N° 146
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021‑2022
3 août 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 344, 435, 436 et T.A. 110 (2021‑2022).
Commission mixte paritaire : 839 et 840 (2021‑2022).
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 5063.
(16e législature) : 1re lecture : 3, 151 et T.A. 8.
Commission mixte paritaire : 174.