamment les pénalités contractuelles, dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Les pénalités contractuelles ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1° à 3° de l’article 42‑1. »

Article 10 quater


La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte, par défaut, sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service, sous réserve de contraintes techniques, lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis à la disposition de l’abonné par le distributeur, sans préjudice de la possibilité pour l’abonné d’opter, explicitement et de manière réversible, pour la mise à disposition du programme régional ou local d’une autre zone de service. Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi        du       relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, cette mise à disposition porte, par défaut, sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service, lorsque ce programme est reçu sur un terminal neuf mis à la disposition de l’abonné par le distributeur à partir de cette date, sans préjudice de la possibilité pour l’abonné d’opter, explicitement et de manière réversible, pour la mise à disposition du programme régional ou local d’une autre zone de service. » ;

2° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « , y compris, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre, des services mentionnés au I de l’article 44 » ;

3° (Supprimé)

Article 10 quinquies


La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 34‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. Ce contrat leur garantit l’accès aux données anonymisées liées à la consommation de leurs programmes, sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte et leur mise à disposition. » ;

2° L’article 17‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie, par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières dans lesquelles ce service est mis à la disposition du public :

« 1° Lorsque les faits à l’origine du différend sont susceptibles de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45‑2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ;

« 2° Lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à la disposition du public de l’offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ;

« 3° Lorsque les faits à l’origine du différend sont susceptibles de porter atteinte au caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions d’accès par les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l’article 34‑2 aux données anonymisées relatives à la consommation de leurs programmes ;

« 4° Lorsque ce différend porte sur la mise en œuvre du IV du même article 34‑2. » ;



b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;



c) À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».



Article 10 sexies A


L’article 34‑3 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 34‑3. – Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et en haute définition distribue ces services dans ce même format lorsque leurs éditeurs lui en font la demande.

« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers distribue ces services en haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. Lorsque le distributeur de services propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en ultra haute définition et des services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, il distribue ces services en ultra haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. »

Article 10 sexies


Le premier alinéa de l’article 41 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 160 millions » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi        du       relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche. »

Article 10 septies


L’article 41 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix‑neuf » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi        du       relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche. »

Article 10 octies


I. – (Supprimé)

II. – La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ;

2° Le début du deuxième alinéa du I de l’article 30‑1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution… (le reste sans changement). » ;

3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 33‑1, les mots : « départements d’outre‑mer, la Nouvelle‑Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie » ;

4° Le I de l’article 34‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « des outre‑mer » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d’outre‑mer, les collectivités d’outre‑mer régies par l’article » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et » ;

– aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ;



5° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « aux outre‑mer » ;



6° Au 6° bis de l’article 41‑3, les mots : « l’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « les outre‑mer » ;



7° Le I de l’article 98‑1 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « des outre‑mer » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « aux outre‑mer » ;



8° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 99, les mots : « dans les départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 11 bis


La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 42 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique  2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. » ;

2° L’article 48‑1 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique  2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. »

Article 12


L’article 42‑1 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement.

« En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33, du 3° de l’article 33‑2 ou des II à IV de l’article 43‑7, la sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception de son président. La formation ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l’autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents. »

Article 13


Après le premier alinéa de l’article 42‑2 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production mentionnée au 3° de l’article 27, au 6° de l’article 33, au 3° de l’article 33‑2 ou aux II à IV de l’article 43‑7 et par dérogation au premier alinéa du présent article, le montant maximal de cette sanction ne peut excéder le double du montant de l’obligation qui doit être annuellement consacrée à la production, ou le triple en cas de récidive. »


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 13 ter

(Supprimé)


Article 14


L’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction prononcée dans les conditions prévues au présent article dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque. La notification des griefs suspend ce délai jusqu’à la date à laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause. » ;

3° Le premier alinéa du 5° est complété par les mots : « ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42‑1 » ;

4° Le 6° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « audiovisuel », sont insérés les mots : « ou devant la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa » ;

– à la troisième phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42‑1 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa » ;



– la seconde phrase est supprimée.




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 16


L’article 48‑2 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :