N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
20 janvier 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4021, 4501 et T.A. 673.
Commission mixte paritaire : 4802.
Sénat : 1re lecture : 13, 238, 239 et T.A. 49 (2021‑2022).
Commission mixte paritaire : 294 et 295 (2021‑2022).