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Intervention de M. Jean-Pierre Bel
Président du Sénat
8e Congrès de l’Association des Régions de France
Lyon, le 18 octobre 2012


Madame la Ministre (Cécile Duflot),
Monsieur le Président de l’ARF, Cher Alain Rousset,
Monsieur le Président de la région Rhône-Alpes, Cher Jean-Jacques Queyranne,
Mesdames et Messieurs les Présidents et élus des Conseils régionaux,
Mesdames et Messieurs membres des Conseils économique, social et environnemental régionaux,
Chers amis,

Je ne voulais pas manquer le rendez-vous pour ce 8e congrès de l’Association des Régions de France et je remercie votre Président pour son invitation.

Et en même temps, je me remémorais votre dernier Congrès de Tours. Que de chemin parcouru depuis !

Souvenez-vous ! En ce temps là, le mouvement historique de la décentralisation des territoires s’était enrayé, nous avions même enclenché la marche arrière. Les collectivités étaient promises à des règles de contrôle de leur budget, une véritable tutelle administrative et financière de l’État réapparaissait consacrant une évidente mise à mal de leur libre administration et de leur autonomie fiscale.

Aujourd’hui le temps est venu de se tourner vers d’autres horizons.

Lors de son discours devant les États généraux de la démocratie territoriale organisés à mon initiative, le Président de la République a donné un signe de confiance très fort dans l’action des collectivités territoriales, souhaitant conforter leurs missions, leur ouvrir de nouveaux champs d’intervention, libérer leurs capacités créatives.

Chacun connaît ici l’ampleur de la crise que nous traversons. Elle affecte gravement nos économies et provoque un vrai traumatisme social avec les fermetures d’entreprises, l’aggravation du chômage, de la précarité.

Le Gouvernement a entrepris le redressement des comptes publics.

Il en va de la souveraineté de notre pays face aux marchés financiers, de notre crédibilité à l’égard de nos partenaires européens, du maintien de conditions de financement de notre dette qui n’altèrent pas nos marges de manœuvre.

Pour 2013, 35 milliards d’euros d’efforts à réaliser.

Cet effort s’impose à tous, chacun en a bien conscience : il s’impose à l’État, aux collectivités, aux entreprises et aux ménages les plus aisés.

Mais nous conditionnons cet effort à l’impératif de justice dans sa répartition en fonction des richesses de chacun et des missions qui lui sont dévolues.

Cette exigence appelle une vaste réforme de la fiscalité locale qu’il faudra bien engager en cohérence avec celle de la fiscalité nationale, dont les premiers éléments seront effectifs en 2013.

Les régions ont été fortement pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle qui les a privées de toute marge de manœuvre fiscale. Elles doivent nécessairement retrouver des ressources dynamiques, en phase avec l’exercice de leurs compétences.

C’est à cette condition que nos territoires pourront réamorcer la croissance.

Ainsi le maintien de la capacité d’investissement des collectivités territoriales constitue un enjeu déterminant pour le soutien à l’économie.

En assurant encore 70 % des investissements publics civils, les collectivités territoriales contribuent à soutenir l’activité de secteurs décisifs de l’économie nationale, grands pourvoyeurs d’emplois, peu délocalisables, comme le bâtiment et les travaux publics.

Que ce soit en maîtrise d’ouvrage directe pour les lycées, ou en accompagnement des grands projets de l’État comme les lignes à grande vitesse ou l’université, sans oublier les subventions versées aux collectivités infrarégionales, les régions pèsent plus de 10 milliards d’euros annuels utiles à l’équipement de nos territoires. Elles peuvent ainsi en favoriser l’attractivité, la compétitivité, le mieux vivre à travers les politiques d’aménagement et de développement durable.

Pour assurer cet effort important d’équipement, malgré un taux d’épargne significatif, vous avez besoin d’un complément de financement par emprunt.

Or le crédit est moins abondant et plus cher, pour des durées nettement raccourcies, peu en adéquation avec les projets de long terme.

Le secteur bancaire privé a diminué ses concours aux collectivités et depuis le retrait de Dexia, les solutions de remplacement tardent à se mettre en place.

Certes la Banque Postale Développement Local doit accorder prochainement des prêts à long terme après avoir commencé l’octroi de prêts à court terme en juin dernier mais cela risque d’être insuffisant.

Je soutiens le projet d’Agence de financement des collectivités mis au point par les principales associations d’élus. Il nous faudra dépasser les réticences de l’administration de Bercy, souvent trop frileuse devant les initiatives des élus.

Je me fais un devoir d’interpeller le Gouvernement pour que la situation s’éclaircisse rapidement et que l’accès à la ressource soit assuré de manière pérenne pour tous.

Pour la mise en œuvre de vos projets de territoire, le pilotage de vos politiques publiques, vous avez besoin de visibilité, d’un horizon aussi dégagé que possible dans un monde déjà si mouvant.

Fiscalité locale rénovée, accès garantie à la ressource, efforts partagés dans la justice, péréquation financière renforcée entre l’État et les collectivités et entre collectivités, voilà autant d’éléments financiers d’un pacte de confiance et de responsabilité que le Président de la République a proposé pour cinq ans, à établir entre l’État et les élus au sein du Haut conseil des territoires dont le Gouvernement proposera la création.

Cette méthode rompt avec les pratiques antérieures où les élus et leurs associations étaient convoqués, pouvaient à peine s’exprimer et s’apercevaient que les conclusions étaient déjà tirées !

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette rupture et de l’instauration d’un dialogue réel. Des relations équilibrées, respectueuses de chacun, permettent d’entretenir un climat de confiance durable et de mobiliser l’ensemble des forces de notre pays pour travailler à son redressement.

C’est la même méthode qui doit prévaloir pour la nouvelle étape de décentralisation : celle de l’écoute, de la prise en considération de tous les points de vue pour trouver les meilleures solutions. Non pas celles des compromis boiteux, des plus petits dénominateurs communs, mais celles qui rassemblent, qui font progresser tout le monde d’un même élan.

C’est dans cet esprit que le Sénat a voulu donner la parole à tous les acteurs du développement local, et aux élus locaux en tout premier lieu pour qu’ils puissent exprimer leurs difficultés, mais aussi leurs attentes et leurs propositions, pour mieux les faire prendre en compte quand le temps de la décision sera venu.

Vous avez certainement pris connaissance du bilan des États généraux de la démocratie territoriale que le Sénat a organisés : près de 20 000 réponses au questionnaire sur l’avenir des territoires, plus de 25 000 élus dans les rencontres départementales organisées par les sénatrices et les sénateurs, 900 élus et personnalités réunis à Paris, au Sénat et à la Sorbonne pour débattre et échanger pendant deux jours, en présence du Président de la République, du Premier ministre et des ministres concernés. Les États généraux ont été un succès.

C’est la fierté du Sénat, mais c’est aussi son rôle constitutionnel, d’avoir contribué à l’expression des forces vives des territoires de la République, dans leur diversité géographique et démographique.

La somme des échanges, des propositions, des avis a été rassemblée et a été transmise au Gouvernement. Le Président de la République comme le Premier ministre ont confirmé qu’il en sera tenu le plus grand compte.

Il ressort des États généraux six orientations majeures.

En premier lieu, la nécessité de renforcer le dialogue et la confiance entre l’État et les collectivités par la création d’une instance permettant d’associer les élus, en amont, aux décisions qui les concernent. La réponse devra se trouver dans la création du Haut conseil des territoires qui pourra rassembler en formations spécialisées des instances déjà existantes comme le Comité des finances locales, la Commission consultatives des normes ou la Commission d’évaluation des charges.

En second lieu, l’impératif de donner plus de place à l’innovation et à l’expérimentation

Le renforcement des libertés locales doit conduire à doter les collectivités d’outils leur permettant d’adapter l’action publique aux spécificités de chaque territoire. Ce souhait est particulièrement important parmi les élus ultramarins.
Au cours des États généraux, deux propositions principales ont été formulées pour concrétiser ce principe :
- d’abord assouplir le droit à l’expérimentation. Les élus locaux ont, en outre, fait valoir que les résultats des expérimentations devaient être mieux évalués et que leur succès ne devait pas forcément se traduire par une généralisation à l’ensemble du territoire ;
- ensuite doter d’un pouvoir réglementaire local les assemblées délibérantes, lorsque les particularités locales le justifient, afin d’adapter les conditions d’application de la loi.

En troisième lieu, il est indispensable de clarifier les compétences

Les États généraux ont appelé à une meilleure coordination des politiques publiques menées par différents acteurs sur un même territoire.
Les élus locaux estiment que l’État intervient à l’excès dans les champs de compétences transférés aux collectivités et dénoncent une « recentralisation rampante ». Ils appellent donc l’État à se concentrer sur ses compétences stratégiques et régaliennes et soulignent même la nécessité de leur renforcement.
À cet égard, les élus estiment, à une forte majorité, que la réforme de l’État et les nouvelles avancées de la décentralisation doivent être menées ensemble afin d’éviter toute confusion entre les missions de l’État et celles dévolues aux collectivités territoriales.
Les élus locaux plaident pour le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Ils jugent néanmoins que ce rétablissement ne doit pas être générateur de « doublons » et qu’il doit s’accompagner d’un renforcement des « blocs de compétences », afin que la vocation et la responsabilité de chaque collectivité soient clairement identifiées par les citoyens.

Cette clarification des compétences doit, en quatrième lieu, impliquer de mieux coordonner l’action des différentes collectivités

De nombreux élus locaux ont également préconisé la mise en place d’un cadre contractuel par le biais duquel la région, les départements, les intercommunalités pourraient s’organiser et mettre au point un véritable projet de territoire.
Pour ce faire, dans un esprit de partenariat, ils ont envisagé qu’une conférence territoriale des exécutifs soit mise en place pour simplifier l’organisation des services publics locaux, notamment en définissant des « chefs de file » pour les compétences partagées et en facilitant la mise en place de guichets uniques et la mutualisation de moyens.
Plusieurs d’entre vous, représentant leur région, dont votre Président lors de la Table ronde, cher Alain, ont demandé que les principaux schémas dont les régions ont la responsabilité deviennent prescriptifs et s’imposent aux autres acteurs.
Cette proposition suscite encore de fortes oppositions dans la mesure où les élus des communes et des départements estiment qu’elle risque d’introduire une forme de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui serait contraire à la Constitution.
Je défends, pour ma part, l’idée d’un « Pacte de gouvernance territoriale », idée dont le Président de la République s’est fait l’écho le 5 octobre. Celui-ci permettrait, au niveau de l’espace régional, de définir « qui fait quoi », de désigner des chefs de file et de s’adapter aux réalités, à l’histoire, aux volontés locales.
Le but recherché est simple : renforcer l’efficacité de l’action publique, réduire les coûts et les délais, gagner en lisibilité pour le citoyen.

La cinquième orientation est la réduction du flux normatif

Les élus locaux ont émis de très fortes critiques sur le nombre et la complexité des normes applicables aux collectivités territoriales, en particulier dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, des équipements sportifs, des marchés publics et de la sécurité.
Ces critiques touchent aussi l’attitude de l’État face aux normes : faute de moyens, les agents des services déconcentrés ont souvent délaissé leur fonction de conseil aux collectivités, et parfois interprètent les textes de manière rigide et peu conciliante. L’État est largement vu comme un prescripteur de normes éloigné du terrain.
Ceci entraîne des coûts supplémentaires, des délais rallongés, des risques judiciaires et pénaux.
Le Président de la République a entendu ces critiques.
Sans attendre les mesures réglementaires qui seront arrêtées par le Premier ministre, j’ai demandé à la Commission des lois du Sénat et à la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation de présenter pour début novembre des propositions de nature à nourrir une proposition de loi qui permettra de s’attaquer résolument à l’inflation normative.

Enfin, sans surprise, la dernière orientation concerne le statut de l’élu

Une quasi unanimité s’est dégagée pour que des avancées significatives soient rapidement prises pour doter les élus d’un véritable statut qui permette l’exercice serein de son mandat, assure l’accès des salariés du privé aux fonctions électives, améliore la formation et la couverture sociale, facilite la réinsertion professionnelle en fin de mandat. Sur cette question également, la Commission des Lois et la délégation aux collectivités territoriales feront rapidement des propositions qui devront trouver, dans la foulée, une traduction législative.

Je suis heureux que les États généraux aient été l’occasion de faire entendre des voix concordantes des différents échelons de collectivités sur ces points déterminants qui constitueront l’armature de la future loi de décentralisation.

La diversité des situations devra être prise en compte : les zones rurales qui doivent s’armer contre le risque de désertification, la reconnaissance du fait urbain et l’émergence de métropoles de rang mondial et européen qui concentrent l’excellence et l’innovation, les villes moyennes qui équilibrent le territoire.

Il ne s’agit pas d’opposer les territoires entre eux, d’organiser je ne sais quelle compétition qui ferait invariablement des perdants, des laissés pour compte.

Le nouvel acte de décentralisation, s’il s’appuie sur l’intelligence des territoires, permettra, au contraire, un meilleur exercice des solidarités entre territoires.

A ce titre, les régions ont un rôle éminent à jouer.

Elles vont voir leur rôle se renforcer de manière décisive en matière de développement économique comme partie prenante de la gouvernance de la Banque publique d’investissement. C’est l’assurance de décisions prises au plus près des réalités économiques et sociales que les régions maitrisent bien.

C’est vrai aussi pour la formation professionnelle et l’apprentissage, l’orientation qui vont concourir à renforcer l’efficacité des politiques de l’emploi dont les régions vont devenir également des acteurs plus significatifs aux côtés de l’État et des partenaires sociaux.

La gestion par les régions des fonds européens sera gage d’une simplification de l’instruction des projets et de leur réalisation.

Alors, est-ce l’heure des régions comme l’annonce l’accroche de votre congrès ?

Nul doute que vous allez jouer un rôle essentiel dans le redressement économique de notre pays en étant plus fort de vos compétences nouvelles, de votre rôle de pilote dans de nombreux dispositifs, pour des expérimentations rendues possibles.

Chers amis,

Nous savons la place qui doit être la vôtre dans l’organisation territoriale de la République. Nous mesurons le poids que vous représentez, la force de levier dans le domaine économique qui est la vôtre.

Rien d’important ne pourra se faire demain sans les Régions et leur capacité d’innover, d’anticiper, de stimuler.

Nous sommes ensemble dans ce combat, cette mission qui a pour objectif de redonner toutes ses chances à notre pays, à la France.

Vous pouvez compter sur le Sénat pour porter la voix qui est la vôtre, sans frilosité, sans a priori mais avec le souci d’agir dans la justice et l’impérieuse obligation de réussir.

Je vous remercie.