N° 1
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
5 octobre 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 768, 901 et 902 (2021‑2022).