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Service des Commissions - Commission des Lois

Communiqué à la presse du 10 décembre 1997

La commission des Lois du Sénat maintient l'exigence d'une manifestation de volonté pour l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers


 
Réunie le mercredi 10 décembre 1997 sous la présidence de M. Jacques Larché, président (RI, Seine-et-Marne), la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Christian Bonnet (RI, Morbihan), le projet de loi relatif à la nationalité.

M. Christian Bonnet, rapporteur, a rappelé que, moins de cinq ans après le vote de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, ce projet tendait à remettre en cause le fondement de cette réforme -à savoir l'exigence d'une manifestation de volonté entre 16 et 21 ans pour l'acquisition de la nationalité française par les enfants nés en France de parents étrangers- pour en revenir au principe d'une acquisition automatique de la nationalité française par ces jeunes à l'âge de leur majorité.

Le rapporteur a jugé que ce projet de loi n'était ni nécessaire, ni opportun.

· Pas nécessaire, parce que le droit du sol issu de la tradition républicaine n'avait aucunement été remis en cause par la loi de 1993 et que rien ne justifiait de toucher au principe de la manifestation de volonté, même si l'application -d'ailleurs globalement satisfaisante- de la loi du 22 juillet 1993 pouvait sans doute être améliorée, en corrigeant certains dysfonctionnements constatés dans sa mise en oeuvre.

La commission a vivement regretté ces dysfonctionnements, imputables pour l'essentiel à l'administration, ainsi que la très nette insuffisance de l'information dispensée auprès des jeunes concernés.

· Pas opportun parce que :

- c'étaient essentiellement des préoccupations relatives au service militaire qui avaient autrefois conduit à l'instauration, par la loi du 26 juin 1889, d'une acquisition automatique de la nationalité française par les immigrés de la " deuxième génération ";

- les flux d'immigrés appelés à acquérir la nationalité française, autrefois à dominante européenne et de culture proche de la notre, avaient désormais une origine tant géographique que culturelle plus lointaine ;

- les principaux facteurs d'intégration -l'école, la famille, le service militaire ou la religion- s'étaient singulièrement affadis, au détriment de la capacité d'intégration de la société française.

Ni opportun non plus parce que le projet de loi heurtait le sentiment d'une grande majorité de Français, au vu des résultats d'un récent sondage.

Le rapporteur a pleinement souscrit à la protestation élevée auprès du Premier ministre par M. René Monory, Président du Sénat, contre la déclaration d'urgence sur le projet de loi, d'autant moins justifiée qu'un bilan définitif de la réforme de 1993 ne pouvait même pas être établi pour une génération entière de jeunes concernés par la manifestation de volonté et que, paradoxalement, le Gouvernement proposait de différer de six mois l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

M. Jacques Larché, président, a pour sa part regretté que la manifestation de volonté soit devenue une formalité purement administrative alors que le législateur de 1993 avait au contraire voulu conférer une certaine solennité à l'acquisition de la nationalité française.

En conséquence, la commission des Lois du Sénat a rejeté toutes les dispositions du projet de loi remettant en cause l'exigence d'une démarche volontaire pour l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers.

Le Sénat examinera ce projet de loi en séance publique à partir du mercredi 17 décembre 1997.