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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Qu'est-ce que la petite loi ?
C'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique.

Service de la séance (seance@senat.fr). La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. Quand est examiné un texte volumineux et/ou dont l'examen a lieu durant plusieurs séances, des publications partielles sont mises en ligne, à intervalles réguliers. Les règles de présentation de la petite loi visent à mettre en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il a été saisi. Ce document provisoire, après vérification, est mis en ligne, imprimé et publié pour constituer le texte adopté par le Sénat. C'est cette dernière version validée et donc définitive qui fait foi. Elle est accessible via le dossier législatif. Pour plus d'explications sur la façon de lire la petite loi et le texte adopté, cliquer sur la page explicative dédiée.

  • N°138 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la lutte contre la cybercriminalité
  • N°137 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'évaluation des technologies de santé
  • N°136 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne
  • N°135 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°134 Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
  • N°133 Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
  • N°132 Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
  • N°131 Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
  • N°130 Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  • N°129 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
  • N°128 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
  • N°127 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire
  • N°126 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
  • N°125 Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
  • N°124 Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
  • N°123 Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
  • N°122 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence
  • N°121 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°120 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  • N°119 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
  • N°118 Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
  • N°117 Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
  • N°116 Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
  • N°115 Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
  • N°114 Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
  • N°113 Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
  • N°112 Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  • N°111 Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  • N°110 Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
  • N°109 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
  • N°108 Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • N°107 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte
  • N°106 Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
  • N°105 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19
  • N°104 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, demandant le renforcement des mesures exceptionnelles de la Politique agricole commune (PAC), pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, et l'affirmation de la primauté effective des objectifs de la PAC sur les règles européennes de concurrence
  • N°103 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, tendant à préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l'Union, tout en garantissant les droits des passagers aériens
  • N°102 Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
  • N°101 Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
  • N°100 Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  • N°99 Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
  • N°98 Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • N°97 Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
  • N°96 Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
  • N°95 Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
  • N°94 Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
  • N°93 Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
  • N°92 Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
  • N°91 Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • N°90 Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
  • N°89 Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
  • N°88 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat), COM(2020) 80 final
  • N°87 Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
  • N°86 Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • N°85 Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • N°84 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°83 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°82 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020
  • N°81 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
  • N°80 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales
  • N°79 Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • N°78 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°77 Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • N°76 Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • N°75 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni
  • N°73 Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
  • N°72 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
  • N°71 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
  • N°70 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
  • N°69 Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
  • N°68 Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
  • N°67 Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
  • N°66 Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • N°65 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • N°64 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
  • N°63 Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  • N°62 Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  • N°59 Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
  • N°58 Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
  • N°57 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental
  • N°56 Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
  • N°55 Projet de loi relatif à la bioéthique
  • N°54 Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  • N°53 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • N°52 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
  • N°51 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens
  • N°50 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
  • N°48 Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
  • N°47 Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
  • N°46 Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
  • N°45 Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
  • N°44 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières
  • N°43 Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
  • N°42 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap
  • N°41 Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  • N°40 Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
  • N°39 Projet de loi de finances pour 2020
  • N°38 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
  • N°37 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
  • N°36 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
  • N°35 Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • N°34 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • N°33 Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
  • N°32 Projet de loi de finances pour 2020
  • N°31 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • N°30 Projet de loi de finances rectificative pour 2019
  • N°29 Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
  • N°28 Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
  • N°27 Projet de loi de finances rectificative pour 2019
  • N°26 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • N°24 Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
  • N°23 Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  • N°22 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
  • N°21 Projet de loi d'orientation des mobilités
  • N°20 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale
  • N°19 Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
  • N°18 Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
  • N°17 Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  • N°16 Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  • N°15 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
  • N°14 Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
  • N°13 Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
  • N°12 Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
  • N°11 Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
  • N°10 Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
  • N°9 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie
  • N°8 Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  • N°7 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
  • N°6 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
  • N°5 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
  • N°4 Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
  • N°2 Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
  • N°1 Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

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