N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
4 avril 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 843 (2021‑2022), 473 et 474 (2022‑2023).