Service des commissions

La commission des Lois du Sénat propose de soumettre

l’administration pénitentiaire

à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Réunie le 20 janvier 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché (RI, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont (RPR, Charente) à l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, le 4 juin 1998, portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La commission, après s’être demandé s’il était nécessaire de créer une nouvelle autorité indépendante en concurrence avec le pouvoir disciplinaire et la justice, a considéré qu’une telle instance pourrait être un recours utile aux citoyens au service d’une transparence accrue des services de sécurité.

Elle a de plus estimé que cette commission pourrait contribuer à la définition d’un socle commun de règles de conduite à l’usage des acteurs tant privés que publics de la sécurité.

Souhaitant apporter des garanties supplémentaires au citoyen, elle a préconisé l’adoption de modifications tendant à :

- élargir à l’administration pénitentiaire le champ de compétence de la commission ;

- prévoir explicitement la sanction des dénonciations calomnieuses ;

- assurer les droits de la défense à l’occasion des demandes de communication de pièces et des vérifications sur place ;

renforcer l’information des auteurs de saisine sur l’examen d’une réclamation ;

- garantir une meilleure efficacité de la commission en assurant sa continuité, en limitant les incompatibilités opposables à ses membres et en lui permettant de fixer aux personnes détentrices du pouvoir disciplinaire des délais de réponse.

La commission a décidé de proposer au Sénat d’adopter le texte ainsi modifié.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 3 février 2000.