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ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT

Table des matières


ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT
AU COURS DES SESSIONS ORDINAIRE
ET EXTRAORDINAIRES 2009-2010

(du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010)

I - ACTIVITÉ GÉNÉRALE DU SÉNAT

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Semaines de séance publique

32

3

3

38

Jours de séance publique

123

8

12

143

Heures de séance publique

984 h 41

56 h 19

86 h 03

1127 h 03

dont travaux législatifs*

647 h 17

49 h 04

78 h 53

775 h 14

dont travaux de contrôle

172 h 01

7 h 15

7 h 00

186 h 16

dont projet de loi de finances
(1ère lecture)

151 h 10

-

-

151 h 10

dont travaux d'ordre interne

14 h 13

-

0 h 10

14 h 23

Durée moyenne d'un jour de séance

8 h 00

7 h 02

7 h 10

7 h 52

Heures de séances de nuit

218 h 48
(22,2 %)

12 h 19
(21,9 %)

18 h 08
(21,1 %)

249 h 15
(21,1 %)

* Hors projet de loi de finances (1ère lecture).

II - ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DU SÉNAT

A) PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Intersession
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Textes ayant fait l'objet d'une procédure accélérée engagée
par le Gouvernement

12

3

4

3

22

B) COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Commissions mixtes paritaires
(dont accord)

20
(19)

2
(2)

1
(1)

23
(22)

C) TEXTES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Textes de loi adoptés :

81

21

10

112

- hors conventions

48

6

3

57

dont lois issues de propositions de loi
(Sénat)

20
(11)

-
(-)

2
(-)

22
(11)

- conventions

33

15

7

55

D) MODALITÉS D'ADOPTION DES TEXTES

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Adoption par la navette

62

19

10

91

(hors conventions)

(29)

(4)

(3)

(36)

- dont textes votés par le Sénat et adoptés par l'Assemblée nationale sans modification

13

2

-

15

Adoption textes commissions
mixtes paritaires

19

2

-

21

Dernier mot de
l'Assemblée nationale

1

-

-

1

Délai moyen d'adoption des textes (en jours)*

356

265

132

338

* Hors PLF, PLFR, PLFSS, révisions constitutionnelles et conventions.

E) STATISTIQUES RELATIVES AUX AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN VUE DE LA SÉANCE

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Nombre d'amendements déposés

7184

605

732

8521

Origine des amendements déposés :

       

- Gouvernement

386

7

38

431

- Commissions

633

21

23

677

- Groupes

6165

577

671

7413

Nombre d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40*

246

6

11

263

Nombre d'amendements
adoptés par le Sénat

1548

80

150

1778

Origine des amendements adoptés :

       

- Gouvernement

302

5

34

341

- Commissions

508

13

20

541

- Groupes

738

62

96

896

F) SCRUTINS PUBLICS

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Nombre de scrutins publics

248

14

21

283

Nombre de scrutins publics de droit

35

2

3

40

(dont à la tribune)

(1)

-

-

(1)

Nombre de scrutins publics demandés

213

12

18

243

Origine des demandes de scrutins publics* :

       

- Gouvernement

5

-

-

5

- Commissions

43

-

6

49

- Groupes

196

14

13

223

- Conférence des Présidents

-

-

-

-

* Un même scrutin peut être demandé par plusieurs auteurs.

G) ORDRE DU JOUR RÉSERVÉ*

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Séances mensuelles

9

-

-

9

Heures de débat

69 h 58

-

-

69 h 58

dont travaux législatifs

55 h 36

-

-

55 h 36

dont travaux de contrôle

14 h 22

-

-

14 h 22

dont travaux d'ordre interne

-

-

-

-

* À compter du 1er mars 2009 : journée mensuelle réservée aux groupes d'opposition et minoritaires.

H) DIVERS

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Intersession
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Projets de loi déposés en premier lieu au Sénat par le Gouvernement (hors conventions)

23 sur 50
(46 %)

1 sur 4
(25 %)

7 sur 8
(87 ,5 %)

2 sur 6
(33,3 %)

33 sur 68
(48,5 %)

Conventions déposées au Sénat

10 sur 46

0 sur 3

0 sur 2

-

10 sur 51

Propositions de loi déposées par les sénateurs

98

12

6

14

130

Propositions de résolution 34-1 déposées
(dont adoptées)

4
(1)

2
(-)

1
(-)

-
(-)

7
(1)

Motions de procédure déposées
(dont adoptées)

48
(6)

-
(-)

2
(-)

9
(-)

59
(6)

Motions de référendum
(dont adoptées)

2
(-)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

2
(-)

Procédures de vote bloqué

2

-

-

-

2

Saisines du Conseil constitutionnel**
(Nombre de textes concernés)

21
(14)

-
(-)

2
(1)

21(*)
(1)

25
(16)

Renvois au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité ***

32

15

11

17

75

** Articles 54 et 61 de la Constitution (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées).

*** Article 61-1de la Constitution

III - DÉBAT, QUESTION ET CONTRÔLE PAR LE SÉNAT
DE L'ACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT

A) DÉBATS

1) Débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

4

12(*)

-

5

2) Demandes d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

-

-

-

-

3) Débats d'initiative sénatoriale

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

23

-

1

24

B) QUESTIONS ORALES DISCUTÉES EN SÉANCE PUBLIQUE

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Questions d'actualité au Gouvernement

       

Séances

14

1

2

17

Dépassement Gain total

       

Dépassement (+) Gain (-) orateurs

+ 13'53''

- 0'38''

- 4'52''

+ 8'23''

Dépassement (+) Gain (-) ministres

+ 22'47''

- 1'22''

- 2'10''

+ 19'15''

         

Moyenne des ministres présents

12

-

12,5

12

 

(PM présent 8 fois)

(PM présent 1 fois)

(PM présent 1 fois)

(PM présent 10 fois)

Questions cribles thématiques

       

Séances

13

-

-

13

Dépassement Gain total

+ 19'32''

-

-

+ 19'32''

Dépassement (+) Gain (-) orateurs

+ 0'10''

-

-

+ 0'10''

Dépassement (+) Gain (-) ministres

+ 19'22''

-

-

+ 19'22''

Questions orales avec débat

13

-

-

13

Questions orales

303

18

36

357

C) QUESTIONS ÉCRITES POSÉES PAR LES SÉNATEURS ET RÉPONSES

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

3977
(3212)

279
(177)

837
(1032)

5093
(4421)

D) LE DÉBAT EUROPÉEN

 

Session ordinaire
2009-2010

Première session extraordinaire
2009-2010

Intersession
2009-2010

Seconde session extraordinaire
2009-2010

Total

Questions orales européennes avec débat

1

-

-

-

1

Débats de suivi des positions européennes du Sénat

1

-

-

-

1

Textes 88-4 transmis par le Gouvernement

675

18

116

70

879

Propositions de résolution européenne déposées

15

-

-

-

15

Résolutions européennes adoptées
(dont en séance publique)

10
(-)

-
(-)

-
(-)

-
(-)

10
(-)

ANNEXES

LISTE RÉCAPITULATIVE

LES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES : 22

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 6

- PPLO

(S)

Livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

13.10.09

- PJL

(S)

Concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux

21.10.09

- PPLO

(S)

Imposition par Saint-Barthélemy des revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

22.10.09

- PJL

(AN)

Risque de récidive criminelle et diverses dispositions de procédure pénale

22.10.09

- PJLO

(AN)

Conseil économique, social et environnemental

29.10.09

- PJL

(AN)

Grand Paris

23.11.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 5

- PJL

(AN)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

27.01.10

- PJLO

(AN)

Prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

27.01.10

- PJL

(AN)

Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine

01.02.10

- PJL

(AN)

Rénovation du dialogue social

24.02.10

- PJL

(S)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

25.03.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 1

- PJL

(S)

Dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

12.05.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 3

- PJLO

(S)

Gestion de la dette sociale

13.07.10

- PJLO

(AN)

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

13.07.10

- PJL

(AN)

Retraites

13.07.10

- Intersession 2009-2010 : 4

- PJL

(AN)

Convention France - Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

22.07.10

- PJL

(AN)

Convention France- Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'Ile de Saint-Martin.

22.07.10

- PJLO

(S)

Département de Mayotte

03.08.10

- PJL

(S)

Département de Mayotte

03.08.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 3

- PJL

(AN)

Dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

15.09.10

- PJL

(S)

Transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale

22.09.10

- PJL

(AN)

programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

29.09.10

LES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES : 23

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 8

- PJL

(AN)

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie (Accord)

06.10.09

- PJL

(S)

Pénitentiaire (Accord)

07.10.09

- PJL

(S)

Transfert aux départements des parcs de l'équipement (Accord)

07.10.09

- PJL

(S)

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés (Accord)

27.10.09

- PJL

(AN)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 (Accord)

18.11.09

- PJL

(AN)

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Accord)

25.11.09

- PJL

(AN)

Finances pour 2010 (Accord)

14.12.09

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2009 (Accord)

21.12.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

- PJL

(S)

Entreprise publique La Poste et activités postales (Accord)

12.01.10

- PPL

(AN)

Détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

13.01.10

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2010

18.02.10

- PJL

(AN)

Récidive criminelle

25.02.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 8

- PJLO

(AN)

Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (Échec)

07.04.10

- PJL

(AN)

Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (Accord)

07.04.10

- PJL

(AN)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Accord)

28.04.10

- PJLO

(AN)

Conseil économique, social et environnemental (Accord)

18.05.10

- PJL

(AN)

Grand Paris (Accord)

20.05.10

- PJL

(AN)

Dialogue social (Accord)

08.06.10

- PJLO

(S)

Article 65 de la Constitution (Accord)

09.06.10

- PJL

(S)

Engagement national pour l'environnement (Accord)

16.06.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 2

- PJL

(S)

Action extérieure de l'État (Accord)

08.07.10

- PJL

(S)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche (Accord)

08.07.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 1

- PJL

(AN)

Démocratie sociale (Accord)

30.09.10

LES TEXTES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS (HORS CONVENTIONS) : 57

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 13

- PJL

(S)

Pénitentiaire (CMP)

13.10.09

- PJL

(S)

Transfert aux départements des parcs de l'équipement (CMP)

13.10.09

- PJL

(AN)

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie (CMP)

14.10.09

- PJL

(S)

Organisation et régulation des transports ferroviaires (CMP)

03.11.09

- PJLO

(AN)

Application de l'article 61-1 de la Constitution

24.11.09

- PJL

(AN)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 (CMP)

26.11.09

- PPL

(S)

Lutte contre la fracture numérique

10.12.09

- PJL

(AN)

Finances pour 2010 (CMP)

18.12.09

- PJL

(AN)

Protection du secret des sources des journalistes

21.12.09

- PPLO

(S)

Imposition des revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans à Saint-Barthélemy

21.12.09

- PPLO

(S)

Modification du Livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

21.12.09

- PJL

(AN)

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CMP)

22.12.09

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2009 (CMP)

23.12.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 11

- PJL

(S)

Relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

12.01.10

- PPL

(AN)

Relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

14.01.10

- PJL

(AN)

Ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

21.01.10

- PJL

(S)

Organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

26.01.10

- PPL

(AN)

Visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

26.01.10

- PPL

(AN)

Renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

11.02.10

- PPL

(AN)

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

16.02.10

- PPL

(AN)

Détecteurs de fumée

25.02.10

- PJL

(AN)

Récidive criminelle

25.02.10

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2010

25.02.10

- PPL

(S)

Service civique

25.02.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 24

- PJL

(AN)

Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

06.04.10

- PPL

(S)

Visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

06.04.10

- PJLO

(AN)

Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

27.04.10

- PPL

(S)

Restitution par la France des têtes maories

04.05.10

- PPL

(AN)

Vote électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

04.05.10

- PPL

(AN)

Rémunération des salariés reclassés

04.05.10

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2010 (Grèce)

06.05.10

- PJL

(AN)

Relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

12.05.10

- PPL

(S)

Sociétés publiques locales

19.05.10

- PJL

(AN)

Conseil économique, social et environnemental

27.05.10

- PPL

(S)

Profession d'agent sportif

27.05.10

- PPL

(S)

Maisons d'assistants maternels

27.05.10

- PPL

(S)

Tarif réglementé de l'électricité

27.05.10

- PJL

(AN)

Grand Paris

27.05.10

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2010

03.06.10

- PJL

(AN)

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

15.06.10

- PJLO

(AN)

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

15.06.10

- PJL

(S)

Réforme du crédit à la consommation

21.06.10

- PPL

(S)

Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

23.06.10

- PJLO

(S)

Application de l'article 65 de la Constitution

23.06.10

- PJL

(AN)

Dialogue social dans la fonction publique

23.06.10

- PPL

(AN)

Saisie et confiscation en matière pénale

28.06.10

- PPL

(AN)

Violences faites aux femmes

29.06.10

- PJL

(S)

Engagement national pour l'environnement

29.06.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 6

- PJL

(AN)

Règlement des comptes 2009

08.07.10

- PJL

(S)

Élimination des armes à sous-munitions

06.07.10

- PJL

(AN)

Réseaux consulaires

12.07.10

- PJL

(S)

Action extérieure de l'État

12.07.10

- PJL

(S)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

13.07.10

- PJL

(S)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

13.07.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 3

- PJL

(AN)

Dissimulation du visage dans l'espace public

14.09.10

- PPL

(AN)

Absentéisme scolaire

15.09.10

- PPL

(AN)

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

16.09.10

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES : 55

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 11

- PJL

(AN)

Accord enseignement bilingue France-Roumanie

15.10.09

- PJL

(S)

Avenant France-Belgique doubles impositions

24.11.09

- PJL

(S)

Convention France-Royaume-Uni doubles impositions

24.11.09

- PJL

(S)

Avenant France-États-Unis doubles impositions

24.11.09

- PJL

(S)

Accord France-Inde utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

24.11.09

- PJL

(AN)

Convention droits des personnes handicapées

21.12.09

- PJL

(AN)

Convention France-Inde transfèrement des personnes condamnées

21.12.09

- PJL

(AN)

Accord France-Djibouti encouragement des investissements

21.12.09

- PJL

(AN)

Protocole France-Bahreïn services aériens

21.12.09

- PJL

(AN)

Accord travail illégal et droit social France-Pays-Bas

21.12.09

- PJL

(AN)

Accord sécurité intérieure France-Slovénie

21.12.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 11

- PJL

(S)

Accord avec la Libye sur la sécurité et la lutte contre la criminalité

09.02.10

- PJL

(S)

Accord avec le Botswana sur l'éducation et la langue française

09.02.10

- PJL

(S)

Accord avec l'Albanie sur la sécurité intérieure

09.02.10

- PJL

(S)

Convention de partenariat avec l'Algérie

09.02.10

- PJL

(AN)

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux

22.02.10

- PJL

(AN)

Accord France- Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements

22.02.10

- PJL

(AN)

Accord France- Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

22.02.10

- PJL

(AN)

Accord France-Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements

22.02.10

- PJL

(AN)

Accord France-République dominicaine sur le transfèrement des personnes condamnées

22.02.10

- PJL

(AN)

Accord France-Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions

22.02.10

- PJL

(AN)

Accord France-Malte tendant à éviter les doubles impositions

22.02.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 11

- PJL

(S)

Accord avec la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

08.04.10

- PJL

(S)

Accord avec la République de Maurice sur la sécurité intérieure

08.04.10

- PJL

(S)

Accord avec Bahreïn sur la sécurité intérieure et la défense civile

08.04.10

- PJL

(S)

Accord de siège avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion pour la mise en oeuvre du projet ITER

08.04.10

- PJL

(AN)

Accord France-Belgique -Coopération et entraide administrative en matière de sécurité sociale

06.05.10

- PJL

(AN)

Accord France-Chine -Encouragement et protection réciproques des investissements

06.05.10

- PJL

(AN)

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

31.05.10

- PJL

(AN)

Convention d'extradition France - Maroc (Procédure accélérée)

31.05.10

- PJL

(AN)

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale France - Maroc (Procédure accélérée)

31.05.10

- PJL

(AN)

Accord France - Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

31.05.10

- PJL

(AN)

Accord France - Italie relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie

31.05.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 15

- PJL

(AN)

Adhésion à la convention internationale de 2001 : Pollution par les hydrocarbures de soute

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Commonwealth des Bahamas : Échange de renseignements en matière fiscale (adoption en procédure habituelle, pas simplifiée)

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Îles Turques et Caïques : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Bermudes : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Îles Caïmans : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Gibraltar : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Saint-Marin : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Principauté d'Andorre : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Guernesey : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Île de Man : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Îles Vierges britanniques : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Liechtenstein : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(AN)

Accord France-Jersey : Échange de renseignements en matière fiscale

12.07.10

- PJL

(S)

Accord avec le Kenya sur les doubles impositions et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu

12.07.10

- PJL

(S)

Accord avec l'Arabie Saoudite sur la sécurité intérieure

12.07.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 7

- PJL

(AN)

Avenant à la convention fiscale France-Suisse

30.09.10

- PJL

(AN)

Avenant à la convention fiscale France-Belgique

30.09.10

- PJL

(AN)

Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg

30.09.10

- PJL

(AN)

Avenant à la convention fiscale France- Bahreïn

30.09.10

- PJL

(AN)

Avenant à la convention fiscale France- Malaisie

30.09.10

- PJL

(AN)

Avenant à la convention fiscale France-Singapour

30.09.10

- PJL

(AN)

Convention France-Pays-Bas Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières

30.09.10

TEXTES VOTÉS PAR LE SÉNAT
ET ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SANS MODIFICATION
 : 15

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

- PJLO

(AN)

Application de l'article 61-1 de la Constitution

24.11.09

- PJL

(AN)

Protection du secret des sources des journalistes

21.12.09

- PPLO

(S)

Imposition des revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans à Saint-Barthélemy

21.12.09

- PPLO

(S)

Modification du Livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

21.12.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 3

- PJL

(S)

Organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

26.01.10

- PPL

(AN)

Visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

26.01.10

- PPL

(AN)

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

16.02.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 6

- PJL

(AN)

Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

06.04.10

- PPL

(S)

Visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

06.04.10

- PPL

(S)

Restitution par la France des têtes maories

04.05.10

- PPL

(S)

Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

23.06.10

- PPL

(AN)

Saisie et confiscation en matière pénale

28.06.10

- PPL

(AN)

Violences faites aux femmes

29.06.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 2

- PJL

(S)

Élimination des armes à sous-munitions

06.07.10

- PJL

(S)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

13.07.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : -

TEXTES VOTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ET ADOPTÉS PAR LE SÉNAT SANS MODIFICATION
 : 20

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 1

- PPL

(S)

Lutte contre la fracture numérique

10.12.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

- PPL

(AN)

Relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

14.01.10

- PJL

(AN)

Ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

21.01.10

- PPL

(AN)

Lutte contre les violences de groupes

11.02.10

- PPL

(S)

Service civique

25.02.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 10

- PJLO

(AN)

Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

27.04.10

- PPL

(AN)

Vote électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

04.05.10

- PPL

(AN)

Rémunération des salariés reclassés

04.05.10

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2010 (Grèce)

06.05.10

- PPL

(S)

Sociétés publiques locales

19.05.10

- PPL

(S)

Profession d'agent sportif

27.05.10

- PPL

(S)

Maisons d'assistants maternels

27.05.10

- PPL

(S)

Tarif réglementé de l'électricité

27.05.10

- PJL

(AN)

Finances rectificative pour 2010

03.06.10

- PJL

(S)

Réforme du crédit à la consommation

21.06.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 2

- PJL

(AN)

Règlement des comptes pour 2009

08.07.10

- PJL

(AN)

Réseaux consulaires

12.07.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 3

- PJL

(AN)

Dissimulation du visage dans l'espace public

14.09.10

- PPL

(AN)

Absentéisme scolaire

15.09.10

- PPL

(AN)

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

16.09.10

PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI

ADOPTÉS PAR LE SÉNAT À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

(HORS CONVENTIONS) : 14

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 2

- PJLO

(AN)

Application de l'article 61-1 de la Constitution (abstention du groupe CRC-SPG)

13.10.09

- PPL

(AN)

Recherche sur la personne
(abstention des groupes socialiste et CRC-SPG)

16.11.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 3

- PPL

(AN)

Relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

14.01.10

- PPL

(AN)

Visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

14.01.10

- PPL

(S)

Tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

24.03.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 8

- PPL

(AN)

Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

28.04.10

- PPL

(S)

Contrats d'assurance sur la vie

29.04.10

- PJLO

(AN)

Conseil économique social et environnemental

05.05.10

- PJL

(S)

Élimination des armes à sous-munitions

06.05.10

- PJLO

(AN)

Conseil économique social et environnemental

27.05.10

- PJL

(S)

Démocratie sociale

08.06.10

- PPL

(AN)

Violences faites aux femmes

23.06.10

- PPL

(S)

Prise illégale d'intérêts des élus locaux

24.06.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 1

- PPL

(AN)

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

16.09.10

LES DÉBATS

Débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement : 5

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

 

- Prélèvements obligatoires

22.10.09

 

- Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009

27.10.09

 

- Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009

08.12.09

 

- Consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (art. 72-4 de la Constitution)

09.12.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- Première session extraordinaire 2009-2010 : 1

 

- Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011 suivie d'un débat et d'un vote (article 50-1 de la Constitution)

08.07.10

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : -

Demandes d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger : -

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : -

Débats d'origine sénatoriale : 24

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

 

- Situation des départements d'outre-mer

20.10.09

 

- Réforme du lycée

21.10.09

 

- Pôles d'excellence rurale

21.10.09

 

- Afghanistan

16.11.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 10

 

- « Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? »

12.01.10

 

- Moyen-Orient

12.01.10

 

- Évaluation de la loi de modernisation de l'économie (LME)

12.01.10

 

- Évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports

13.01.10

 

- Désarmement, non-prolifération nucléaire et sécurité de la France

23.03.10

 

- Conseil européen des 25 et 26 mars 2010

23.03.10

 

- Protection des jeunes sur les nouveaux médias

30.03.10

 

- Encadrement juridique de la vidéosurveillance

30.03.10

 

- Coût des 35 heures pour l'État et la société

31.03.10

 

- Conséquences de la sécheresse de 2003

01.04.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 9

 

- Application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision

10.05.10

 

- Fiscalité des énergies alternatives

11.05.10

 

- Application de la loi de 2005 sur le handicap

12.05.10

 

- « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après »

15.06.10

 

- Conseil européen des 17 et 18 juin 2010

15.06.10

 

- Retraites

16.06.10

 

- Conséquences de la tempête Xynthia

16.06.10

 

- Optimisation des moyens des collectivités territoriales

17.06.10

 

- Nanotechnologies

17.06.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : -

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : 1

 

- Mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales

27.09.10

Questions orales avec débat : 13

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

 

- Expérimentation des jardins d'éveil

21.10.09

 

- Contrôle parlementaire de l'action du Fonds stratégique d'investissement

22.10.09

 

- Décentralisation des enseignements artistiques

29.10.09

 

- Numérisation du livre

16.11.09

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 4

 

- Application de la loi n° 2009 - 971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

14.01.10

 

- Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue

09.02.10

 

- Dispositifs de lutte contre les discriminations

31.03.10

 

- Avenir de l'industrie du raffinage en France

01.04.10

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 5

 

- Situation des personnes prostituées

11.05.10

 

- Bilan d'application de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

11.05.10

 

- Gendarmerie nationale

19.05.10

 

- Politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse

15.06.10

 

- Égalité des chances dans l'enseignement primaire secondaire

24.06.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : -

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : -

Questions orales européennes avec débat : 1

- 1er trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- 2ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : -

- 3ème trimestre de la session ordinaire 2009-2010 : 1

 

- Transposition de la directive « services »

12.05.10

- Première session extraordinaire 2009-2010 : -

- Seconde session extraordinaire 2009-2010 : -


* 1 Saisines par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

* 2 Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011 suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.