N° 102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
16 février 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4375, 4664 et T.A. 693.
Commission mixte paritaire : 4980 et T.A. 794.
Sénat : 1re lecture : 173, 299, 301 et T.A. 79 (2021‑2022).
Commission mixte paritaire : 424 et 426 (2021‑2022).