N° 72
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
15 mars 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 860 (2021‑2022), 378 et 379 (2022‑2023).