ANNEXE :

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

RÈGLES et CALENDRIER
DE LA DISCUSSION

DISCUSSION DES ARTICLES ET DES CREDITS DES MISSIONS

I – DISCUSSION DES ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE

La Conférence des Présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements au jeudi 20 novembre 2008 à 11 heures.
Par ailleurs, la Conférence a décidé l’organisation de quatre débats :

• Sur les collectivités territoriales le mardi 25 novembre à 16 heures ;
• Sur le « prélèvement européen » (article 33) le mercredi 26 novembre à 9 heures 30 ;
• Sur les effectifs de la fonction publique ;
• Sur l’évolution de la dette de l’État.

Ces deux derniers débats interviendront dans le cadre de l’article d’équilibre (article 34), discuté le mercredi 26 novembre 2008.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance la veille de chaque débat avant 17 heures.

Dans le cadre du temps global attribué à chaque groupe, aucune intervention ne pourra dépasser dix minutes.

Pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

II – DISCUSSION DES CRÉDITS DES MISSIONS

1°) Dans le cadre du temps global attribué à chaque groupe, aucune intervention ne pourra dépasser dix minutes.

2°) Pour répondre aux orateurs, le Gouvernement interviendra à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la Conférence des Présidents.

3°) Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes sont répartis pour chacune des discussions comme suit :

a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances disposeront de :

• 10 minutes pour les missions dont la durée de discussion est égale ou supérieure à deux heures ;
• 5 minutes pour les missions dont la durée de discussion est inférieure àdeux heures.

b) Les rapporteurs pour avis disposeront de cinq minutes .

c) Pour les groupes, les temps de parole seront répartis comme suit :

Le temps de parole attribué à chaque groupe comprendra le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote .

• Lorsque le temps disponible pour les groupes sera égal ou inférieur à 30 minutes  :
• pour l’intervention générale qui, en ce cas, vaudra explication de vote, il sera attribué un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.
• Lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à 30 minutes , la détermination du temps attribué à chaque groupe se fera de la façon suivante :
• lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à trente minutes et inférieur à une heure trente, il sera attribué d’abord un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.
  Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.
• lorsque le temps disponible sera égal ou supérieur à une heure trente, il sera attribué d’abord un temps forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits. Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.
• les explications de vote sur la mission seront de 5 minutes pour chaque groupe et de 3 minutes pour la Réunion administrative des sénateurs non inscrits. En cas de discussion commune de plusieurs missions, il n’y aura qu’une explication de vote sur l’ensemble de l’unité de discussion.
• Les interventions des présidents des commissions ou des délégations s’imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
• Les inscriptions de parole, avec l’indication de la durée de chaque intervention et la répartition du temps de parole entre intervention générale et explication de vote, devront être simultanément communiquées au service de la Séance la veille de la discussion à 11 heures.
• Dans le cadre d’un jour de séance, chaque groupe pourra demander le report du temps ou d’une partie du temps de parole qui lui est imparti pour une mission à la discussion d’une autre mission inscrite le même jour, en prévenant le service de la Séance la veille avant 11 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de trois minutes, de cinq minutes ou de dix minutes.

4°) Pour les amendements, la Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt la veille du jour prévu pour la discussion à 11 heures.

Conformément à l’article 47 de la LOLF, tout amendement sur les crédits devra « êtremotivéet accompagné du développement des moyens qui le justifient ». A cet effet, l’exposé des motifs de chaque amendement devra préciser la ou les actionsconcernéespar l’augmentation et la réduction des crédits .

Comme l’an passé, le service de la Séance met, pour chaque mission, un formulaire électronique à la disposition des Sénateurs sur le site du Sénat.
Accessible depuis la première page du site intranet dans l’encart vert « amendements » et depuis l’application AMELI.

Conformément au Règlement du Sénat, le temps de présentation de chaque amendement est limité à cinq minutes maximum.

5°) Comme les années passées, il est envisagé de ne plus entamer d’examen de mission après minuit : toute discussion risquant de commencer au-delà de cet horaire sera donc reportée au lendemain matin .

 

LES MISSIONS EXAMINÉES SELON LA FORMULE EXPÉRIMENTALE DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES, AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS Défense Écologie, développement et aménagement durables Enseignement scolaire. Pour ces trois missions, la discussion se déroulera en trois temps : 1°) L’intervention des rapporteurs. 2°) A la suite des rapporteurs, interviendront les porte-parole des groupes (pour les missions « Défense » et « Enseignement scolaire » : 10’ pour chaque groupe et 5’ pour les Non-inscrits, pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », UMP et socialiste : 30 minutes, UC, CRC et RDSE : 15 minutes, Non-inscrits : 5’). 3°) Après la réponse du Gouvernement aux rapporteurs et aux groupes est prévue une série de 17 questions/réponses avec possibilité de réplique (2’30 pour la question et pour la réponse, 1’ pour la réplique éventuelle). La Conférence des Présidents a fixé, compte tenu des effectifs des groupes, le nombre des questions comme suit : UMP et groupe socialiste (5 questions), UC, CRC et RDSE (2 questions) et Non-inscrits (1 question), un sénateur ne pouvant poser qu'une question par mission. Les inscriptions de parole devront être effectuées au service de la Séance la veille de la discussion à 11 heures avec, notamment, la répartition du temps de parole entre les interventions générales et l’explication de vote des groupes.

III –  DISCUSSION DES ARTICLES « NON RATTACHÉS » DE LA DEUXIÈME PARTIE

La Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt des amendementsauvendredi 5 décembre à 11 heures.

IV –  EXPLICATIONS DE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

Pour ces explications de vote, il est attribué à chaque groupe, un temps d’intervention de dix minutes et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

 

CALENDRIER DE LA DISCUSSION
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
(mis à jour au 20 novembre 2008)

Date	Dispositions du projet de loi	Durée prévue
Jeudi 20 novembre l'après-midi et le soir   (N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 11 heures)	Discussion générale	6 h 00
Vendredi 21 novembre à 15 heures   (N.B : La commission des Finances se réunira à 10 heures pour l'examen des amendements extérieurs)	Examen des articles de la première partie	5 h 00
Lundi 24 novembre à 10 heures, 15 heures et le soir	Examen des articles de la première partie (suite)	10 h 30
Mardi 25 novembre à 9 heures 30, 16 heures et le soir	Examen des articles de la première partie (suite)	3 h 30
	A 16 heures : Débat sur les recettes des collectivités territoriales	3 h 00
	Examen des articles 10 à 19	3 h 30
	Eventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie
Mercredi 26 novembre à 9 heures 30, 15 heures et le soir	Examen de l'article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes	2 h 00
	Examen des articles de la première partie (suite) (A l'occasion de l'article d'équilibre, débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette)	9 h 00
	Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
	Scrutin public ordinaire de droit.
Jeudi 27 novembre 16 heures 15 et le soir	- Ecologie, développement et aménagement durables (+ articles 60 et 61)             .  budget annexe : contrôle et exploitations aériens (+ article 84)             .  compte spécial : contrôle et sanction automatisés    des infractions au code de la route              .  compte spécial : avances au fonds d'aide à    l'acquisition de véhicules propres	5 h
Vendredi 28 novembre 9 h 30, à 15 heures et le soir	- Recherche et enseignement supérieur (+ articles 66, 66 bis et 66 ter)	3 h 30
	- Conseil et contrôle de l'Etat - Direction de l'action du gouvernement - Pouvoirs publics - Budget annexe : Publications officielles et information administrative - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 59 septies)	0 h 30 1 h 00 0 h 15 0 h 15 2 h 00
	- Santé (+ article 73) - Gestion des finances publiques et des ressources humaines             .  compte spécial : prêts et avances à des particuliers    ou à des organismes privés             .  compte spécial : avances à divers services de l'Etat     ou organismes gérant des services publics - Provisions - Régimes sociaux et de retraite              .  compte spécial : pensions	1 h 30 0 h 30       0 h 15 1 h 00
	- Engagements financiers de l'Etat             .  compte spécial : gestion du patrimoine immobilier    de l'Etat (+ article 85)             .  compte spécial : participations financières de l'Etat	0 h 30
	- Remboursements et dégrèvements	0 h 15
Lundi 1er décembre 10 heures, à 15 heures et le soir	- Justice	2 h 30
	- Travail et emploi (+ articles 79 à 81) - Défense (+ articles 59 decies, 59 undecies et 59 duodecies)	2 h 30 4 h 00
Mardi 2 décembre 9 h 30, à 15 heures et le soir	- Sécurité - Sécurité civile - Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 74, 75, 76 et 76 bis) - Outre-mer (+ articles 64 et 65)	2 h 00 1 h 00 2 h 30 3 h 30
Mercredi 3 décembre 9 h 30, à 15 heures et le soir	- Enseignement scolaire	3 h 30
	- Aide publique au développement (+ articles 59 quinquies et 59 sexies)             .  compte spécial : accords monétaires internationaux             .  compte spécial : prêts à des Etats étrangers	2 h 30
	- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 59 A à 59 D, 59, 59 bis, 59 ter et 59 quater)              .   compte spécial : développement agricole et  rural	5 h 00
Jeudi 4 décembre 9 h 30, à 15 heures et le soir	- Immigration, asile et intégration (+ articles 62 et 63)	2 h 00
	- Politique des territoires	1 h 30
	- Ville et logement (+ articles 82 et 83)	2 h 30
Vendredi 5 décembre 9 h 30, à 15 heures et le soir     (N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés à 11 heures)	- Action extérieure de l'Etat	3 h 30
	- Administration générale et territoriale de l'Etat (+ articles 56 à 58)	1 h 00
	- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 67 à 72)              .   compte spécial : avances aux collectivités territoriales	2 h 00
	- Médias              .   compte spécial : avances à l'audiovisuel (+ articles 86, 87 et 88)	1 h 30
	- Culture (+ articles 59 octies et 59 nonies)	2 h 30
Samedi 6 décembre à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir	- Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 77, 78 et 78 bis)	2 h 00
	- Economie              .   compte spécial : gestion et valorisation des     ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	2 h 00
Lundi 8 décembre à 15 heures et le soir   (NB : La commission des Finances se réunira à 12 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la seconde partie)	- Discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits
Mardi 9 décembre à 10 heures à 16 heures et, éventuellement, le soir	- Eventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits
	- Explications de vote
	Scrutin public à la tribune de droit.