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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Qu'est-ce que la petite loi ?
C'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique.

Service de la séance (seance@senat.fr). La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. Quand est examiné un texte volumineux et/ou dont l'examen a lieu durant plusieurs séances, des publications partielles sont mises en ligne, à intervalles réguliers. Les règles de présentation de la petite loi visent à mettre en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il a été saisi. Ce document provisoire, après vérification, est mis en ligne, imprimé et publié pour constituer le texte adopté par le Sénat. C'est cette dernière version validée et donc définitive qui fait foi. Elle est accessible via le dossier législatif. Pour plus d'explications sur la façon de lire la petite loi et le texte adopté, cliquer sur la page explicative dédiée.

  • N°163 Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
  • N°126 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne
  • N°125 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013, COM(2021) 812 final
  • N°124 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 »
  • N°123 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique européenne du patrimoine renforcée au service de l'attractivité des territoires
  • N°122 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, COM(2021) 731 final, et la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, COM(2021) 734 final
  • N°121 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022
  • N°120 Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
  • N°119 Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
  • N°118 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
  • N°117 Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  • N°116 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
  • N°115 Proposition de loi relative au monde combattant
  • N°114 Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
  • N°113 Proposition de loi relative à l'innovation en santé
  • N°112 Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
  • N°111 Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
  • N°110 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • N°109 Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
  • N°108 Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
  • N°107 Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
  • N°106 Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
  • N°105 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  • N°104 Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
  • N°103 Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
  • N°102 Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
  • N°101 Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
  • N°100 Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
  • N°99 Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
  • N°98 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
  • N°97 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  • N°96 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
  • N°95 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • N°94 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
  • N°93 Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
  • N°92 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
  • N°91 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  • N°90 Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  • N°89 Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
  • N°88 Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
  • N°87 Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
  • N°86 Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
  • N°85 Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
  • N°84 Proposition de loi visant à réformer l'adoption
  • N°83 Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
  • N°82 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
  • N°81 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • N°80 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
  • N°79 Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
  • N°78 Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
  • N°77 Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
  • N°76 Projet de loi relatif à la protection des enfants
  • N°75 Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
  • N°74 Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
  • N°73 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
  • N°72 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe
  • N°71 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final
  • N°70 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques - Digital Services Act - DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final
  • N°69 Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
  • N°68 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
  • N°67 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
  • N°66 Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
  • N°65 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à oeuvrer à l'adoption d'une déclaration de la fin de la guerre de Corée
  • N°64 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France
  • N°63 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur
  • N°62 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la création de l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), Texte E16107 - COM (2021) 577 final
  • N°61 Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  • N°60 Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
  • N°59 Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  • N°58 Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
  • N°57 Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
  • N°56 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
  • N°55 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
  • N°54 Projet de loi relatif à la protection des enfants
  • N°53 Projet de loi de finances pour 2022
  • N°52 Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
  • N°51 Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
  • N°50 Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  • N°49 Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
  • N°48 Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
  • N°47 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables
  • N°46 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre
  • N°45 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
  • N°44 Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
  • N°43 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
  • N°42 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
  • N°41 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
  • N°40 Projet de loi de finances pour 2022
  • N°39 Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
  • N°38 Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
  • N°37 Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
  • N°36 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
  • N°35 Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  • N°34 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
  • N°33 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
  • N°32 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)
  • N°31 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révisio
  • N°30 Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • N°29 Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
  • N°28 Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  • N°27 Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
  • N°26 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen
  • N°25 Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
  • N°24 Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  • N°23 Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
  • N°22 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat
  • N°21 Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  • N°20 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
  • N°19 Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
  • N°18 Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement
  • N°17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
  • N°16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
  • N°15 Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  • N°14 Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
  • N°13 Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
  • N°12 Proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
  • N°11 Proposition de loi visant à réformer l'adoption
  • N°10 Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
  • N°9 Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  • N°8 Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
  • N°7 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
  • N°6 Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
  • N°5 Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
  • N°4 Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
  • N°3 Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
  • N°2 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie
  • N°1 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme

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