N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
1 février 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 105, 281 et 282 (2022‑2023).