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Intervention de M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, au 95ème Congrès des Maires de France

Paris, le 20 novembre 2012 à 10 heures


Madame et Monsieur le ministre,
Chère Marylise Lebranchu,
Cher Manuel Valls,
Monsieur le Président de l’AMF, Cher Jacques Pélissard,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Chers amis,

Nous sommes dans un moment décisif pour nos collectivités, en particulier pour nos communes. A la croisée des chemins, avant un nouvel acte de décentralisation annoncé pour le printemps qui, à n’en pas douter, aura un impact très fort sur la vie de nos territoires.

Les débats et ateliers qui vont se dérouler ont pour ambition de donner aux élus les clefs d’une meilleure compréhension des mutations qui traversent notre société.

Ils permettront peut-être de dire, comment, dans votre action quotidienne, seront mieux prises en compte les évolutions et les aspirations de la société.

En effet, tout bouge beaucoup plus vite dans un monde plus ouvert. L’action locale, parce qu’elle concerne la vie de tous les jours de nos concitoyens, se doit d’être toujours plus attentive aux besoins nouveaux qui s’expriment avec pour objet : la pertinence dans les objectifs et l’efficacité dans les résultats.

Oui, bien sûr, qui peut en douter, l’avenir se joue dans les territoires. J’ajouterais qu’il se joue avec les territoires.

Nous avons été nombreux à vouloir que s’approfondisse le processus de décentralisation engagé il y a trente ans. Nous étions nombreux, par delà les différences de sensibilité à regretter la défiance qui l’emportait et les réformes qui réduisaient les capacités d’agir des collectivités territoriales en limitant le champ de leurs compétences, leur autonomie fiscale et financière.

Nous aurons, cet après-midi, l’occasion d’entendre le Président de la République. Même si une nouvelle étape a déjà été annoncée dès son investiture, confirmée d’ailleurs lors des États généraux de la démocratie territoriale à la Sorbonne le 5 octobre.

S’il appartient à l’État de définir les grandes orientations de politique industrielle, de recherche et de compétitivité, de définir les règles du jeu en matière de fiscalité et de redistribution, rien de décisif ne pourra se faire sans que les territoires puissent intervenir au plus près des réalités.

Les collectivités territoriales agissent pour accompagner le retour à l’emploi des personnes au chômage. Elles contribuent à la cohésion sociale et la protection des populations les plus fragiles.
Elles sont les plus engagées dans la transition énergétique.

C’est pour toutes ces raisons que le nouvel acte de décentralisation ouvrira de nouveaux espaces de liberté et d’intervention parce que c’est un gage d’efficacité, de réactivité et d’économie de moyens.

Le Sénat, vous le savez, s’est engagé très tôt dans cette réflexion.

Je veux remercier une nouvelle fois l’AMF et ses Associations départementales d’avoir contribué à la réussite des États généraux de la démocratie territoriale. Je veux remercier tous ceux dans cette salle, et au-delà, tous les élus de cette importante mobilisation pour remplir le questionnaire — 20 000 réponses — pour  votre participation massive aux débats départementaux et enfin aux deux jours de rencontres à Paris. La qualité des échanges, la richesse des débats ont été soulignées par tous les participants.

L’ensemble de ces contributions, que vous pouvez retrouver sur le site Internet du Sénat, a été remis au Gouvernement.

A lui d’en faire bon usage !

J’ai retenu des États généraux six orientations majeures qu’il me semble important de retrouver dans les projets qui vont être mis en débat au Parlement en début d’année prochaine :

Il faut renforcer en tout premier lieu le dialogue et la confiance entre l’État et les collectivités territoriales.

C’est indispensable pour associer réellement les territoires au redressement de notre pays et moderniser l’action publique. La création d’un Haut conseil des territoires, qui réunirait l’État, des représentants des élus locaux et des représentants du Parlement répondrait à ce besoin d’une structure permanente d’échange et de négociation, d’expertise sur tous les projets concernant les collectivités territoriales.

Le Haut conseil pourrait rassembler et coordonner, comme formations spécialisées, le Comité des finances locales, la Commission consultative d’évaluation des normes  et la Commission d’évaluation des charges, toutes instances dont les pouvoirs pourraient être renforcés.

La confiance retrouvée, c’est aussi un pacte financier qui responsabilise chaque partenaire. Chacun a conscience désormais des efforts à produire pour le redressement des comptes publics et accroitre la compétitivité de notre économie.

Les collectivités doivent y prendre leur part en rendant encore plus efficientes leurs interventions et en organisant les solidarités à travers les mécanismes de péréquation dont la montée en charge doit se poursuivre.

Fiscalité locale rénovée, accès garanti à la ressource, efforts partagés dans la justice, péréquation financière renforcée entre l’État et les collectivités et entre collectivités, voilà autant d’éléments financiers d’un pacte de confiance et de responsabilité que le Président de la République a proposé pour cinq ans, à établir entre l’État et les élus au sein du Haut conseil des territoires.

La seconde demande forte qui a été exprimée est un effort de clarification des compétences.

L’État doit cesser d’intervenir quand une compétence a été transférée et se concentrer sur ses compétences stratégiques et régaliennes qui demeurent essentielles pour préparer l’avenir, garantir la cohésion nationale et la sécurité.

Dans de nombreux domaines comme le développement économique et l’innovation, la formation professionnelle et l’apprentissage, le handicap, il faut accélérer le transfert des compétences.

Il est donc indispensable de mener ensemble la réforme de l’État et les nouvelles avancées de la décentralisation pour définir l’organisation la plus harmonieuse et la plus efficace de notre République décentralisée.

Les « blocs de compétences » dessinés par les lois de décentralisation ont permis que chaque niveau de collectivités prenne en charge un ensemble de missions adapté à son territoire. Il faut les conforter : aux régions la préparation de l’avenir et les stratégies de développement, aux départements les solidarités sociales et territoriales, aux communes et intercommunalités les services de proximité.

Le renforcement des blocs de compétences ne s’oppose pas au rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements dont les assemblées élues doivent pouvoir régler, par leurs délibérations, les affaires de leurs territoires.

Les élus continuent de marquer ainsi un attachement très fort au principe de libre administration des collectivités territoriales, devenu pleinement réalité en 1982 avec la grande loi fondatrice « Droits et Libertés » voulue par François Mitterrand et Pierre Mauroy.

Cette clarification des compétences doit s’accompagner, en troisième lieu, d’une meilleure coordination de l’action des différentes collectivités.

La solution qui est majoritairement préconisée consiste en la mise en place d’un cadre contractuel par le biais duquel la région, les départements, les intercommunalités pourraient s’organiser et mettre au point un véritable projet de territoire au sein de l’espace régional.

L’outil partenarial envisagé pourrait être une conférence territoriale des exécutifs qui se fixerait comme objectif de rationnaliser et simplifier l’organisation des services publics locaux, notamment en définissant des « chefs de file » pour les compétences partagées et en facilitant la mise en place de guichets uniques et la mutualisation des moyens.

Je défends, pour ma part, l’idée d’un « Pacte de gouvernance territoriale », idée dont le Président de la République s’est fait l’écho le 5 octobre. Celui-ci permettrait, au niveau de l’espace régional, de définir « qui fait quoi », de désigner des chefs de file et de s’adapter aux réalités, à l’histoire, aux volontés locales.

Le but recherché est double : renforcer l’efficacité de l’action publique en réduisant les coûts et les délais, gagner en lisibilité pour le citoyen qui doit être appelé aussi souvent que possible et nécessaire à pouvoir s’exprimer sur les projets qui les concernent.

Donner plus de place à l’innovation et à l’expérimentation constitue la quatrième demande des élus.

Une nouvelle étape de décentralisation doit nécessairement permettre de mieux adapter l’action publique aux spécificités de chaque territoire. Cette revendication  est particulièrement mise en avant par les élus ultramarins. C’est en effet une condition indispensable à la valorisation du potentiel des outremer.

Au cours des États généraux, deux propositions principales ont été formulées pour concrétiser ce principe :

  •  l’assouplissement du droit à l’expérimentation, peu utilisé jusqu’à maintenant, doit devenir plus facile à mettre en œuvre pour les collectivités. Il faut notamment que les résultats des expérimentations soient mieux évalués. Toutefois, le succès d’une expérimentation ne doit pas forcément se traduire par une généralisation à l’ensemble du territoire national, ce qui reviendrait à nier sa spécificité;
  • la mise en place d’un pouvoir réglementaire local qui permette aux assemblées délibérantes, lorsque les particularités locales le justifient et dans les limites fixées par le législateur, d’adapter les conditions d’application de la loi.

Loin de constituer une remise en cause du principe d’égalité des citoyens devant la loi, l’entrée en vigueur de ces deux propositions permettraient d’ajuster les politiques publiques aux réalités géographiques, démographiques ou environnementales des territoires sur des bases objectives.

La cinquième orientation est une meilleure maitrise des normes qui nous sont imposées, de plus en plus nombreuses.

Les élus de toutes collectivités ont été unanimes à  faire état des difficultés grandissantes qu’ils rencontrent dans la gestion quotidienne de leur collectivité, devant l’afflux de normes qui leur sont imposées : textes législatifs et réglementaires dans tous les domaines (urbanisme, environnement, commande publique sont les plus cités), normes pour les équipements sportifs décidées par les fédérations, normes techniques pour les bâtiments publics.

Leur application complexifie considérablement l’action publique, en termes de délais, de risque contentieux, civil et de plus en plus pénal, et bien sûr en termes de coût.

Le problème est ancien et bien connu. Mais jusqu’à maintenant, les solutions mises en place n’ont pas fait preuve d’une efficacité suffisante : la mise en place de la Commission consultative d’évaluation des normes en 2008, comme la circulaire du Premier ministre de juillet 2010 qui décrétait un moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, n’ont pas réussi à enrayer le flux des normes nouvelles et donc la progression des coûts.

Pour rendre plus efficace l’action publique locale, il faut une meilleure maitrise du flux normatif afin de ne garder que les dispositions les plus indispensables, celles qui procurent un net avantage pour les usagers.

En même temps, il faut s’attaquer au stock en permettant par exemple aux collectivités de saisir l’autorité en charge de l’évaluation pour modifier des dispositions qui s’avéreraient inopérantes en termes d’efficience.

Je pense qu’il était légitime que le Sénat intervienne rapidement sur ce sujet sans attendre le projet de loi préparé par le Gouvernement.

C’est pourquoi, comme je m’y étais engagé dans mon allocution de clôture des États généraux et avec l’assentiment du Bureau du Sénat, j’ai invité Jacqueline Gourault, que vous connaissez bien à l’AMF, mais là en sa qualité de Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois à formuler des propositions susceptibles d’apporter une réelle amélioration à cette situation.

Je veux les remercier d’avoir déposé la semaine dernière, dans des délais extrêmement rapides, une proposition de loi visant à la création d’une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales qui a pour vocation de se substituer à la CCEN avec des pouvoirs plus étendus qui devrait la rendre plus efficace dans sa mission de régulation des normes nouvelles et la diminution du stock.

J’ai noté avec satisfaction que le Président de la République et le Gouvernement avaient également une bonne conscience de ces problèmes et que le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui se tiendra en décembre adoptera un plan de simplification et d’allègement des normes applicables aux collectivités territoriales ainsi d’ailleurs qu’aux entreprises en lien avec les mesures sur la compétitivité.

Enfin, la dernière orientation concerne l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux.

Là encore, lors des débats dans les départements ou à Paris, les élus ont souligné avec force les difficultés que rencontre un très grand nombre à exercer dans de bonnes conditions leur mandat : si tous sont concernés, ce sont plus particulièrement les salariés du secteur privé, les jeunes femmes, qui ont témoigné des manques sur la protection sociale et les retraites, sur la formation, ainsi que les difficultés à concilier mandat, vie professionnelle et familiale.

La deuxième proposition de loi élaborée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur apporte également des compléments importants aux dispositions en vigueur qui vont amener de réelles améliorations aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Je suis heureux que les États généraux aient été l’occasion de faire entendre des voix diverses mais souvent concordantes, des différents échelons de collectivités sur ces points déterminants qui constitueront l’armature de la future loi de décentralisation.

La diversité des situations devra être prise en compte : les zones rurales qui doivent s’armer contre le risque de désertification, la reconnaissance du fait urbain et l’émergence de métropoles de rang mondial et européen qui concentrent l’excellence et l’innovation, les villes moyennes qui équilibrent le territoire.

J’ai bon espoir que dans les graves difficultés que rencontre notre pays comme l’Europe toute entière, il soit fait confiance dans l’intelligence des territoires pour trouver les voies de son redressement.

Et l’intelligence des territoires, c’est l’énergie de plus de 500 000 élus locaux qui œuvrent au quotidien, avec désintéressement et dévouement pour l’intérêt général.

C’est un bien irremplaçable, c’est une chance pour notre République.

Je vous remercie.