N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
7 juin 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(procédure accélérée)
Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 1262, 1287 et T.A. 123.
Sénat : 667, 681 et 682 (2022‑2023).