N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
10 mai 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 758, 908 et T.A. 84.
Sénat : 396, 560 et 561 (2022‑2023).