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LES QUARANTE-QUATRE ANS DU SÉNAT


Table des matières


LES QUARANTE-QUATRE ANS DU SÉNAT DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE 1959-2003


LE SENAT EN QUELQUES DONNEES

A jour au 30 septembre 2003

* 4 083 jours de séance (depuis 1959)

* 24 455 heures 13 minutes de séance (depuis 1959)

* 135 020 amendements déposés (de 1969 au 30 septembre 2003)

* 58 839 amendements adoptés (de 1969 au 30 septembre 2003)

*25 631 heures 35 de commission (de 1972 au 30 septembre 2003)

* 174 320 questions écrites (depuis 1959)

* 146 121 réponses ministérielles aux questions écrites (depuis 1959)


LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
La Cinquième République : un bicaméralisme équilibré


Le principe : l'accord entre les deux assemblées

- L'article 45 de la Constitution prévoit : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ».

La navette constitue le principe de la procédure législative et se déroule jusqu'à ce que l'Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord sur toutes les dispositions du texte en discussion.

- Pour rapprocher les points de vue, le Gouvernement peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, conformément à l'article 45, alinéa 2 de la Constitution. Cette commission est composée de sept députés et de sept sénateurs (et autant de suppléants) qui tentent d'élaborer un texte commun.

- Depuis 1959 deux tiers (62 %) des commissions mixtes paritaires ont réussi.


L'exception : le dernier mot de l'Assemblée nationale

- Depuis 1959, une loi sur neuf seulement a été adoptée par l'Assemblée nationale, statuant en dernier mot. Même lorsque la majorité sénatoriale ne coïncide pas avec celle de l'Assemblée nationale (1981-1985, 1987-1992 et 1997-2002), le recours à la procédure du dernier mot n'est pas la règle, sauf en 1985.

- Ainsi, l'adoption d'un texte par les deux assemblées reste le principe malgré les contingences politiques (2 514 lois sur un total de 2 869).

LA QUASI TOTALITÉ DES LOIS EST ADOPTÉE CONFORME PAR LES DEUX ASSEMBLÉES ET LE DERNIER MOT RESTE L'EXCEPTION.

Loin d'être l'antichambre du dernier mot donné à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire est sans doute une des plus belles innovations de la Constitution puisqu'elle permet aux deux assemblées de procéder à un rapprochement, si elles n'y parviennent pas par le simple jeu de la navette.

La recherche du dialogue permanent avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement au cours de la navette comme au sein de la commission mixte paritaire est le meilleur moyen pour le Sénat de faire passer ses idées et de préserver l'acquis sénatorial dans les textes.

1er cas : L'adoption d'un texte identique sans réunion de la commission mixte paritaire par la navette

(1 934 lois sur un total de 2 869, soit un pourcentage de 67,41%)


Depuis 1959, près de 7 lois sur 10 (67,41%) ont été adoptées par la navette, sans réunion de la commission mixte paritaire


LOI


ASSEMBLÉE NATIONALE

1ère lecture

2ème lecture

SÉNAT

1ère lecture

2ème lecture


3ème lecture

L'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à l'adoption d'un texte identique après une ou plusieurs lectures.

PROMULGATION

Texte
identique

Conseil
constitutionnel

Texte
définitif

2ème cas : L'adoption d'un texte identique après réussite de la commission mixte paritaire

(580 lois sur un total de 2 869, soit 20,2 %)

Depuis 1959, la commission mixte paritaire a réussi dans 62 % des cas



LOI


Adoption des conclusions

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs
(et autant de suppléants) élabore un texte commun, ensuite soumis successivement aux deux assemblées.


Adoption des conclusions

Assemblée nationale

Sénat



COMMISSION
MIXTE
PARITAIRE



2ème lecture

1ère lecture


2ème lecture

1ère lecture

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

PROMULGATION

3ème cas : L'absence d'accord après échec d'une CMP : le dernier mot de l'Assemblée nationale

(355 lois sur 2 869, soit 12,37 %)


2ème lecture

1ère lecture

Depuis 1959, l'Assemblée nationale n'a eu le dernier mot que pour 1 loi sur 8 (12,37 %)

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs (et autant de suppléants) ne parvient pas à élaborer un texte commun ou celui-ci est ensuite rejeté par l'une ou l'autre assemblée. En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c'est le dernier mot.



LOI


nouvelle lecture


dernier mot

nouvelle lecture

Assemblée nationale

Sénat



COMMISSION
MIXTE
PARITAIRE



1ère lecture

2ème lecture


PROMULGATION

Texte
identique

Conseil
constitutionnel

Texte
définitif


La procédure législative


ANNEXE C : Liste des 42 commissions de contrôle et des commissions d'enquête créées par le Sénat depuis 1959


- 1960 :

Commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux

Président : M. MASTEAU

Rapporteur : M. PELLENC


- 1966 :

Commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement

Président et rapporteur : M. GROS

- 1967 :

Commission de contrôle sur les missions de l'ORTF

Président : M.DAILLY

Rapporteur : M. DILIGENT


- 1969 :

Commission de contrôle sur l'état d'exécution du Ve Plan en matière d'équipement sanitaire et social

Président : M.GRAND

Rapporteur : M. CHAUVIN


- 1970 :

Commission d'enquête sur la conception, la construction, l'aménagement et la gestion des abattoirs de la Villette

Président : M.MARCILHACY

Rapporteur : M. MIGNOT


- 1973 :

Commission de contrôle sur les écoutes téléphoniques

Président : M. MARCILHACY

Rapporteur : M. MONORY

- 1978 :

Commission d'enquête sur l'Amoco Cadiz

Président : M. COLIN

Rapporteur : M. GIRAULT


 

Commission d'enquête sur les conditions financières de la production des programmes des sociétés nationales de télévision

Président : M. MIROUDOT

Rapporteur : M. CLUZEL


- 1980 :

Commission d'enquête sur l'industrie textile

Président : M. VALLON

Rapporteur : M. PONCELET


- 1982 :

Commission de contrôle sur les services de l'Etat chargés d'une mission de sécurité publique

Président : M. GIRAULT

Rapporteur : M. TOMASINI


 

Commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées

Président : M. COLIN

Rapporteur : M. CHERIOUX


- 1983 :

Commission de contrôle sur le fonctionnement des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme

Président : M. PELLETIER

Rapporteur : M. MASSON


 

Commission d'enquête sur l'évolution de la dette extérieure depuis 1981

Président : M. COLIN

Rapporteur : M. LUCOTTE


 

Commission de contrôle sur l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques

Président : M. DAILLY

Rapporteur : M. LEGRAND


- 1984 :

Commission de contrôle sur la situation en Nouvelle-Calédonie

Président : M. BOURGES

Rapporteurs : MM. GIRAULT et TIZON


 

Commission de contrôle sur la gestion de la S.N.C.F.

Président : M.FOSSET

Rapporteur : M. MASSON


 

Commission de contrôle sur le fonctionnement du service public des postes

Président : M. de MONTALEMBERT

Rapporteur : M. VALLON


- 1985 :

Commission de contrôle sur Télédiffusion de France (T.D.F.)

Président : M. PINTAT

Rapporteur : M. PASQUA


 

Commission d'enquête sur les conditions de conclusion des concessions de canaux de communication audiovisuelle

Président : M. RAUSCH

Rapporteur : M. de ROHAN

- 1986 :

Commission d'enquête sur les manifestations étudiantes de novembre et décembre 1986

Président : M. TAITTINGER

Rapporteur : M. MASSON


- 1988 :

Commission de contrôle sur les opérations financières sur le capital des sociétés privatisées

Président : M. de VILLEPIN

Rapporteur : M. CHINAUD


- 1990 :

Commission de contrôle sur la gestion des services relevant du ministère de l'Intérieur chargés d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes

Président : M. Louis BOYER

Rapporteur : M. LANIER


 

Commission de contrôle sur le fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire

Président : M. HAENEL

Rapporteur : M. ARTHUIS


 

Commission de contrôle sur l'organisation et le fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré

Président : M. BLIN

Rapporteur : M. BOURDIN


 

Commission de contrôle sur Air France

Président : M. CARTIGNY

Rapporteur : M. VINÇON


- 1991 :

Commission de contrôle sur la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen

Président : M. MASSON

Rapporteur : M. de VILLEPIN


 

Commission d'enquête sur le fonctionnement du marché laitier

Président : M. GRUILLOT

Rapporteur : M. DAUNAY


 

Commission d'enquête sur le fonctionnement des juridictions administratives

Président : M. HAENEL

Rapporteur : M. ARTHUIS


 

Commission d'enquête sur le système transfusionnel français

Président : M. SOURDILLE

Rapporteur : M. HURIET


- 1992 :

Commission d'enquête sur les conditions d'accueil de M. HABACHE sur le territoire français

Président : M. LAURENT

Rapporteur : M. LARCHER


 

Commission d'enquête sur la situation financière de la S.N.C.F.

Président : M. HAENEL

Rapporteur : M. BELOT


- 1997 :

Commission d'enquête sur la politique énergétique de la France

Président : M. VALADE

Rapporteur : M. REVOL

 

Commission d'enquête sur les grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire

Président : M. FRANCOIS-PONCET

Rapporteur : M. LARCHER


 

Commission d'enquête sur les 35 heures

Président : M. GOURNAC

Rapporteur : M. ARTHUIS


 

Commission d'enquête sur la régularisation des « sans-papiers »

Président : M. MASSON

Rapporteur : M. BALARELLO


- 1998 :

Commission d'enquête sur les personnels des écoles et de l'enseignement du second degré

Président : M. GOUTEYRON

Rapporteur : M. GRIGNON


- 1999 :

Commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse

Président : M. COURTOIS

Rapporteur : M. GARREC


- 2000 :

Commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France

Président : M. HYEST

Rapporteur : M. CABANEL


 

Commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs

Président : M. DÉRIOT

Rapporteur : M. BIZET


- 2001 :

Commission d'enquête sur les inondations de la Somme, afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondation

Président : M. DENEUX

Rapporteur : M. MARTIN


- 2002 :

Commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs

Président : M. SCHOSTECK

Rapporteur : M. CARLE

- 2003 :

Commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites

Présidente : Mme OLIN

Rapporteur : M. PLASAIT

Commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir

Président : M. P. BLANC

Rapporteur : M. JUILHARD


ANNEXE D : Liste des missions d'information communes créées par le Sénat depuis 1969


- 1969 :

Mission d'information sur l'étude de l'ensemble des questions nucléaires

Président : M. COUDE DU FORESTO

Rapporteurs : MM. ARMENGAUD, CHAUTY, HOUDET

MAURICE-BOKANOWSKI et VERILLON


- 1971 :

Mission d'information sur la régularité de la gestion de l'O.R.T.F. et les relations entretenues par cet organisme avec diverses entreprises publiques ou semi-publiques dans le domaine de la publicité

Président : M. CAILLAVET

Rapporteur : M. DILIGENT


- 1977 :

Mission d'information sur les enjeux et les conditions des équilibres extérieurs de la France

- 1979 :

Mission d'information sur les perspectives des équilibres extérieurs de la France dans le nouvel environnement international

- 1980 :

Mission d'information sur l'industrie automobile et son avenir

Président : M. BRACONNIER

Rapporteur : Mme Brigitte GROS


- 1983 :

Mission d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation et dressant un premier bilan

Président : M. HOEFFEL

Rapporteur : M. PONCELET


- 1984 :

Mission d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation (2ème bilan)

Président : M. HOEFFEL

Rapporteur : M. PONCELET


- 1986 :

Mission d'information sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe

Président : M. LAFFITTE

Rapporteur : M. RAUSCH


- 1988 :

Mission d'information sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers publics, privés et privés à but non lucratif et sur la qualité de la vie en milieu hospitalier et les moyens de les améliorer

Président : M. HURIET

Rapporteur : M. DESCOURS


- 1989 :

Mission d'information sur les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et les propositions d'éléments d'une politique d'aménagement

Président : M. FRANCOIS-PONCET

Rapporteur : MM. HAENEL, HUCHON, du LUART


 

Mission d'information sur les problèmes posés par l'immigration en France et les propositions d'éléments d'une politique d'intégration

Président : M. CHERIOUX

Rapporteur : M. THYRAUD


- 1990 :

Mission d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation (3ème bilan)

Président : M. PASQUA

Rapporteur : M. HOEFFEL


- 1991 :

Mission d'information sur les conditions de la gestion technique, administrative et financière de la transfusion sanguine en France et les moyens de l'améliorer, notamment dans le respect des principes du don bénévole de sang

Président : M. SOURDILLE

Rapporteur : M. HURIET


 

Mission d'information sur la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

Président : M. P. MASSON

Rapporteur : M. de VILLEPIN


- 1992 :

Mission d'information sur les problèmes de l'aménagement du territoire

Président : M. FRANCOIS-PONCET

Rapporteurs : MM. LARCHER, HUCHON, du LUART et PERREIN


 

Mission d'information sur la Télévision éducative

Président : M. LAFFITTE

Rapporteurs : M. TREGOUET


- 1994 :

Mission d'information sur les conditions de sécurité du transport maritime et les risques de pollution du littoral

Président : M. de CATUELAN

Rapporteur : M. J.F. LE GRAND


- 1996 :

Mission d'information sur la contribution des nouvelles technologies de l'information au développement économique, social et culturel de la France

Président : M. LAFFITTE

Rapporteur : M. JOYANDET assisté de MM. HERISSON et TURK


- 1996 :

Mission d'information sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique

Président : Mme OLIN

Rapporteur : M. RICHERT


- 1998 :

Mission d'information sur le bilan de la décentralisation et les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales

Président : M. DELEVOYE

Rapporteur : M. MERCIER


- 2000 :

Mission d'information sur les questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire Erika

Président : Mme HEINIS

Rapporteur : M. de RICHEMONT


 

Mission d'information sur les questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

Président : M. BADRÉ

Rapporteur : M. FERRAND


- 2002 :

Mission d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne

Président : M. J. BLANC

Rapporteur : M. AMOUDRY


- 2003 :

Mission d'information sur la France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise

Président : M. PELLETIER

Rapporteurs : MM. FLANDRE et LEPELTIER, Mme LÉTARD


 
 

ANNEXE E : Tableau des questions écrites des sénateurs depuis 1959 et des réponses ministérielles qui y ont été apportées


ANNÉES

QUESTIONS
DÉPOSÉES

RÉPONSES

QUESTIONS
sur dernière
liste de rappel

Années parlementaires

 
 
 

1958-1959

189

186

 

1959-1960

799

588

 

1960-1961

848

701

 

1961-1962

905

717

 

1962-1963

798

620

 

1963-1964

860

640

 

1964-1965

761

584

 

1965-1966

813

594

 

1967-1968

874

486

 

1968-1969

823

588

 

1969-1970

862

707

 

1970-1971

1000

928

 

1971-1972

947

930

 

Années civiles

 
 
 

1972

1369

1200

183

1973

1402

1368

177

1974

1676

1486

301

1975

3292

2788

407

1976

3614

2998

505

1977

2771

2714

819

1978

3455

3040

864

1979

3828

3834

832

1980

4294

3695

879

1981

5244

3456

732

1982

6011

5495

1147

1983

5179

5171

1321

1984

6420

5243

2095

1985

6417

5959

2377

1986

5111

3927

683

1987

5168

4552

1350

1988

4415

2791

857

1989

4802

4327

1185

1990

5414

4684

2068

1991

6168

4919

2988

1992

4931

5114

1856

1993

5231

3769

820

1994

4939

5187

646

1995*

2976

3041

913

* Janvier-septembre.


ANNÉES

QUESTIONS
DÉPOSÉES

RÉPONSES

QUESTIONS
sur dernière
liste de rappel

1995-1996

5546

4563

1163

1996-1997

7951

5141

1280

1997-1998

7915

7013

2112

1998-1999

8132

6996

3314

1999-2000

8875

6980

4482

2000-2001

7367

6846

5006

2001-2002

7505

3585

4687

2002-2003

6423

5970

2251


ANNEXE F : Statistiques sur le recours à la procédure d'urgence depuis 1959

TABLEAU 1

Les urgences année par année


Année

Nombre de lois adoptées

Urgences

1959

51

0

1960

69

3

1961

86

1

1962

50

2

1963

68

10

1964

95

7

1965

60

3

1966

116

19

1967

62

5

1968

49

14

1969

71

7

1970

73

18

1971

92

20

1972

102

15

1973

55

8

1974

49

12

1975

112

20

1976

83

20

1977

102

44

1978

59

22

1979

47

8

1980

49

14

1981

33

7

1982

71

36

1983

87

21

1984

73

27

1985

81

55

1986

44

25

1987

79

35

1988

23

7

1989

63

30

1990

69

28

1991

58

28

1992

71

34

1993

54

14

1994

71

16

1995

16

4

95/96

57

15

96/97

34

11

97/98

46

10

98/99

48

8

99/00

54

10

00/01

42

22

01/02

40

11

02/03

55

10

TABLEAU 2

La fréquence du recours à l'urgence


Année

Les urgences
par rapport
au nombre de lois adoptées

1959

0,00%

1960

4,35%

1961

1,16%

1962

4,00%

1963

14,71%

1964

7,37%

1965

5,00%

1966

16,38%

1967

8,06%

1968

28,57%

1969

9,86%

1970

24,66%

1971

21,74%

1972

14,71%

1973

14,55%

1974

24,49%

1975

17,86%

1976

24,10%

1977

43,14%

1978

37,29%

1979

17,02%

1980

28,57%

1981

21,21%

1982

50,70%

1983

24,14%

1984

36,99%

1985

67,90%

1986

56,82%

1987

44,30%

1988

30,43%

1989

47,62%

1990

40,58%

1991

48,28%

1992

47,89%

1993

25,93%

1994

22,54%

1995

25,00%

95/96

26,32%

96/97

32,35%

97/98

21,74%

98/99

16,67%

99/00

18,52%

00/01

52,38 %

01/02

27,50 %

02/03

18,18 %


TABLEAU 3

L'urgence par législature (pourcentage de l'urgence par rapport aux lois adoptées)


1ère période (59/62)

 

2ème période (63/67)

 

3ème période (68/72)

1959

0,00 %

 

1963

14,71 %

 

1968

28,57 %

1960

4,35 %

 

1964

7,37 %

 

1969

9,86 %

1961

1,16 %

 

1965

5,00 %

 

1970

24,66 %

1962

4,00 %

 

1966

16,38 %

 

1971

21,74 %

moyenne

2,38 %

 

1967

8,06 %

 

1972

14,71 %

 
 
 

moyenne

10,30 %

 

moyenne

19,91 %

 
 
 
 
 
 
 
 

4ème période (73/77)

 

5ème période (78/80)

 

6ème période (81/85)

1973

14,55 %

 

1978

37,29 %

 

1981

21,21 %

1974

24,49 %

 

1979

17,02 %

 

1982

50,70 %

1975

17,86 %

 

1980

28,57 %

 

1983

24,14 %

1976

24,10 %

 

moyenne

27,15 %

 

1984

36,99 %

1977

43,14 %

 
 
 
 

1985

67,90 %

moyenne

24,83 %

 
 
 
 

moyenne

40,19 %

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

7ème période (86/87)

 

8ème période (88/92)

 

9ème période (93/96-97)

1986

56,82 %

 

1988

30,43 %

 

1993

25,93 %

1987

44,30 %

 

1989

47,62 %

 

1994

22,54 %

moyenne

50,56 %

 

1990

40,58 %

 

1995

25,00 %

 
 
 

1991

48,28 %

 

95/96

26,32 %

 
 
 

1992

47,89 %

 

96/97

32,35 %

 
 
 

moyenne

42,96 %

 

moyenne

26,43 %

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

10ème période (97/98-00/02)

 
 
 

11ème période (02/03-)

97/98

21,74 %

 
 
 
 

02/03

18,18 %

98/99

16,67 %

 
 
 
 
 
 

99/00

18,52 %

 
 
 
 
 
 

00/01

52,38 %

 
 
 
 
 
 

01/02

27,50 %

 
 
 
 
 
 

moyenne

27,36 %

 
 
 
 

moyenne

 

LE RECOURS A LA PROCEDURE D'URGENCE DEPUIS 1959

ANNEXE G : Les lois et les amendements présentés et adoptés au Sénat depuis 1959

TABLEAU 1

Mode d'adoption des lois (hors conventions)

2869 lois ont été adoptées de 1959 à septembre 2003.

580 lois ont été adoptées à partir du texte de la commission mixte paritaire

et l'Assemblée nationale a statué en dernier mot sur 355 textes.


 
 

Nombre de lois adoptées

 

Nombre de lois adoptées

par la navette

à partir du texte
de CMP

derniers mots
de l'AN

1959

51

50

1

0

1960

69

64

2

3

1961

86

81

4

1

1962

50

48

1

1

1963

68

57

6

5

1964

95

84

5

6

1965

60

48

5

7

1966

116

102

8

6

1967

62

50

8

4

1968

49

38

6

5

1969

71

63

8

0

1970

73

55

16

2

1971

92

71

17

4

1972

102

86

9

7

1973

55

45

6

4

1974

49

36

13

0

1975

112

85

27

0

1976

83

59

23

1

1977

102

72

30

0

1978

59

29

29

1

1979

47

33

12

2

1980

49

33

13

3

1981

33

17

6

10

1982

71

28

11

32

1983

87

48

13

26

1984

73

31

16

26

1985

81

21

15

45

1986

44

24

19

1

1987

79

52

27

0

1988

23

13

2

8

1989

63

29

14

20

1990

69

32

18

19

1991

58

27

15

16

1992

71

25

30

16

1993

54

33

21

0

1994

71

42

28

1

1995

16

7

9

0

95/96

57

38

19

0

96/97

34

17

16

1

97/98

46

25

6

15

98/99

48

31

6

11

99/00

54

31

7

16

00/01

42

18

6

18

01/02

40

15

13

12

02/03

55

41

14

0

TOTAL

2869

1934

580

355

· Au total, 1934 lois, soit une très large majorité, ont été adoptées à la faveur de la navette, sans qu'il ait été nécessaire de réunir une commission mixte paritaire.

· L'Assemblée nationale n'a statué en « dernier mot » (c'est-à-dire contre l'avis du Sénat) que sur 355 textes, soit dans seulement 12,37 % des cas.

TABLEAU 2

Les commissions mixtes paritaires qui ont réussi

Depuis 1959, 62 % des commissions mixtes paritaires ont réussi.


Année

Pourcentage de réussites

par rapport au total des CMP

1959

100 %

1960

40 %

1961

80 %

1962

50 %

1963

55 %

1964

45 %

1965

42 %

1966

57 %

1967

67 %

1968

55 %

1969

100 %

1970

89 %

1971

81 %

1972

56 %

1973

60 %

1974

100 %

1975

100 %

1976

96 %

1977

100 %

1978

97 %

1979

86 %

1980

81 %

1981

38 %

1982

26 %

1983

33 %

1984

38 %

1985

25 %

1986

95 %

1987

100 %

1988

20 %

1989

41 %

1990

49 %

1991

48 %

1992

65 %

1993

100 %

1994

97 %

1995

100 %


Année

Pourcentage de réussites

par rapport au total des CMP

95/96

100 %

96/97

94 %

97/98

29 %

98/99

35 %

99/00

30 %

00/01

24 %

01/02

57 %

02/03

100 %

Moyenne 1959-2003

62 %

TABLEAU 3

Les lois adoptées par accord entre les deux assemblées

(soit par le jeu de la navette, soit à la suite d'une commission mixte paritaire)

Depuis 1959, près de 9 lois sur 10 (87,63 %) ont été adoptées par accord entre les deux assemblées, soit par le jeu de la navette, soit à la suite d'une commission mixte paritaire.


Année

Pourcentage de lois adoptées par accord par rapport au nombre total de lois adoptées

1959

100,00 %

1960

95,65 %

1961

98,84 %

1962

98,00 %

1963

92,65 %

1964

93,68 %

1965

88,33 %

1966

94,83 %

1967

93,55 %

1968

89,80 %

1969

100,00 %

1970

97,26 %

1971

95,65 %

1972

93,14 %

1973

92,73 %

1974

100,00 %

1975

100,00 %

1976

98,80 %

1977

100,00 %

1978

98,31 %

1979

95,74 %

1980

93,88 %

1981

69,70 %

1982

54,93 %

1983

70,11 %

1984

64,38 %

1985

44,44 %

1986

97,73 %

1987

100,00 %

1988

65,22 %

1989

68,25 %

1990

72,46 %

1991

72,41 %

1992

77,46 %

1993

100,00 %

1994

98,59 %

1995

100,00 %

95/96

100,00 %

96/97

97,06 %

97/98

67,39 %

98/99

77,08 %

99/00

70,37 %

00/01

57,14 %

01/02

70,00 %

02/03

100,00 %

Moyenne 1959-2003

87,63 %

TABLEAU 4

Les derniers mots donnés à l'Assemblée nationale

Depuis 1959, seulement une loi sur huit (12,37 %) a été adoptée par l'Assemblée nationale en dernier mot.


Année

Pourcentage derniers mots
par rapport au total des lois adoptées

1959

0,00 %

1960

4,35 %

1961

1,16 %

1962

2,00 %

1963

7,35 %

1964

6,32 %

1965

11,67 %

1966

5,17 %

1967

6,45 %

1968

10,20 %

1969

0,00 %

1970

2,74 %

1971

4,35 %

1972

6,86 %

1973

7,27 %

1974

0,00 %

1975

0,00 %

1976

1,20 %

1977

0,00 %

1978

1,69 %

1979

4,26 %

1980

6,12 %

1981

30,30 %

1982

45,07 %

1983

29,89 %

1984

35,62 %

1985

55,56 %

1986

2,27 %

1987

0,00 %

1988

34,78 %

1989

31,75 %

1990

27,54 %

1991

27,59 %

1992

22,54 %

1993

0,00 %

1994

1,41 %

1995

0,00 %


Année

Pourcentage derniers mots
par rapport au total des lois adoptées

95/96

0,00 %

96/97

2,94 %

97/98

32,61 %

98/99

22,92 %

99/00

29,63 %

00/01

42,85 %

01/02

30,00 %

02/03

0,00 %

Moyenne 1959-2003

12,37 %

TABLEAU 5

Comparaison entre le total des lois adoptées hors conventions

et y compris les conventions


 

Lois adoptées par accord
par rapport aux nombre de lois total

Derniers mots

Hors conventions

87,63 %

12,37 %

Conventions

91,56 %

8,44 %

TABLEAU 6

NOMBRE DE LOIS ADOPTÉES DÉFINITIVEMENT

ET NOMBRE D'AMENDEMENTS DÉPOSÉS ET ADOPTÉS

ANNÉES

LOIS

AMENDEMENTS

 

Hors conventions

Conventions

Total

déposés

adoptés

1959

51

-

51

-

-

1960

69

18

87

-

-

1961

86

17

103

-

-

1962

50

2

52

-

-

1963

68

30

98

-

-

1964

95

22

117

-

-

1965

60

15

75

-

-

1966

116

27

143

-

-

1967

62

18

80

-

-

1968

49

21

70

-

-

1969

71

7

78

576

211

1970

73

24

97

971

723

1971

92

23

115

1745

1178

1972

102

29

131

1736

467

1973

55

16

71

727

468

1974

49

21

70

1058

536

1975

112

37

149

2185

1246

1976

83

27

110

2189

1102

1977

102

61

163

2185

952

1978

59

32

91

2603

1240

1979

47

34

81

3083

1109

1980

49

38

87

4084

1529

1981

33

23

56

2692

887

1982

71

41

112

4857

2525

1983

87

34

121

4403

2680

1984

73

47

120

4752

2647

1985

81

43

124

4180

2551

1986

44

16

60

8553

900

1987

79

38

117

4478

1222

1988

23

27

50

1991

826

1989

63

29

92

4025

1987

1990

69

38

107

6129

1911

1991

58

30

88

4736

2617

1992

71

24

95

5232

3316

1993

54

24

78

7808

1523

1994

71

63

134

5598

2301

1995*

16

4

20

1292

409

* Janvier-septembre.


ANNÉES

LOIS

AMENDEMENTS

 

Hors conventions

Conventions

Total

déposés

adoptés

1995-1996

57

51

108

6926

1968

1996-1997

34

23

57

3592

1489

1997-1998

46

50

96

3228

1781

1998-1999

48

39

87

4740

2809

1999-2000

54

61

115

5556

3131

2000-2001

42

22

64

5109

3246

2001-2002

40

49

89

4443

2815

2002-2003

55

43

98

7558

2537

TOTAL

2 869

1 338

4 207

135 020

58 839

ANNEXE G : Les lois et les amendements présentés et adoptés au Sénat depuis 1959

TABLEAU 1

Mode d'adoption des lois

(hors conventions)

2869 lois ont été adoptées de 1959 à septembre 2003.

935 commissions mixtes paritaires se sont réunies

et l'Assemblée nationale a statué en dernier mot sur 355 textes.


 

Nombre de lois adoptées

Nombre de lois adoptées par la navette

Nombre
de CMP

Nombre
de derniers mots

1959

51

50

1

0

1960

69

64

5

3

1961

86

81

5

1

1962

50

48

2

1

1963

68

57

11

5

1964

95

84

11

6

1965

60

48

12

7

1966

116

102

14

6

1967

62

50

12

4

1968

49

38

11

5

1969

71

63

8

0

1970

73

55

18

2

1971

92

71

21

4

1972

102

86

16

7

1973

55

45

10

4

1974

49

36

13

0

1975

112

85

27

0

1976

83

59

24

1

1977

102

72

30

0

1978

59

29

30

1

1979

47

33

14

2

1980

49

33

16

3

1981

33

17

16

10

1982

71

28

43

32

1983

87

48

39

26

1984

73

31

42

26

1985

81

21

60

45

1986

44

24

20

1

1987

79

52

27

0

1988

23

13

10

8

1989

63

29

34

20

1990

69

32

37

19

1991

58

27

31

16

1992

71

25

46

16

1993

54

33

21

0

1994

71

42

29

1

1995

16

7

9

0

95/96

57

38

19

0

96/97

34

17

17

1

97/98

46

25

21

15

98/99

48

31

18

11

99/00

54

31

23

16

00/01

42

18

25

18

01/02

40

15

23

12

02/03

55

41

14

0

TOTAL

2869

1934

935

355

· Au total 1934 lois, soit une très large majorité, ont été adoptées à la faveur de la navette, sans qu'il ait été nécessaire de réunir une commission mixte paritaire.

· L'Assemblée nationale n'a statué en « dernier mot » (c'est-à-dire contre l'avis du Sénat) que sur 355 textes, soit dans seulement 12,37 % des cas.


ANNEXE H : Nombre et durée des séances du Sénat depuis 1959


 

S E S S I O N S

 

Années

Ordinaire printemps

Ordinaire automne

Extraordinaires
et de droit

TOTAUX

 

Jours
de séance

Durée

Jours
de séance

Durée

Jours
de séance

Durée

Jours
de séance

Durée

1958

 
 

2

5 h 00

 
 

2

5 h 00

1959

26

115 h 00

42

230 h 00

9

47 h 00

77

392 h 00

1960

39

216 h 00

43

185 h 00

2

19 h 00

84

420 h 00

1961

35

138 h 00

37

232 h 50

2

8 h 00

74

378 h 50

1962

31

131 h 30

12

25 h 00

6

29 h 05

49

185 h 35

1963

47

134 h 00

38

195 h 20

51

158 h 00

136

487 h 20

1964

31

126 h 20

38

232 h 15

 
 

69

358 h 35

1965

28

110 h 16

27

170 h 50

3

10 h 15

58

381 h 21

1966

33

137 h 02

37

222 h 40

 
 

70

359 h 42

1967

27

90 h 00

35

232 h 30

 
 

62

322 h 30

1968

13

23 h 15

36

233 h 05

12

50 h 00

61

306 h 20

1969

10

18 h 15

37

216 h 40

4

9 h 10

51

244 h 05

1970

33

161 h 30

37

239 h 20

 
 

70

400 h 50

1971

35

205 h 15

41

259 h 15

 
 

76

464 h 30

1972

32

179 h 10

39

245 h 45

 
 

71

424 h 55

1973

26

116 h 35

39

278 h 45

 
 

65

395 h 20

1974

12

36 h 15

45

312 h 45

11

48 h 00

68

397 h 00

1975

41

260 h 30

43

303 h 00

3

12 h 10

87

575 h 40

1976

37

190 h 50

43

284 h 10

7

37 h 05

87

512 h 05

1977

38

191 h 20

47

303 h 15

 
 

85

494 h 35

1978

42

196 h 35

50

396 h 55

5

16 h 40

97

610 h 10

1979

45

245 h 45

55

424 h 10

3

4 h 20

103

674 h 15

1980

48

309 h 25

54

378 h 55

14

89 h 35

116

777 h 55

1981

3

6 h 40

53

335 h 25

28

130 h 00

84

472 h 05

1982

47

259 h 20

53

346 h 25

31

123 h 05

131

728 h 50

1983

52

286 h 10

49

350 h 30

4

10 h 10

105

646 h 50

1984

49

241 h 35

50

339 h 50

22

88 h 55

121

670 h 20

1985

43

224 h 30

44

275 h 35

12

60 h 10

99

560 h 15

1986

38

225 h 50

48

378 h 00

43

324 h 30

129

928 h 20

1987

52

346 h 50

50

369 h 50

7

25 h 30

109

742 h 10

1988

5

14 h 05

51

350 h 20

12

48 h 40

68

413 h 05

1989

54

299 h 55

55

387 h 05

4

13 h 25

113

700 h 25

1990

51

294 h 30

51

407 h 55

1

4 h 50

103

707 h 15

1991

47

271 h 45

56

402 h 05

11

52 h 15

114

726 h 05

1992

45

209 h 35

40

216 h 20

21

105 h 20

106

531 h 15

1993

43

206 h 10

52

402 h 05

14

98 h 15

109

706 h 30

1994

45

248 h 35

54

409 h 25

24

155 h 30

123

813 h 30

1995*

10

29 h 05

-

-

23

142 h 25

33

171 h 30

* Janvier-septembre.


 

SESSIONS

TOTAUX

Années

Ordinaire

Extraordinaire et de droit

 
 

Jours de séance

Durée

Jours de séance

Durée

Jours de séance

Durée

1995-1996

108

692 h 05

-

-

108

692 h 05

1996-1997

84

521 h 10

7

26 h 30

91

547 h 40

1997-1998

103

615 h 40

1

5 h 20

104

621 h 00

1998-1999

108

698 h 15

-

-

108

698 h 15

1999-2000

107

710 h 55

-

-

107

710 h 55

2000-2001

95

668 h 00

-

-

95

668 h 00

2001-2002

66

464 h 20

14

65 h 10

80

529 h 30

2002-2003

109

780 h 20

16

120 h 30

125

900 h 50