N° 133
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021‑2022
19 juillet 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4338, 4708 et T.A. 771.
Sénat : 414, 509 et 510 (2021‑2022).