N° 43
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
24 novembre 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4113 rect., 4382 et T.A. 648.
Commission mixte paritaire : 4667 et T.A. 695.
Sénat : 1re lecture : 781, 831, 833 et T.A. 158 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 150 et 152 (2021‑2022).