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Service des Commissions - Commission des Finances

Communiqué à la presse du 17 juillet 1997

Alain Lambert dépose une proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne.


Alain Lambert (UC-Orne), rapporteur général de la commission des finances du Sénat propose de banaliser la distribution du livret A et de réformer le statut des caisses d'épargne " Écureuil" pour les transformer en banques coopératives. Sa proposition de loi met en oeuvre une partie des propositions du groupe de travail sénatorial sur le système bancaire.

Alain Lambert propose de permettre aux banques de distribuer un livret bancaire en tout point identique au livret A (taux d'intérêt, plafond, garantie,...), qui, toutefois devrait porter un autre nom commercial. Il propose de garantir par la loi l'affectation des dépôts au financement du logement locatif social, et de différencier l'indemnité de gestion versée aux établissements distributeurs pour tenir compte du rôle social de ce livret. Afin de permettre aux actuels distributeurs des livrets A et bleu de s'adapter à la perte de leur monopole, cette proposition n'entrerait en vigueur qu'en 2001.

Sur le statut des caisses d'épargne, Alain Lambert propose tout d'abord de reconnaître que l'Etat en est le propriétaire, non pour les "nationaliser", mais pour donner consistance juridique au principe selon lequel "les caisses d'épargne appartiennent à la Nation", et pour rendre possible leur transformation en coopératives, ce qui nécessite la cession de parts sociales dans le public. A cet égard, il se déclare opposé à tout prélèvement sur leurs fonds propres. Les caisses d'épargne doivent en conserver l'intégralité pour assurer leur développement futur. La mutualisation n'a d'autre objet que de changer de propriétaires : l'Etat sera remplacé par des sociétaires.

Pour l'essentiel, les caisses d'épargne deviendraient des établissements soumis au statut de la coopération, tout en conservant certaines particularités qui leur sont propres. Par ailleurs, elles obtiendraient le droit d'exercer toutes les activités bancaires de droit commun et la faculté d'accéder aux marchés de capitaux.

L'existence de sociétaires créera une exigence de rémunération des fonds propres. Ces sociétaires pourraient être : les clients (qui auront vocation à former l'essentiel du sociétariat), la caisse des dépôts et consignations, les salariés, les collectivités locales, et, éventuellement, des investisseurs extérieurs. L'acquistion des parts s'inspirerait de la mutualisation de la caisse nationale du Crédit agricole, sous le contrôle de la commission de la privatisation. Celle-ci devra estimer la valeur des caisses en tenant compte notamment du déséquilibre de leur système de retraites qui grève leurs fonds propres.

Le pouvoir au sein des caisses et de leurs organismes centraux procèdera du sociétariat: la loi ne pourra donc plus réserver de place de droit à la caisse des dépôts au sein du CENCEP, ni aux élus locaux dans les caisses locales.Toutefois, la CDC et les collectivités locales, en acquérant des parts, auront vocation naturelle à participer au conseil de surveillance des caisses.