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Communiqué de presse du  17 juin 1998


Service des commissions 

LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU SÉNAT VEUT PROTÉGER LES VICTIMES D’AFFAISSEMENTS DE TERRAINS CONSÉCUTIFS À LA FERMETURE DES MINES

Réunie le mercredi 17 juin 1998 sous la présidence de M. Jean François-Poncet (RDSE - Lot-et-Garonne), la commission des Affaires économiques a adopté à l’unanimité, sur la proposition de son rapporteur, M. Jean-Marie Rausch (RDSE - Moselle), une proposition de loi concernant, d’une part, la responsabilité de l’exploitant en cas de dommages consécutifs à l’exploitation minière et, d’autre part, la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation.

Après les sinistres qui ont touché les communes d’Auboué et de Moutiers, en Lorraine, en 1996 et 1997, les populations et les élus des régions minières ont sombré dans la crainte de connaître le même type de désastre, auquel le droit en vigueur n’apporte pas de solution satisfaisante. Ceci a incité de nombreux sénateurs de l’Est et du Nord de la France, quelle que soit leur appartenance politique, à déposer des propositions de lois répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Adoptant un dispositif proche de ces propositions, la commission a souhaité assurer les populations concernées de sa ferme volonté de voir des solutions rapidement adoptées pour répondre à leur légitime préoccupation.

Dans ce but, elle prévoit de :
 

– donner un caractère rétroactif à la nullité -déjà prévue pour l’avenir par une loi de 1994- des clauses de contrats de mutation immobilière exonérant l’exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière ;

– assurer l’indemnisation intégrale de ces dommages ;

– prendre en compte, pour des raisons d’équité, les problèmes spécifiques des commerçants, artisans et professions libérales (pertes d’activité et de chiffre d’affaires dans les quartiers qui se vident de leur population), en leur appliquant les règles d’indemnisation prévues en cas d’expropriation ;

– créer une Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, chargée de recueillir les données techniques permettant d’intervenir en cas de survenance d’un risque minier, et de préparer les mesures de prévention ainsi que les plans de protection nécessaires en cas de sinistre ;

– imposer aux exploitants d’établir un bilan des risques d’affaissement des terrains de surface ;

– maintenir la possibilité de réactiver, si nécessaire, le régime de la police des mines pendant une période de cinquante années après l’expiration du titre minier.