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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Qu'est-ce que la petite loi ?
C'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique.

Service de la séance (seance@senat.fr). La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. Quand est examiné un texte volumineux et/ou dont l'examen a lieu durant plusieurs séances, des publications partielles sont mises en ligne, à intervalles réguliers. Les règles de présentation de la petite loi visent à mettre en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il a été saisi. Ce document provisoire, après vérification, est mis en ligne, imprimé et publié pour constituer le texte adopté par le Sénat. C'est cette dernière version validée et donc définitive qui fait foi. Elle est accessible via le dossier législatif. Pour plus d'explications sur la façon de lire la petite loi et le texte adopté, cliquer sur la page explicative dédiée.

  • N°22 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines
  • N°21 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  • N°20 Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
  • N°19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • N°18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
  • N°17 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
  • N°16 Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
  • N°15 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • N°14 Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • N°13 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • N°12 Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
  • N°11 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
  • N°10 Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  • N°9 Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
  • N°8 Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
  • N°7 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • N°6 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • N°5 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
  • N°4 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • N°3 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
  • N°2 Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
  • N°1 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme

Avertissement : ces pages donnent accès aux "petites lois" du Sénat, diffusées soit en HTML, soit au format PDF du logiciel Acrobat Reader.