N° 116
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
24 février 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 629 (2019‑2020), 38, 39 et T.A. 8 (2020‑2021).
2e lecture : 226, 503 et 504 (2021‑2022).
Assemblée nationale (15e législature) : 3473, 4700 et T.A. 710.