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ANNEXE :

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

 

CALENDRIER ET REGLES

DE LA DISCUSSION

 

 

DISCUSSION DES ARTICLES ET DES CREDITS DES MISSIONS

I – DISCUSSION DES ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE

La Conférence des Présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements au jeudi 23 novembre 2006 à 11 heures.

Par ailleurs, la Conférence a décidé l’organisation de quatre débats :

  • Sur les collectivités territoriales le mardi 28 novembre à 16 heures ;
  • Sur le « prélèvement européen » (article 32) le mercredi 29 novembre à 9 heures 30 ;
  • Sur les effectifs de la fonction publique ;
  • Sur l’évolution de la dette de l’Etat.

Ces deux derniers débats interviendront dans le cadre de l’article d’équilibre rénové (article 33), discuté le mercredi 29 novembre 2006.

 

Les inscriptions devront être faites au service de la Séance la veille de chaque débat à 17 heures.

 

Pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

II – DISCUSSION DES CRÉDITS DES MISSIONS

1°) Dans le cadre du temps global attribué à chaque groupe, aucune intervention ne pourra dépasser dix minutes.

2°) Le Gouvernement interviendra en principe à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la Conférence des Présidents.

 

3°) Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes sont répartis pour chacune des discussions comme suit :

a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :

  • 10 minutes pour les missions dont la durée de discussion est égale ou supérieure à deux heures, sauf pour la mission « Transports » pour laquelle le temps de la commission des finances est limité à 30 minutes pour les quatre rapporteurs ;
  • 5 minutes pour les missions dont la durée de discussion est inférieure à deux heures.

b) les rapporteurs pour avis disposeront de cinq minutes .

c) pour les groupes, les temps de parole seront répartis comme suit :

Le temps de parole attribué à chaque groupe comprendra le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote .

  • Lorsque le temps disponible pour les groupes sera égal ou inférieur à 30 minutes  :
    • pour l’intervention générale qui, en ce cas, vaudra explication de vote, il sera attribué un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.
  • Lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à 30 minutes, la détermination du temps attribué à chaque groupe se fera de la façon suivante :
    • lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à trente minutes et inférieur à une heure trente, il sera attribué d’abord un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.
      Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.
    • lorsque le temps disponible sera égal ou supérieur à une heure trente, il sera attribué d’abord un temps forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.
      Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.
    • les explications de vote sur la mission seront de 5 minutes pour chaque groupe et de 3 minutes pour la Réunion administrative des sénateurs non inscrits. En cas de discussion commune de plusieurs missions, il n’y aura qu’une explication de vote sur l’ensemble de l’unité de discussion.
  • Les interventions des présidents des commissions pour avis ou des délégations parlementaires s’imputeront sur le temps de parole de leur groupe .
  • Les inscriptions de parole, avec l’indication de la durée de chaque intervention et la répartition du temps de parole entre intervention générale et explication de vote, devront être simultanément communiquées au service de la Séance la veille de la discussion à 11 heures .
  • Dans le cadre d’un jour de séance, chaque groupe pourra demander le report du temps ou d’une partie du temps de parole qui lui est imparti pour une mission à la discussion d’une autre mission inscrite le même jour, en prévenant le service de la Séance la veille avant 11 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de cinq minutes ou de dix minutes.

4°) Pour les amendements, la Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt la veille du jour prévu pour la discussion à 11 heures.

Conformément à l’article 47 de la LOLF, tout amendement sur les crédits devra « être motivé et accompagné du développement des moyens qui le justifient ». A cet effet, l’exposé des motifs de chaque amendement devra préciser la ou les actions concernées par l’augmentation et la réduction des crédits.

Comme l’an passé, le service de la Séance met, pour chaque mission, un formulaire électronique à la disposition des Sénateurs sur le site du Sénat.

(maquettes d'amendements lolf sur la deuxième partie de la loi de finances)

Conformément au Règlement du Sénat, le temps de présentation de chaque amendement est limité à cinq minutes maximum.

5°) Il pourra être envisagé de ne pas entamer la discussion d’une mission après minuit, toute discussion susceptible de commencer au-delà de minuit étant reportée au lendemain matin.

III –  DISCUSSION DES ARTICLES « NON RATTACHÉS » DE LA DEUXIÈME PARTIE

La Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt des amendements au vendredi 8 décembre à 11 heures.

IV –  EXPLICATIONS DE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

Pour ces explications de vote, il est attribué à chaque groupe, un temps d’intervention de dix minutes et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

CALENDRIER DE LA DISCUSSION
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

Date

Dispositions du projet de loi

Durée prévue

 
Jeudi 23 novembre
à 11 heures, 15 heures et, éventuellement, le soir  

(N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 11 heures)
 

 
Discussion générale

 


6 h 00

 
Vendredi 24 novembre
à 15 heures 

(N.B : La commission des Finances se réunira à 10 heures pour l’examen des amendements extérieurs)
 

 
Examen des articles de la première partie

 

 


5 h 00

 
Lundi 27 novembre
à 10 heures, 15 heures et le soir


Examen des articles de la première partie (suite)

 


10 h 30

 
Mardi 28 novembre
à 15 heures et le soir


Examen des articles de la première partie (suite)


4 h 30


A 16 heures
 : Débat sur les recettes des collectivités territoriales


3 h 00


Examen des articles 12 à 15

3 h 30


Éventuellement, suite de l’examen des articles de la première partie

 
Mercredi 29 novembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

 

(NB : L’examen du rapport relatif aux affaires européennes inter-viendra à l’occasion de l’examen de l’article 32)


Examen de l’article 32 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes


2 h 00

 


Examen des articles de la première partie (suite) (1)


9 h 0 0


Explications de vote sur l’ensemble de la première partie

 


Scrutin public ordinaire de droit .

 


1
A l’occasion de l’article d’équilibre, débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l’évolution de la dette.

 
Jeudi 30 novembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

 


- Transports
. budget annexe contrôle et exploitation aériens
. compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route


4 h 30


- A 15 heures :
Questions d’actualité au Gouvernement

 


- Transports (suite éventuelle)

 


Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la CMP sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 


- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 43)


2 h 30

 
Vendredi 1 er décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir


- Travail et emploi (+ articles 57 à 61)


2 h 30


- Ville et logement (+ article 62)


3 h 00


- Recherche et enseignement supérieur (+ article 51)


4 h 00

 
Samedi 2 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir


- Engagements financiers de l’État
   . compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État
  . compte spécial : participations financières de l’État


0 h 30


-
Gestion et contrôle des finances publiques
   . compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
  . compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


0 h 30


- Provisions


0 h 15


- Régimes sociaux et de retraite
  . compte spécial : pensions


1 h 00


- Remboursement et dégrèvements


0 h 15


- Stratégie économique et pilotage des finances publiques


0 h 30


- Conseil et contrôle de l’Etat


0 h 30


- Pouvoirs publics


0 h 15


- Direction de l’action du Gouvernement


1 h 00


- Publications officielles et information administrative


0 h 15


- Écologie et développement durable (+ article 48)


3 h 00

 
Lundi 4 décembre
à 10 heures, 15 heures et le soir


- Justice (+ article 49)


3 h 00


- Défense


4 h 00


-
Enseignement scolaire


3 h 30

 
Mardi 5 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

 


- Aide publique au développement (+ article 42)
  . compte spécial : prêts à des États étrangers
  . compte spécial : accords monétaires internationaux


2 h 30


- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (+ article 41)
  . compte spécial : développement agricole et rural


5 h 00


- Sécurité sanitaire (+ article 52)


1 h 30

 
Mercredi 6 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

 (NB : La commission des Finances se réunira à 14 heures et, éventuellement, à la suspension du dîner)

 
- Outre-mer (+ article 50)

 
3 h 30


- Sécurité


2 h 30


- Sécurité civile


1 h 30


- Politique des territoires


2 h 30

 
Jeudi 7 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

 


- Administration générale et territoriale de l’Etat


1 h 30


- Relations avec les collectivités territoriales
. compte spécial : avances aux collectivités territoriales


2 h 30


- Action extérieure de l’Etat


3 h 00


- Développement et régulation économiques
(+ articles 44 à 47)


2 h 30

 
Vendredi 8 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

 (NB : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie à 11 heures)

 
- Santé


2 h 00


- Solidarité et intégration (+ articles 53 à 56)


2 h 00


-
Médias
  . compte spécial : avances à l’audiovisuel public
(+ article 63)


2 h 00


-
Culture
  . compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale


3 h 00


- Sport, jeunesse et vie associative


2 h 00

 
Samedi 9 décembre
à 15 heures



- Développement et régulation économiques
(+ articles 44 à 47)



2 h 30

 
Lundi 11 décembre
à 15 heures et le soir

 (NB : La commission des Finances se réunira à 12 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie)

 
- Discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits

 



Mardi 12 décembre




à 10 heures


- Eventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits

 


à 16 heures
et, éventuellement, le soir


- Explications de vote

Scrutin public à la tribune de droit .