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ANNEXE :

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

 

RÈGLES et CALENDRIER
DE LA DISCUSSION

 

DISCUSSION DE LA SECONDE PARTIE ET VOTE SUR L'ENSEMBLE

 

I - DISCUSSION DES CRÉDITS DES MISSIONS

1°) Dans le cadre du temps global attribué à chaque groupe, aucune intervention ne pourra dépasser dix minutes.

 

2°) Pour répondre aux orateurs, le Gouvernement interviendra à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la Conférence des Présidents.

 

3°) Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes sont répartis pour chacune des discussions comme suit :

a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :

-       10 minutes pour les missions dont la durée de discussion est égale ou supérieure à deux heures ;

-       5 minutes pour les missions dont la durée de discussion est inférieure à deux heures.

b) Les rapporteurs pour avis disposeront de cinq minutes.

c) Pour les groupes, les temps de parole seront répartis comme suit :

Le temps de parole attribué à chaque groupe comprendra le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Ø     Lorsque le temps disponible pour les groupes sera égal ou inférieur à 30 minutes :

-       pour l'intervention générale qui, en ce cas, vaudra explication de vote, il sera attribué un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

Ø     Lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à 30 minutes, la détermination du temps attribué à chaque groupe se fera de la façon suivante :

-       lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à trente minutes et inférieur à deux heures, il sera attribué d'abord un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.

-       lorsque le temps disponible sera égal ou supérieur à deux heures, il sera attribué d'abord un temps forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits. Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.

-       les explications de vote sur la mission seront de 5 minutes pour chaque groupe et de 3 minutes pour la Réunion administrative des sénateurs non inscrits. En cas de discussion commune de plusieurs missions, il n'y aura qu'une explication de vote sur l'ensemble de l'unité de discussion.

Ø     Les interventions des présidents des commissions ou des délégations s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.

Ø     Les inscriptions de parole, avec l'indication de la durée de chaque intervention et la répartition du temps de parole entre intervention générale et explication de vote, devront être simultanément communiquées au service de la Séance la veille de la discussion à 11 heures (et le vendredi à 11 heures pour les missions examinées un lundi).

Ø     Dans le cadre d'un jour de séance, chaque groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour une mission à la discussion d'une autre mission inscrite le même jour, en prévenant le service de la Séance la veille avant 11 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de trois minutes, de cinq minutes ou de dix minutes.

 

4°) Pour les amendements, la Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt la veille du jour prévu pour la discussion à 11 heures (et le vendredi à 11 heures pour les missions examinées un lundi).

Conformément à l'article 47 de la LOLF, tout amendement sur les crédits devra « être motivé et accompagné du développement des moyens qui le justifient ». A cet effet, l'exposé des motifs de chaque amendement devra préciser la ou les actions concernées par l'augmentation et la réduction des crédits.

Afin de faciliter la rédaction de ces amendements, comme les années précédentes, le service de la Séance met, pour chaque mission, un formulaire électronique à la disposition des Sénateurs sur le site du Sénat.

Conformément au Règlement du Sénat, le temps de présentation de chaque amendement est limité à trois minutes maximum.

Accessible depuis la première page du site intranet dans l’encart vert « amendements » et depuis l’application AMELI.

5°) Comme les années passées, il est envisagé de ne plus entamer d’examen de mission après minuit : toute discussion risquant de commencer au-delà de cet horaire sera donc reportée au lendemain matin.

 

LES MISSIONS EXAMINÉES SELON LA FORMULE
DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES,
AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS

  • Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
  • Défense
  • Écologie, développement et aménagement durables
  • Enseignement scolaire.

Pour ces quatre missions, la discussion se déroulera en trois temps :

1°)  L’intervention des rapporteurs (10’ pour chaque rapporteur spécial et 5’ pour chaque rapporteur pour avis).
2°)  L’intervention des porte-parole des groupes (pour les missions « Défense » et « Enseignement scolaire » : 10’ pour chaque groupe et 5’ pour les Non-inscrits, pour les missions « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Écologie, développement et aménagement durables », UMP et groupe socialiste : 25’, UC, CRC-SPG et RDSE : 10’, Non-inscrits : 5’).
3°)  Après la réponse du Gouvernement aux rapporteurs et aux groupes, est prévue une série de 17 questions/réponses avec possibilité de réplique (2’30 pour la question, 2’30 pour la réponse et 1’ pour la réplique éventuelle). La Conférence des Présidents a fixé, compte tenu des effectifs des groupes, le nombre des questions comme suit : UMP et groupe socialiste (5 questions), UC, CRC-SPG et RDSE (2 questions) et Non-inscrits (1 question), un sénateur ne pouvant poser qu’une question par mission.

Les inscriptions de parole devront être effectuées au service de la Séance la veille de la discussion à 11 heures (et le vendredi à 11 heures pour la mission examinée un lundi) avec, notamment, la répartition du temps de parole entre les interventions générales et l’explication de vote des groupes.


II –  DISCUSSION DES ARTICLES « NON RATTACHÉS » DE LA SECONDE PARTIE

La Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt des amendements au jeudi 3 décembre à 16 heures.

III –  EXPLICATIONS DE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

Pour ces explications de vote, il est attribué à chaque groupe, un temps d'intervention de dix minutes et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance le lundi 7 décembre avant 17 heures.

 

CALENDRIER DE LA DISCUSSION
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

Date

Dispositions du projet de loi

Durée prévue

 

Jeudi 19 novembre
à 11 heures, 14 heures 30 et le soir

 

(N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 11 heures)

 

 

Discussion générale

 

A l'issue de la discussion générale : Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle (articles 2 à 3 et 13 à 20)

 

 

5 h 00

 

 

4 h 30

 

Vendredi 20 novembre
à 14 heures 30 et le soir

 

(N.B : La commission des finances se réunira à 9 heures 30 pour l'examen des amendements)

 

 

Examen des articles de la première partie

(les articles 2 à 3 et 13 à 20 seront examinés en priorité)

 

 

8 h 00

 

Samedi 21 novembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et, éventuellement, le soir

 

 

Examen des articles de la première partie (suite)

 

 

8 h 00

Éventuellement,

Dimanche 22 novembre
à 15 heures et, éventuellement,
le soir

 

 

Éventuellement, examen des articles de la première partie (suite)

 

 

 

Lundi 23 novembre
à 10 heures, 14 heures 30 et le soir

 

Examen des articles de la première partie (suite)

 

 

10 h 30

 

Mardi 24 novembre
à 14 heures 30 et le soir

 

 

Examen des articles de la première partie (suite)

 

8 h 00

 

Mercredi 25 novembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et le soir

 

Examen de l'article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

 

2 h 00

 

Examen des articles de la première partie (suite et fin)

(A l'occasion de l'article d'équilibre, débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette)

9 h 00

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

 

Scrutin public ordinaire de droit.

 

 

 

Jeudi 26 novembre
à 16 heures 15 et le soir

 

 

- Outre-mer (+ article 54 quater)

- Conseil et contrôle de l'État

- Direction de l'action du Gouvernement

- Pouvoirs publics

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative

 

 

3 h 30

0 h 30

1 h 00

0 h 15

0 h 15

 

 

Vendredi 27 novembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et le soir

 

- Justice

 

 

2 h 30

- Immigration, asile et intégration

2 h 00

- Économie (+ articles 53, 54 et 54 bis)

             .  compte spécial : gestion et valorisation des    ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

2 h 00

- Culture (+ articles 52 et 52 bis)

1 h 30

- Médias

. compte spécial : avances à l'audiovisuel public

 

1 h 30

 

Éventuellement,

Samedi 28 novembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et, éventuellement, le soir

 

 

Discussions reportées

 

 

 

Lundi 30 novembre
à 10 heures, 14 heures 30 et le soir

 

- Recherche et enseignement supérieur

 

3 h 00

- Action extérieure de l'État

- Défense

 

3 h 00

3 h 30

 

Mardi 1er décembre
à 14 heures 30 et le soir

 

 

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 54 quinquies et 54 sexies)

            .  budget annexe : contrôle et exploitation aériens

            .  compte spécial : contrôle et sanction automatisés    des infractions au code de la route

             .  compte spécial : avances au fonds d'aide à    l'acquisition de véhicules propres

- Enseignement scolaire (+ article 54 ter)

 

 

4 h 30

 





3 h 30

 

Mercredi 2 décembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et le soir

 

 

- Politique des territoires

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 51)

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines

            . compte spécial : prêts et avances à des particuliers    ou à des organismes privés

            . compte spécial : avances à divers services de l'État    ou organismes gérant des services publics

            . compte spécial : gestion du patrimoine immobilier    de l'État

- Régimes sociaux et de retraite

             . compte spécial : pensions

- Remboursements et dégrèvements

 

1 h 30

1 h 30

0 h 30

 






0 h 30

 

0 h 15

- Santé (+ articles 59, 59 bis et 59 ter)

- Travail et emploi (+ articles 61, 62 et 63)

1 h 30

2 h 00

- Plan de relance de l'économie

 

1 h 30

 

Jeudi 3 décembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et le soir

 

(N.B : Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés à 16 heures)

 

 

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

             . compte spécial : développement agricole et rural

 

 

4 h 00

 

- Administration générale et territoriale de l'État

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis)

             . compte spécial : avances aux collectivités territoriales

- Sécurité

- Sécurité civile

 

1 h 00

1 h 30



2 h 00

1 h 00

 

Vendredi 4 décembre
à 9 heures 30, 14 heures 30
et le soir

 

 

- Aide publique au développement

            . compte spécial : accords monétaires internationaux

            . compte spécial : prêts à des États étrangers

 

2 h 00

- Provisions

- Engagements financiers de l'État

. compte spécial : participations financières de l'État

 

0 h 15

0 h 30

 

- Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 60, 60 bis et 60 ter)

 

1 h 30

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies)

 

2 h 30

- Ville et logement

2 h 00

 

Samedi 5 décembre
Éventuellement à 9 heures 30

 

Discussions reportées

 

à 14 heures 30
et le soir

Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

 

 

 

Éventuellement,
Dimanche 6 décembre
à 15 heures et le soir

 

 

Suite de l'ordre du jour de la veille

 

 

 

Lundi 7 décembre
à 10 heures, 14 heures 30
et le soir

 

(NB : La commission des finances se réunira le matin pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la seconde partie)

 

 

Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

 

 

 

Mardi 8 décembre
à 14 heures 30
et, éventuellement, le soir

 

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

- Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances

Scrutin public à la tribune de droit.