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Communiqué de presse du 16 decembre 1998


Service des commissions

 

 

 

  LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU SENAT " DONNE DU SOUFFLE " AU PROJET DE LOI D’ORIENTATION AGRICOLE

 La Commission des affaires économiques, présidée par M. Jean François-Poncet (RDSE, Lot et Garonne) a adopté le rapport de M. Michel Souplet (UC, Oise) sur le projet de loi d’orientation agricole.

 I. Un texte nécessaire, mais trois critiques majeures :

La Commission des affaires économiques s’est montrée favorable aux principes d’une loi d’orientation agricole, le contexte international et communautaire ainsi que la situation de notre agriculture rendant, en effet, urgente la définition de nouvelles orientations dans ce secteur d’activité, essentiel sur le plan économique et social comme en termes d’aménagement du territoire.

En revanche, elle a formulé à l’encontre du dispositif proposé trois critiques majeures :

– malgré de nombreuses consultations préalables, la réflexion gouvernementale n’a pas débouché sur un projet suffisamment ambitieux ;

– ce texte propose, entre l’agriculture et la société, un contrat à l’avenir incertain, notamment en raison du flou des dispositions relatives au CTE et à son financement et du renforcement excessif du contrôle des structures ;

– la dimension stratégique fait défaut, car le projet de loi ne prend pas assez en compte la dimension internationale et communautaire de la politique agricole.

 II. La Commission des affaires économiques propose plusieurs aménagements au projet de loi :

La commission a adopté quatre vingt dix amendements au projet de loi.

l  des dossiers à ouvrir :

Ä  sur le volet " entreprise ", le projet de loi ne fait pas référence à la notion d’entreprise agricole, même s’il est vrai que la reconnaissance de l’entreprise agricole suppose des évolutions importantes et nécessite un travail de réflexion dans lequel les professionnels ont un rôle à jouer. Ce projet de loi doit à la fois tenir compte de l’évolution des marchés et préserver une fonction territoriale, sociale et environnementale de notre agriculture ;

Ä  sur le volet " fiscal ", la commission a souhaité inscrire dans le projet de loi quelques dispositions ciblées, notamment en faveur de l’installation, ainsi que certaines pistes de réflexion, telles qu’une étude visant à comparer les charges fiscales et sociales entre les différents acteurs du monde rural ;

Ä  sur le volet " sécurité sanitaire des produits " qu’elle a tenu à renforcer, elle a mis en place des dispositifs relatifs aux produits phyto-sanitaires, aux produits anti-parasitaires à usage agricole et aux matières fertilisantes.

 l  quelques modifications importantes :

Ä  sur l’article 1 bis, relatif à la représentation des syndicats au sein des instances agricoles, la commission a proposé d’en revenir à la réglementation antérieure (décret de 1990), qui garantit cette représentation sans pour autant paralyser les organismes interprofessionnels ;

Ä  sur le contrat territorial d’exploitation (CTE), elle a, tout en maintenant ce dispositif, procédé à une nouvelle rédaction de l’article qui l’organise, en vue de le rendre plus cohérent.

A cette fin :

– elle a supprimé la notion de " projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs ", pour donner une plus grande homogénéité au CTE ;

– elle a assuré une meilleure articulation entre contrats-type, cahier des charges et CTE, privilégiant la responsabilité de l’agriculteur pour l’élaboration du projet d’exploitation ;

Ä  elle a supprimé la nouvelle définition des activités agricoles proposée par l’article 6, pour en revenir à la législation en vigueur, issue de la loi de 1988.

Ä  s’agissant du contrôle des structures, qu’elle a souhaité ne pas renforcer à l’excès, elle a fixé des seuils de déclenchement plus élevés et prévu de tenir compte des liens de parenté entre associés.

Ä  en ce qui concerne la qualité des produits, la mise en place d’une identification géographique protégée (IGP) autonome -c’est-à-dire non liée à un label ou à une certification de conformité- a été écartée.

 l  Des compléments apportés au projet de loi :

Ä  La commission a décidé de lier la définition de l’exploitant à l’inscription au registre de l’agriculture

Ä  S’agissant de l’organisation interprofessionnelle, elle a souhaité, sans remettre en cause la possibilité de créer des interprofessions spécifiques pour l’agriculture biologique et les produits " montagne ", encourager la création de sections au sein même des interprofessions générales ;

Ä  En ce qui concerne les " accords de crise ", la commission a rendu possible l’homologation des contrats conclus entre organisations professionnelles, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être étendus ;

Ä  Elle a prévu que des représentants des propriétaires et des organisations représentatives des salariés agricoles feraient partie du Conseil supérieur d’Orientation ;

Ä  Elle a complété les dispositions relatives aux appellations d’origine contrôlée (AOC) et à l’Institut national des appellations d’origines (INAO) ;

Ä  Elle a décidé de renforcer la notion de zone agricole protégée,;

Ä  S’agissant des petites carrières de marne, elle a prévu qu’elles seraient soumises à un régime de déclaration.

 La Commission des affaires économiques a adopté le projet de loi ainsi modifié.