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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Service de la séance (seance@senat.fr). Les "petites lois", établies par la division des lois  du service de la séance, sont désormais accessibles sur Internet dès le lendemain de la séance publique. La "petite loi" est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Ce document provisoire, après vérification, est imprimé et publié pour constituer le document définitif. Seule cette dernière version fait foi. Elle est diffusée par ailleurs. Pour plus d'explications sur la façon de lire la "petite loi", cliquer ici .Les seules "petites lois" qui sont conservées d'une session à l'autre sont celles se rapportant aux projets et propositions de lois qui n'ont pas été définitivement votés.

  • N°119 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
  • N°118 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport
  • N°117 Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription
  • N°116 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie
  • N°115 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit commun européen de la vente (E 6713)
  • N°114 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365)
  • N°113 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
  • N°112 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
  • N°111 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)
  • N°110 Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)
  • N°109 Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
  • N°108 Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
  • N°107 Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
  • N°106 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
  • N°105 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel
  • N°104 Proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
  • N°103 Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
  • N°102 Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
  • N°101 Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
  • N°100 Projet de loi de finances rectificative pour 2012
  • N°99 Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  • N°98 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
  • N°97 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
  • N°96 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
  • N°95 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
  • N°94 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • N°93 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
  • N°92 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
  • N°91 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
  • N°90 Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
  • N°89 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
  • N°88 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • N°87 Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées
  • N°86 Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
  • N°85 Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
  • N°84 Projet de loi de finances rectificative pour 2012
  • N°83 Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
  • N°82 Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
  • N°81 Proposition de loi relative à la protection de l'identité
  • N°80 Proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
  • N°79 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la régulation des marchés financiers (E 5645, E 6748 et E 6759)
  • N°78 Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
  • N°77 Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
  • N°76 Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • N°75 Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  • N°74 Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
  • N°73 Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
  • N°72 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570)
  • N°71 Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
  • N°70 Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
  • N°69 Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
  • N°68 Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  • N°67 Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la filière industrielle nucléaire française
  • N°66 Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (E 6916)
  • N°65 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E6690, E 6691 et E 6706)
  • N°64 Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
  • N°63 Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
  • N°62 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
  • N°61 Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (E 6740)
  • N°60 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
  • N°59 Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
  • N°58 Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • N°57 Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
  • N°56 Proposition de loi relative à la protection de l'identité
  • N°55 Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
  • N°54 Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
  • N°53 Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903)
  • N°52 Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
  • N°51 Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées
  • N°50 Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
  • N°49 Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés
  • N°48 Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
  • N°47 Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
  • N°46 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis
  • N°45 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
  • N°44 Projet de loi relatif à Voies navigables de France
  • N°43 Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
  • N°42 Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (E 6787)
  • N°41 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
  • N°40 Projet de loi de finances rectificative pour 2011
  • N°39 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • N°38 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E 6612)
  • N°37 Projet de loi de finances pour 2012
  • N°36 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
  • N°35 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
  • N°34 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • N°33 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
  • N°32 Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
  • N°31 Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
  • N°30 Projet de loi de finances rectificative pour 2011
  • N°29 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • N°28 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
  • N°27 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  • N°26 Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  • N°25 Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  • N°24 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
  • N°23 Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
  • N°22 Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
  • N°21 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
  • N°20 Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
  • N°19 Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • N°18 Projet de loi de finances pour 2012
  • N°17 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
  • N°16 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • N°15 Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
  • N°14 Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
  • N°13 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370)
  • N°12 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • N°11 Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
  • N°10 Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
  • N°9 Proposition de loi relative à la protection de l'identité
  • N°8 Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  • N°7 Projet de loi de finances rectificative pour 2011
  • N°6 Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  • N°5 Projet de loi de finances rectificative pour 2011
  • N°4 Projet de loi relatif à Voies navigables de France
  • N°3 Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
  • N°2 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • N°1 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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