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LES QUARANTE-QUATRE ANS DU SÉNAT


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LES QUARANTE-QUATRE ANS DU SÉNAT DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE 1959-2003


LE SENAT EN QUELQUES DONNEES

A jour au 30 septembre 2003

* 4 083 jours de séance (depuis 1959)

* 24 455 heures 13 minutes de séance (depuis 1959)

* 135 020 amendements déposés (de 1969 au 30 septembre 2003)

* 58 839 amendements adoptés (de 1969 au 30 septembre 2003)

*25 631 heures 35 de commission (de 1972 au 30 septembre 2003)

* 174 320 questions écrites (depuis 1959)

* 146 121 réponses ministérielles aux questions écrites (depuis 1959)


LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
La Cinquième République : un bicaméralisme équilibré


Le principe : l'accord entre les deux assemblées

- L'article 45 de la Constitution prévoit : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ».

La navette constitue le principe de la procédure législative et se déroule jusqu'à ce que l'Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord sur toutes les dispositions du texte en discussion.

- Pour rapprocher les points de vue, le Gouvernement peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, conformément à l'article 45, alinéa 2 de la Constitution. Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs (et autant de suppléants) qui tentent d'élaborer un texte commun.

- Depuis 1959 deux tiers (62 %) des commissions mixtes paritaires ont réussi.


L'exception : le dernier mot de l'Assemblée nationale

- Depuis 1959, une loi sur neuf seulement a été adoptée par l'Assemblée nationale, statuant en dernier mot. Même lorsque la majorité sénatoriale ne coïncide pas avec celle de l'Assemblée nationale (1981-1985, 1987-1992 et 1997-2002), le recours à la procédure du dernier mot n'est pas la règle, sauf en 1985.

- Ainsi, l'adoption d'un texte par les deux assemblées reste le principe malgré les contingences politiques (2 514 lois sur un total de 2 869).

LA QUASI TOTALITÉ DES LOIS EST ADOPTÉE CONFORME PAR LES DEUX ASSEMBLÉES ET LE DERNIER MOT RESTE L'EXCEPTION.

Loin d'être l'antichambre du dernier mot donné à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire est sans doute une des plus belles innovations de la Constitution puisqu'elle permet aux deux assemblées de procéder à un rapprochement, si elles n'y parviennent pas par le simple jeu de la navette.

La recherche du dialogue permanent avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement au cours de la navette comme au sein de la commission mixte paritaire est le meilleur moyen pour le Sénat de faire passer ses idées et de préserver l'acquis sénatorial dans les textes.

1er cas : L'adoption d'un texte identique sans réunion de la commission mixte paritaire par la navette

(1 934 lois sur un total de 2 869, soit un pourcentage de 67,41%)


Depuis 1959, près de 7 lois sur 10 (67,41%) ont été adoptées par la navette, sans réunion de la commission mixte paritaire


LOI


ASSEMBLÉE NATIONALE

1ère lecture

2ème lecture

SÉNAT

1ère lecture

2ème lecture


3ème lecture

L'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à l'adoption d'un texte identique après une ou plusieurs lectures.

PROMULGATION

Texte
identique

Conseil
constitutionnel

Texte
définitif

2ème cas : L'adoption d'un texte identique après réussite de la commission mixte paritaire

(580 lois sur un total de 2 869, soit 20,2 %)

Depuis 1959, la commission mixte paritaire a réussi dans 62 % des cas



LOI


Adoption des conclusions

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs
(et autant de suppléants) élabore un texte commun, ensuite soumis successivement aux deux assemblées.


Adoption des conclusions

Assemblée nationale

Sénat



COMMISSION
MIXTE
PARITAIRE



2ème lecture

1ère lecture


2ème lecture

1ère lecture

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

PROMULGATION

3ème cas : L'absence d'accord après échec d'une CMP : le dernier mot de l'Assemblée nationale

(355 lois sur 2 869, soit 12,37 %)


2ème lecture

1ère lecture

Depuis 1959, l'Assemblée nationale n'a eu le dernier mot que pour 1 loi sur 8 (12,37 %)

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs (et autant de suppléants) ne parvient pas à élaborer un texte commun ou celui-ci est ensuite rejeté par l'une ou l'autre assemblée. En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c'est le dernier mot.



LOI


nouvelle lecture


dernier mot

nouvelle lecture

Assemblée nationale

Sénat



COMMISSION
MIXTE
PARITAIRE



1ère lecture

2ème lecture


PROMULGATION

Texte
identique

Conseil
constitutionnel

Texte
définitif


La procédure législative


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