TRENTE-CINQ HEURES :

La commission des Affaires sociales propose des assouplissements du régime des heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises

et rejette l’idée d’un moratoire pour les seules PME

Réunie le mercredi 6 décembre 2000, la commission des Affaires sociales, présidée par M. Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire), a adopté les conclusions présentées par son rapporteur, M. Alain Gournac (RPR - Yvelines), sur la proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main-d’œuvre et de lutter contre les obstacles à la poursuite de la croissance économique qu’il a cosignée avec les présidents de groupes de la majorité sénatoriale, MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan.

M. Alain Gournac a déclaré que toutes les entreprises étaient aujourd’hui touchées par les pénuries de main-d’œuvre quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur bassin d’emploi

Ces pénuries ont été renforcées par l’inadaptation globale de la politique de l’emploi du Gouvernement qui a cherché depuis 1997 à développer la demande de travail (35 heures, emplois-jeunes) alors que les déséquilibres structurels concernent plus l’offre de travail (formation professionnelle, incitations à la reprise d’un emploi, aides à la création d’entreprises).

M. Alain Gournac, rapporteur, a estimé que la hausse du taux de rémunération des heures supplémentaires à 25 % au 1er janvier 2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés allait fortement aggraver ce phénomène. Il a considéré que cette même hausse, programmée en 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés, serait pour elles tout bonnement insupportable.

Dans ces conditions, il a proposé d’assouplir le régime des heures supplémentaires prévu par la loi du 19 janvier 2000. La bonification pour heure supplémentaire entre la 36ème et la 39ème heure serait maintenue à 10 % pendant les quatre premières années de l’application des 35 heures.

De même, le seuil du décompte du contingent d’heures supplémentaires serait maintenu à 37 heures pendant deux années supplémentaires après la première année du régime de transition tel qu’il est prévu aujourd’hui.