Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer (PPL) - Tableau de montage

N° 135

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023

15 juin 2023

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre‑mer

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 506, 701 et 702 (2022‑2023).

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre‑mer

Article unique
La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».