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Service des Commissions - Commission des Affaires étrangères et de la Défense

Communiqué à la presse du 11 décembre 1997

M. HUBERT VEDRINE EVOQUE DEVANT LES SENATEURS

LA SITUATION AU PROCHE-ORIENT ET LES ENJEUX

DU CONSEIL EUROPEEN DE LUXEMBOURG


La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, présidée par M. Xavier de Villepin, président, a entendu, le jeudi 11 décembre 1997, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

M. Hubert Védrine a d'abord évoqué la situation au Proche-Orient en indiquant que la conjonction des pressions exercées par l'Europe et les Etats-Unis avait sans doute incité M. Netanyahou à prendre l'initiative d'une ouverture, encore très limitée, à l'égard des Palestiniens. Il a noté à cet égard que nos partenaires européens s'étaient rapprochés de la position défendue par la France et que les Etats-Unis eux-mêmes apparaissaient aujourd'hui plus sensibles à la nécessité de relancer le processus de paix, et en particulier, de poursuivre les redéploiements. Selon le ministre des affaires étrangères, la proposition israélienne d'un retrait supplémentaire de l'ordre de 6,5 % des territoires occupés apparaissait trop éloignée du niveau minimal de concessions à même de satisfaire la partie palestinienne et notamment de préserver la crédibilité de M. Yasser Arafat vis-à-vis de son opinion publique.

M. Hubert Védrine a rappelé que la coordination se poursuivait entre l'Europe et les Etats-Unis pour obtenir du gouvernement israélien qu'il consente à un redéploiement suffisant acceptable par l'Autorité palestinienne. Il a souligné qu'il restait par ailleurs aux Israéliens et aux Palestiniens à aborder les négociations encore plus complexes portant sur le statut définitif des territoires palestiniens.

Le ministre des affaires étrangères a ensuite évoqué le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre prochain en indiquant qu'aucun des sujets à l'ordre du jour n'avait, pour l'instant, reçu un accord de l'ensemble des Etats membres. Il a d'abord cité l'élargissement de l'Union dont le principe avait déjà été arrêté mais pour lequel le Conseil devait maintenant décider avec quels pays les premières négociations seraient entamées. Il a rappelé les propositions de la Commission sur cette question, en soulignant toutefois qu'il ne fallait pas concentrer toute l'attention sur le nombre de candidats retenus pour l'ouverture des premières négociations dans la mesure où l'élargissement s'inscrivait dans un processus qui s'échelonnerait sur plusieurs années et auquel pourraient participer des Etats qui ne figuraient pas dans le groupe initial des cinq pays suggérés par la Commission européenne.

M. Hubert Védrine a relevé que la proposition française d'une conférence européenne ouverte à tous les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne, y compris la Turquie, n'avait pas encore reçu l'assentiment de tous nos partenaires, la Grèce et l'Allemagne en particulier s'opposant à une participation de la Turquie.

Le ministre des affaires étrangères a également souligné que, si la France était favorable, dans son principe, à l'élargissement, elle souhaitait que les conséquences financières de cette évolution majeure soient clairement prises en compte ; à cet égard, notre pays avait suggéré qu'une double évaluation soit entreprise portant, d'une part, sur le financement de l'Union européenne dans sa composition actuelle, et d'autre part, sur le financement de l'Union européenne élargie. M. Hubert Védrine a souhaité que les conclusions du Conseil européen de Luxembourg établissent un lien entre l'élargissement et ses modalités de financement tout en notant qu'aucun accord n'existait pour l'instant sur ce point.

M. Hubert Védrine a alors évoqué les difficultés que présenterait la mise en place des ressources nécessaires au fonctionnement de l'Union européenne sur la période 2000-2006 dans la mesure où l'Allemagne cherchait à réduire sa contribution, que les autres Etats membres ne souhaitaient pas augmenter la leur, et enfin que les Quinze dans leur ensemble aspiraient au maintien des politiques communes.

Le ministre des affaires étrangères a rappelé ensuite que pour la France, soutenue par la Belgique et l'Italie, une réforme institutionnelle constituait un préalable indispensable à la mise en oeuvre de tout nouvel élargissement ; les modifications souhaitables portaient en particulier sur la pondération des voix au sein du Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée et la réforme de la composition de la Commission.

M. Hubert Védrine a indiqué enfin que la question de la participation des Etats n'appartenant pas à l'Union monétaire au Conseil de l'euro n'avait pas encore recueilli un accord unanime des Quinze.

Le ministre des affaires étrangères a conclu en soulignant que chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil européen était à l'origine de clivages différents ce qui rendrait les négociations particulièrement difficiles.

Puis le ministre a répondu aux questions des commissaires :

M. Michel Caldaguès s'est interrogé sur la validité des propositions de la Commission concernant le futur élargissement. La Commission européenne, a répondu le ministre, avait exprimé la méthode d'élargissement qui avait sa préférence. Elle avait considéré qu'une négociation simultanée avec l'ensemble des pays candidats aurait été très difficile et aurait suscité des impatiences dans des pays qui ne réunissaient pas le minimum des conditions requises. Le ministre a précisé que le Conseil européen avait la possibilité de prendre une autre décision que celle préconisée par la Commission mais qu'une majorité des pays membres semblait s'accorder pour la suivre.

M. Alain Peyrefitte a interrogé le ministre sur l'attitude de nos partenaires britanniques et allemands sur la question du Proche-Orient. Le ministre a fait observer que les accords d'Oslo constituaient désormais pour les Quinze un repère commun à partir duquel ils fondaient leur position. L'analyse de nos partenaires britanniques était très proche de celle de la France, les Allemands n'hésitant plus à porter une appréciation claire sur ce dossier. De même, les membres scandinaves de l'Union européenne réagissaient au non respect des accords d'Oslo.

En réponse à MM. Daniel Goulet et Alain Peyrefitte, le ministre a estimé que toute forme de pression exercée sur Israël à l'occasion de la ratification de l'accord d'association entre ce pays et l'Union européenne risquerait d'être contre-productive, sachant que certaines dispositions de cet accord étaient déjà en vigueur. Toute mise en garde, a estimé M. Hubert Védrine, gagnerait en efficacité dans le cadre d'un accord ratifié plutôt qu'en dehors de tout accord. Au demeurant, a précisé le ministre, l'accord comportait des clauses selon lesquelles sa mise en oeuvre pleine et entière était liée à l'évolution normale du processus de paix.

En réponse à M. Jean Clouet, le ministre a fait remarquer que le récent accord conclu entre Israël et le Vatican sur certains biens de l'Eglise catholique s'inscrivait dans une normalisation progressive des relations bilatérales qui, du fait de la difficile question du statut de Jerusalem, suscitait certaines inquiétudes parmi les Palestiniens.

M. Jacques Genton a alors fait observer qu'à l'occasion de la dernière conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), les délégations s'étaient unanimement prononcées en faveur de négociations concernant l'ensemble des pays candidats.

Puis M. Hubert Védrine a reconnu, avec M. Jacques Genton, le relatif isolement de la France dans sa volonté de voir réformer les institutions communautaires préalablement à la mise en oeuvre de tout nouvel élargissement. Il a toutefois rappelé que la Belgique et l'Italie avaient cosigné avec la France un protocole annexé au traité d'Amsterdam soulignant l'importance de ce préalable institutionnel.

En réponse à M. Christian de La Malène, M. Hubert Védrine a évoqué les problèmes liés à la prolifération et au contrôle des armements au Moyen-Orient ainsi que l'équilibre des forces dans la région.

Mme Danielle Bidard-Reydet a attiré l'attention du ministre sur les négociations sur le port et l'aéroport de Gaza, ainsi que sur les liaisons routières entre les territoires palestiniens. Le ministre des affaires étrangères a indiqué que les Etats-Unis, comme les Européens, s'efforçaient de débloquer les négociations sur ces thèmes qui étaient suspendues, comme l'était l'ensemble du processus de paix. Sur ces sujets, Israël faisait valoir, comme sur les autres questions, un souci prioritaire de sécurité. Le ministre a indiqué que la Grande-Bretagne, à l'occasion de sa prochaine présidence de l'Union européenne, poursuivrait les efforts entrepris afin d'obtenir des résultats concrets sur ces problèmes.

En réponse à une question de M. Xavier de Villepin, président, et de M. Claude Estier, sur l'affaiblissement de M. Yasser Arafat, le ministre a reconnu que le président de l'Autorité palestinienne était confronté à une concurrence politique difficile notamment de la part du Hamas.

En réponse à une autre question de M. Xavier de Villepin, président, le ministre des affaires étrangères a rappelé que le Chancelier Kohl, en mettant toute son autorité politique au service de la réalisation de l'euro, qui constituait un geste politique majeur pour les Allemands, avait été conduit à accorder une moindre priorité à d'autres sujets qui faisaient habituellement l'objet d'accords entre nos deux pays.

Interrogé par M. Xavier de Villepin, président, sur la date du débat parlementaire relatif à la ratification du traité d'Amsterdam, M. Hubert Védrine a rappelé qu'elle était liée à la décision attendue du Conseil constitutionnel. Le ministre des affaires étrangères a enfin estimé difficile d'imaginer les modalités selon lesquelles des parlementaires nationaux pourraient être associés à des structures telles que le conseil de l'euro, dont on ne savait pas encore quelle serait sa forme définitive.