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Service des Commissions - Commission des Affaires économiques et du Plan

Communiqué à la presse du 15 octobre 1997

"Une majorité du Sénat se battra" en faveur de l'aide fiscale aux quirats
assure M. Jacques OUDIN, président du groupe sénatorial d'étude de la Mer  


 

Commission des Affaires économiques et du Plan 
Groupe d'étude 
de la Mer 
M.97.012 

 

Paris, le 15 octobre 1997 

 
Communiqué
 

Le groupe d'étude de la Mer, présidé par M. Jacques Oudin (RPR, Vendée), a entendu, au Sénat, une délégation composée de MM. Philippe Poirier d'Orsay et Édouard Berlet, respectivement président et délégué général du Comité central des armateurs de France, de M. Patrick Boissier, président-directeur général des Chantiers de l'Atlantique, de M. Roland Joassard, dirigeant de l'Union des Chantiers navals et de M. Tibor Sillinger, délégué général de la Fédération des industries nautiques.

L'entretien a porté sur les conséquences à attendre de l'éventuel démantèlement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, du dispositif fiscal instauré en faveur des quirats par la loi "Pons" de 1996.

A l'issue des exposés des personnalités composant la délégation, M. Jacques Oudin, président, a jugé qu'un tel démantèlement ne constituerait "pas une bonne action". Il a observé que la loi "Pons" de 1996 reposant sur une procédure d'agrément, ses éventuels dysfonctionnements étaient à imputer aux services de l'État. Il a souligné qu'en l'absence de publication du rapport demandé, à propos de la politique maritime de la France, par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques au Commissariat général du Plan, les effets de la loi sur les créations d'emplois n'étaient pas clairement connus. Il a souligné l'intérêt d'un dispositif couvrant les investissements en quirats de personnes privées. Il a assuré qu'"une majorité au Sénat était bien décidée à se battre" en faveur du soutien aux quirats et de la loi de 1996.

Mme Anne Heinis (RI, Manche) a souligné, au regard des difficultés économiques de la filière maritime, la nécessité d'attirer une partie de l'épargne vers le soutien à cette filière. Elle a affirmé que la France ne devait "plus négliger la partie côtière et maritime de son territoire".

Mme Marie-Madeleine Dieulangard (Soc, Loire atlantique), sans dissimuler que sa position n'était "parfois pas très confortable" a marqué son inquiétude face à une remise en cause de la loi de 1996. Évoquant le cas de Saint-Nazaire, elle a jugé souhaitable le maintien, fût-ce à titre transitoire, d'un dispositif de soutien fiscal à la construction navale française.

M. Fernand Demilly (RDSE, Somme) a déploré l'instabilité des normes législatives et estimé que les arguments avancés par le Gouvernement pour condamner l'aide aux quirats n'étaient pas recevables.

M. Désiré Debavelaere (RPR, Pas-de-Calais) a appelé de ses vux une clarification législative et stratégique s'agissant de la politique maritime. Il a déploré que l'investissement apparaisse trop souvent, aux yeux de certains, comme soupçonnable.

M. Alphonse Arzel (RPR, Finistère) estimant que le Sénat avait, en 1996, "fait une bonne chose pour l'investissement" dans la construction navale, a fait part de sa "déception et de sa colère" face au démantèlement législatif à attendre.

Au terme d'un débat technique approfondi, M. Jacques Oudin, président, a précisé qu'il prendrait, avec les membres du groupe de la Mer qui le souhaiteraient, l'initiative de déposer une série d'amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, de façon à rétablir, au moins en partie, le dispositif de la loi de 1996 dans l'hypothèse où la majorité de l'Assemblée nationale y porterait atteinte. Il a précisé que ces amendements se présenteraient de façon à mettre en évidence, à chaque stade, la responsabilité du Gouvernement.