N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
15 février 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4789, 4919 et T.A. 776.
Sénat : 418, 464 et 465 (2021‑2022).