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Service des Commissions - Commission des Affaires sociales

Communiqué à la presse du 10 juillet 1997

Audition de M. Louis BESSON, secrétaire d'Etat au logement


Réunie sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission des Affaires sociales du Sénat a procédé, le mercredi 9 juillet 1997, à l'audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

Le ministre a notamment précisé que le décret d'avance pris par le Gouvernement permettrait de réhabiliter 100.000 logements supplémentaires grâce à la mise en oeuvre de 50.000 primes PALULOS pour les logements HLM, de 35.000 primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) et de 15.000 actions de réhabilitation financées dans le cadre de l'ANAH. Ce dispositif devrait générer 5 à 6 milliards de francs de chiffre d'affaires dans le secteur du bâtiment et préserver ainsi de 30.000 à 35.000 emplois.

Il a indiqué que l'actualisation et la revalorisation du barème des aides personnelles au logement au 1er juillet 1997 représentaient une dépense supplémentaire de 2,5 milliards de francs en année pleine. Il a souligné que cette mesure bénéficierait au tiers des familles françaises les plus démunies et correspondait en équivalence à une augmentation de 1 % du SMIC.

Il a constaté que le produit de la taxe perçue sur les organismes d'HLM au titre des suppléments de loyer de solidarité (« surloyers ») ne dépasserait pas 250 millions de francs en 1997, au lieu de 450 millions de francs prévus en loi de finances, et s'est interrogé en conséquence sur la pertinence du maintien de l'affectation de cette taxe au financement des fonds départementaux de solidarité pour le logement.

Concernant le droit au logement, le ministre a fait part du lancement d'une large consultation sur les dispositifs prévus dans la loi du 31 mai 1990. Dans le cadre de la préparation du projet de loi contre les exclusions, les associations seront notamment consultées sur la prévention des expulsions dans le contexte de précarité de certains ménages.