N° 132
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021‑2022
19 juillet 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4868, 5026 et T.A. 808.
Sénat : 525, 762 et 763 (2021‑2022).