N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
17 février 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 3682, 3777 et T.A. 554.
Sénat : 315 (2020‑2021), 471 et 472 (2021‑2022).