N° 30

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023

6 décembre 2022

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances pour 2023







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 273, 292, 386, 285, 286 rect., 337, 341, 364, 369, 374 et T.A. 26.

Sénat : 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 121 (2022‑2023).



Projet de loi de finances pour 2023


Article liminaire


Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
2021202220232023
Loi de finances initiale pour 2023LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-4,2-2,8-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,4-0,6-0,8-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1-0,2-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0-3,7-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112,8111,6111,1111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44,345,245,044,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58,457,755,756,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4611 5231 5401 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,6-1,1-3,1-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2525
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-5,4-4,7-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597629619636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,10,1-6,9-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,2-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280295305305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,80,1-0,6-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,70,40,80,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683702721721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3-2,4-1,0-1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdts  I‑1662,  A‑6,  COORD‑2


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS


A. – Autorisation de perception des impôts et produits


Article 1er

(Conforme)


B. – Mesures fiscales


Article 2

(Conforme)


Article 3


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 87‑0 A, il est inséré un article 87‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A, », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;

3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

4° L’article 204 C est ainsi rédigé :

« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :

« A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« B. – Par dérogation à l’article 204 B :

« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;



« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :



« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du présent code ;



« b) À des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE)  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

Amdt  I‑1709



5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;



6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;



7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :



« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :



« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;



« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.



« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »



II. – (Non modifié)



Article 3 bis A (nouveau)


I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  I‑452,  I‑982 rect. bis

Article 3 bis B (nouveau)


I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑450

Article 3 bis C (nouveau)


I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑752 rect. ter

Article 3 bis D (nouveau)


I. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »

II. – Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux‑ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑1032 rect. bis

Article 3 bis

(Conforme)


Article 3 ter A (nouveau)


I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance.

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.



« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :



« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;



« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;



« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;



« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.



« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;



« 4° Biens meubles corporels ;



« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;



« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code. » ;



4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;



5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;



7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;



8° L’article 973 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;



b) Les II et III sont abrogés ;



9° L’article 974 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle‑ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;



– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les actifs mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;



– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;



– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :



« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;



« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;



– les 4° et 5° sont abrogés ;



b) Le IV est abrogé ;



10° L’article 975 est ainsi rédigé :



« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :



« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;



« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;



11° L’article 976 est abrogé ;



12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :



a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;



b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;



c) Les mots : « 17 500 €‑1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €‑3 % » ;



13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 978 ainsi qu’au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.



B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre Ier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



3° Aux ab et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :



a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;



b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



11° À l’intitulé du VII‑0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



12° À l’article 1723 ter‑00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B du même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



8° À l’article L. 181‑0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



9° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



12° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Au IV de l’article L. 212‑3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



2° Au dernier alinéa de l’article L. 214‑121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.



IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :



1° L’article L. 122‑10 est ainsi rétabli :



« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;



2° À l’article L. 623‑1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».



V. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑18



Article 3 ter


I. – (Non modifié)

II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023.

Amdt  I‑95

III. – Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance  2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023. »

Amdt  I‑95

Article 3 quater A (nouveau)


I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.

« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.

Amdts  I‑1292 rect.,  I‑1409 rect. ter,  I‑1722(s/amdt)



Article 3 quater


I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

1° bis (nouveau) Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ;

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

1° ter (nouveau) Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa dudit 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

1° quater (nouveau) Aux première, deuxième et dernière phrases de l’avant‑dernier alinéa du même 7°, après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des 1° bis à 1° quater du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

Article 3 quinquies A (nouveau)


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° Le premier alinéa de l’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus‑values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par exception au III du présent article, les plus‑values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale sont soumises à un taux de 4 % de prélèvement de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvement de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :



« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;



« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, quelle que soit la durée de détention ;



« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;



5° L’article 1609 nonies G est abrogé.



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le I de l’article L. 136‑6 est ainsi modifié :



a) Au e, après le mot : « plus‑values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;



b) Après le même e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :



« e bis A) Des plus‑values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »



2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :



a) Au 2°, après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus‑values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6, » ;



b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis À 8 % pour les plus‑values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention ; à 3 % pour les plus‑values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».



III. – Le III de l’article 27 de la loi  2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.



IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024.



V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑23



Article 3 quinquies


Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».

Amdts  I‑1418,  I‑877 rect. ter,  I‑1531,  I‑1635 rect.


Article 3 sexies A (nouveau)


Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret  2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret  2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. »

Amdt  I‑562 rect.

Article 3 sexies

(Conforme)


Article 3 septies A (nouveau)


Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »

Amdt  I‑446 rect. ter

Article 3 septies B (nouveau)


Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé :

« 4 bis A. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »

Amdt  I‑447 rect. ter

Article 3 septies


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, [ ] l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

Amdts  I‑96 rect. bis,  I‑1291 rect. bis

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;

Amdts  I‑96 rect. bis,  I‑1291 rect. bis

2° bis (nouveau) Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

Amdts  I‑96 rect. bis,  I‑1291 rect. bis

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

6° (nouveau) Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

Amdts  I‑96 rect. bis,  I‑1291 rect. bis

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdts  I‑96 rect. bis,  I‑1291 rect. bis

Article 3 octies A (nouveau)


I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑887 rect. ter

Article 3 octies B (nouveau)


I. – Le B du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint‑Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑550 rect. bis

Article 3 octies C (nouveau)


I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi  2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi  2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  I‑409 rect.,  I‑1156,  I‑1515

Article 3 octies D (nouveau)


I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑968 rect.

Article 3 octies

(Supprimé)

Amdt  I‑97


Article 3 nonies

(Conforme)


Article 3 decies A (nouveau)


I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procédures définies aux articles L. 611‑3, L. 611‑4 ou L. 620‑1 du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l’aide fiscale.

II. – Le I s’applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  I‑145 rect. bis,  I‑263 rect. ter,  I‑700 rect. bis,  I‑964 rect. bis,  I‑1513 rect.

Article 3 decies B (nouveau)


I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  I‑551,  I‑1516 rect.

Article 3 decies C (nouveau)


I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° À l’avant‑dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi  2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2024.

Amdt  I‑1691 rect. bis

Article 3 decies D (nouveau)


I. – Au second alinéa de l’article 8 de la loi  2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑1431 rect. bis

Article 3 decies


I. – Le second alinéa des 1° du I et 1 du VI de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

Amdt  I‑98

1° (nouveau) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

Amdt  I‑98

2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amdt  I‑98

II. – Le IV de l’article 157 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

Amdt  I‑98

1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

Amdt  I‑98

2° (nouveau) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Amdt  I‑98

III. – (Non modifié)

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AA et 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

Amdt  I‑99

(nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑98

Article 3 undecies

(Supprimé)

Amdts  I‑100,  I‑507 rect.


Article 3 duodecies

(Conforme)


Article 3 terdecies


Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

Amdts  I‑456 rect.,  I‑1 rect.

1° (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;

Amdts  I‑456 rect.,  I‑1 rect.

2° À la deuxième phrase, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;

Amdts  I‑456 rect.,  I‑1 rect.

3° (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »

Amdts  I‑456 rect.,  I‑1 rect.

Article 3 quaterdecies A (nouveau)


I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑1597 rect. bis

Article 3 quaterdecies


Au premier alinéa du A du I et au deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amdt  I‑101


Article 3 quindecies

(Conforme)


Article 3 sexdecies

(Supprimé)

Amdt  I‑102


Article 3 septdecies


I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de trois ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

Amdt  I‑104

II (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Amdt  I‑103 rect.

Article 3 octodecies A (nouveau)


Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

« 9° ter Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens de l’article 35 B du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9° ter, notamment les documents et les informations qui doivent être fournis aux services en charge de l’instruction de telles demandes. »

Amdt  I‑723 rect.

Article 3 octodecies B (nouveau)


Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés.

Amdt  I‑729 rect.


Article 3 octodecies C (nouveau)


L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi  2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

Amdt  I‑27 rect.

Article 3 octodecies D (nouveau)


Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :

« – la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;

« – les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;

« – l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233‑17‑2 du même code. »

Amdts  I‑505 rect. ter,  I‑1336 rect. ter

Article 3 octodecies E (nouveau)


I. – La première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 69 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;

2° L’article 151 septies est ainsi modifié :

a) À la fin du a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;

b) Après le b du même 1°, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »

c) À la fin de la première phrase du premier alinéa du 2° du même II, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du présent 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du présent 1° » ;

d) Après le b du 2° dudit II, il est inséré un c ainsi rédigé :



« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;



e) L’avant‑dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :



« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux ab et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du même 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b dudit 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. » ;



f) Le dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :



« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du même 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus‑value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie prévue au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités prévues aux a ou b du même 1°. » ;



g) À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c ».



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑1595 rect. bis



Article 3 octodecies F (nouveau)


I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :