N° 23
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
17 novembre 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate‑forme douanière de Saint‑Louis ‑ Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 175, 225 et T.A. 22.
Sénat : 48, 76 et 77 (2022‑2023).