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Service des Commissions - Commission des Lois

Communiqué à la presse du 3 décembre 1997

Après une journée d'auditions publiques sur le projet de loi
sur la nationalité, la commission des Lois du Sénat a désigné
M. Christian Bonnet en qualité de rapporteur


Réunie le mercredi 3 décembre 1997 sous la présidence de M. Jacques Larché (RI, Seine-et-Marne), la commission des Lois a procédé à une journée d'auditions publiques sur le projet de loi relatif à la nationalité.

M. Paul Lagarde, professeur de droit à l'Université de Paris I, a insisté sur les conséquences graves du déficit d'information des jeunes nés en France de parents étrangers, évaluant à environ 10 ou 15 % la proportion de ceux qui omettraient de manifester leur volonté d'être Français par manque d'information. Il a souligné les réticences de l'administration à organiser cette information. Il a préconisé que la loi prévoie désormais une information individuelle des intéressés sur leurs droits en matière de nationalité, ce qui permettrait de dépassionner les débats sur ce sujet.

M. Marceau Long, ancien président de la Commission de la nationalité, a rappelé que l'exigence d'un choix volontaire pour l'acquisition de la nationalité française constituait le coeur de la réforme mise en oeuvre par la loi du 22 juillet 1993 conformément aux propositions de cette Commission. Soulignant que cette réforme n'avait aucunement porté atteinte au droit du sol issu de la tradition républicaine, il a estimé que, compte tenu du " génie de l'administration à compliquer ce qui est simple ", les défaillances constatées dans l'application de la loi (insuffisance de l'information, inertie des administrations, complexité des démarches...) pourraient être corrigées sans remettre en cause le principe d'une manifestation de volonté. Il s'est déclaré toujours convaincu qu'une démarche volontaire était préférable à une intégration passive.

M. Jean Kahn, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, a fait part de son souci d'assurer une intégration heureuse de tous ceux qui vivent sur le territoire français en évitant toute forme de discrimination. Il a regretté que le projet de loi ne rétablisse pas les dispositions qui permettaient avant 1993 aux parents étrangers de demander la nationalité française pour leurs enfants mineurs nés en France. Il a par ailleurs souhaité que la nationalité française puisse être acquise dès le mariage avec un Français.

M. Jacques Fulchiron, professeur de droit à l'Université de Lyon III, a souligné que l'exigence d'une manifestation de volonté depuis 1993 avait une portée essentiellement symbolique, le droit à devenir Français des jeunes nés en France de parents étrangers n'ayant jamais été mis en cause. Au vu des principaux résultats d'une enquête réalisée sur l'application pratique de cette réforme, il a observé en particulier le jeune âge des intéressés (17 ans en moyenne) au moment de la manifestation de volonté et la faible proportion de refus d'enregistrement (de l'ordre de 2,5 %). Il a considéré que la mise en oeuvre de la loi de 1993 s'était effectuée dans des conditions globalement satisfaisantes, tout en indiquant que de nombreux jeunes craignaient de perdre leur nationalité d'origine en devenant français.

Mmes Claude Fournier et Laurence Pecaut-Rivolier (Association nationale des juges d'instance) ont témoigné de leur expérience concrète du fonctionnement des tribunaux d'instance en matière de nationalité. Elles ont insisté sur les nombreuses difficultés pratiques à établir la preuve de la nationalité française.

Mme Simone Veil, présidente du Haut Conseil à l'Intégration, a indiqué que, pour le Haut Conseil, l'accès à la nationalité française des étrangers souhaitant adhérer à la communauté nationale était une des composantes essentielles de la politique d'intégration. Elle a précisé que le Haut Conseil n'était pas parvenu à dégager une position unanime sur l'abandon de la formalité de la manifestation de volonté, faisant observer que des démarches resteraient nécessaires et que les difficultés liées à la preuve de la résidence en France subsisteraient. Elle a ajouté que le Haut Conseil jugeait préférable de laisser le choix de la nationalité française aux intéressés eux-mêmes, plutôt qu'à leurs parents.

Enfin, Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avoir présenté les principales dispositions du projet de loi, a déclaré qu'à ses yeux la volonté d'être Français devait se manifester par l'intégration dans la vie quotidienne et par l'école de la République, plutôt qu'en remplissant un formulaire administratif. Elle a par ailleurs indiqué que le Gouvernement s'était finalement rangé à l'idée de donner aux parents des enfants de plus de 13 ans nés en France, la possibilité de demander la nationalité française en leur nom et avec leur consentement, le droit français reconnaissant déjà une certaine autonomie de volonté à l'enfant à partir de cet âge.

M. Jacques Larché, président, a rappelé que le président du Sénat avait tenu à faire part au Premier ministre de ses plus expresses réserves quant à la déclaration d'urgence sur ce texte, estimant qu'imposer une seule lecture sur un projet de loi de cette importance réduisait gravement le débat parlementaire.

A l'issue de ces auditions, la commission des Lois du Sénat a désigné M. Christian Bonnet (RI, Morbihan) en qualité de rapporteur du projet de loi, qu'elle examinera le mercredi 10 décembre prochain.