N° 3

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022

12 octobre 2021

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures de justice sociale







Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.

Sénat : 1re lecture : 319 (2019‑2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020‑2021).
2e lecture : 700 (2020‑2021), 16 et 17 (2021‑2022).



Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale



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Article 3


I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

II. – (Supprimé)

Article 3 bis


Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.



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Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER