N° 135

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021‑2022

19 juillet 2022

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

(procédure accélérée)

Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 10, 16 et T.A. 2.

Sénat : 787 et 792 (2021‑2022).