N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
17 février 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4624, 4699 et T.A. 706.
Commission mixte paritaire : 4992 et T.A. 801.
Sénat : 1re lecture : 225, 367, 368, 362 et T.A. 83 (2021‑2022).
Commission mixte paritaire : 447 et 448 (2021‑2022).