Service des commissions

Enquête de la Cour des Comptes sur la fonction publique : le Sénat poursuit son offensive

 M. Alain Lambert, (U.C. - Orne) Président de la commission des finances du Sénat, souligne que la commission des finances du Sénat a proposé le rejet des crédits de la fonction publique dans la loi de finances pour 2000 et que le Sénat l'a suivie. Le Sénat a refusé de voter ces crédits, notamment parce que le projet de budget ne reflète pas la réalité et n'est donc pas sincère.

 Alain Lambert rappelle d'ailleurs les termes du communiqué qu'il a publié le 13 octobre 1999 : "Contrairement à n'importe quel employeur, l'Etat ne connaît pas précisément le nombre de ses fonctionnaires, comme l'a montrée la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l'éducation nationale. L'autorisation budgétaire est ainsi vidée de son sens, les emplois inscrits en loi de finances ne correspondant pas à la réalité".

 Alain Lambert invite à la lecture du rapport de MM. Philippe Marini (RPR - Oise), rapporteur général et Gérard Braun (RPR - Vosges), rapporteur spécial des crédits de la fonction publique, selon lesquels la direction générale de l'administration et de la fonction publique était incapable de dire où étaient placés en 1996 les fonctionnaires en position à l'extérieur de leur administration (5.123 mises à disposition, 32.617 détachements, 39.589 disponibilités). Et le rapporteur spécial de conclure : "Il y a donc des fonctionnaires mis à disposition, en service détaché ou placés en disponibilité, mais l'administration ignore où ils se trouvent précisément".

La commission des finances travaille étroitement avec la Cour des Comptes en vue d'améliorer le contrôle démocratique de l'Etat, et se réjouit de l'attention portée par la Cour à l'obligation faite au Gouvernement de garantir la sincérité des documents budgétaires présentés au Parlement. Il s’agit d’une préoccupation constante de la commission des finances du Sénat.

 Alain Lambert rappelle ainsi que c’est le Sénat qui a contraint le Gouvernement à révéler une partie du surplus fiscal enregistré en 1999. Il rappelle aussi que dès le débat sur la loi de finances pour 1996, à l’initiative du rapporteur spécial des crédits des services du ministère de l’économie et des finances, à l’époque Alain Richard, la commission avait demandé que soient réintégrés au budget de l’Etat les fonds de concours perçus directement par le Ministère et servant à rémunérer ses fonctionnaires.

 La commission s’était à l’époque heurtée à une vive opposition du ministère et c’est à la suite de la décision du Conseil constitutionnel que le Gouvernement a été contraint de réintégrer ces crédits.

 L’enquête de la Cour des comptes confirme la nécessité d'un suivi rigoureux. Les conclusions qui en sont tirées montrent que tout est fait pour que la représentation nationale ne soit pas en mesure de contrôler les crédits de la fonction publique, qui forment pourtant 40 % du budget. Le retard pris à modifier cet état de fait constituerait une atteinte caractérisée à l’un des principaux fondements de la démocratie représentative : le consentement à l’impôt pour financer des crédits publics, dont la déclaration des droits de l’homme de 1789 rappelle que tout citoyen ou ses représentants doit pouvoir " suivre l’emploi ". Après les révélations de la Cour, le Parlement et le Sénat en particulier est plus fondé encore à refuser désormais de se prononcer sur des documents dont il sait qu’ils ne sont pas sincères.

Dans cet esprit, la commission des finances procèdera, dès les prochaines semaines, à une audition de représentants de la Cour des comptes et de représentants du Gouvernement pour analyser les dysfonctionnements relevés et veiller à ce qu'il soient corrigés.

 La commission présentera des propositions visant à améliorer les rapports entre le Gouvernement et le Parlement dans l'élaboration et l'exécution sincère du budget.